4.2: Démarches Administratives : Carte grise

15/10/15
4.2: Démarches Administratives : Carte grise
 CHANGEMENT DE TITULAIRE D’UN VEHICULE D’OCCASION
-Imprimé de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
(Cerfa n° 13750*01) complété et signé par le titulaire et le(s) cotitulaire(s) de la carte grise
-Carte grise originale (barrée, datée et signée par le titulaire et le(s)
co-titulaire(s) de la carte grise)
-Certificat de cession original (sans rature ni surcharge) ou facture
originale établie par le vendeur
-Pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) cotitulaires
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois, (pas de facture d’eau)
-Contrôle technique de moins de 6 mois à la date à laquelle est
déposé le dossier de demande de carte grise ou de moins de 2 mois
en cas de contre visite (pour un véhicule de plus de 4 ans)
-Règlement à l’ordre de : Régie Préfecture de Nantes

CHANGEMENT DE DOMICILE
-Imprimé de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule
(Cerfa n° 13750*01) complété et signé par le titulaire et le(s) cotitulaire(s) de la carte grise
-Pièce d’identité en cours de validité du titulaire et du (des) cotitulaires
-Justificatif de domicile de moins de 6 mois, (pas de facture d’eau)

Si votre carte grise a le format 4444 AA 44 ou 444 AAA 44
Ajouter au dossier de base :
-Carte grise originale
-Règlement de 2.76 € à l’ordre de : Régie Préfecture de Nantes
Le changement de domicile génère automatiquement un nouveau
numéro d’immatriculation (format AA-444-AA).

Si votre carte grise a le format AA-444-AA
Ajouter au dossier de base :
-Copie de la carte grise, vous conservez la carte grise, vous
recevrez par voie postale une étiquette portant votre nouvelle
adresse à coller sur la carte grise. Si le coupon détachable est
découpé, vous devez demander un duplicata dont le coût s’élève
à 54.76 €.
-Opération gratuite
ème
Au 4 changement d’adresse, ajouter au dossier de base :
-Carte grise originale
-Règlement de 2.76€ à l’ordre de : Régie Préfecture de Nantes