NOTE METHODOLOGIQUE Les brevets d`invention Les publications

NOTE METHODOLOGIQUE
Les brevets d’invention
Les publications scientifiques
Les publications scientifiques
Le brevet d’invention est un titre de propriété qui confère à son titulaire ou à ses ayants droit, pour un
temps et sur un territoire limités, un droit exclusif d’exploitation de l’invention. Pour être brevetable, une
invention doit être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle.
En échange du droit exclusif qui lui est accordé, le titulaire du brevet (appelé “déposant”) a l’obligation
de rendre publique l’invention. Sous peine de nullité, le brevet doit exposer l’invention de façon
suffisamment claire et complète pour qu’elle puisse être réalisée par un homme de métier. Le brevet
est donc non seulement un titre juridique de droit de propriété mais aussi une publication technique.
1 – LE BREVET COMME INDICATEUR DE CAPACITÉ TECHNOLOGIQUE : INTÉRÊT ET LIMITES
Le brevet peut être considéré comme l’un des résultats (output) de l’activité de R&D. Les indicateurs
de production technologique construits à partir des brevets sont souvent utilisés comme un proxy pour
mesurer la capacité d’innovation des entreprises ainsi que de celle des institutions de recherche dans
le cadre de leurs activités de transferts technologiques. En effet les brevets constituent l’une des rares
sources d’information sur les résultats de la R&D, ce qui explique leur utilisation comme indicateur
d’activité inventive et de mesure des capacités technologiques. Néanmoins, les indicateurs construits
sur les brevets comportent un certain nombre de limites :
– Toutes les inventions n’aboutissent pas à la demande puis à l’obtention d’un brevet. Tout dépend du
comportement stratégique des organisations publiques ou privées à l’origine de l’invention. Le secret
ou l’introduction rapide sur le marché peuvent être des moyens de protection tout aussi efficaces.
– Certaines innovations ne peuvent faire l’objet de brevets. C’est le cas des concepts scientifiques par
exemple pour tous les Offices de brevets, ou encore, plus spécifiquement pour l’Office européen, de
certains logiciels.
Les indicateurs de production technologique doivent aussi être utilisés avec précaution dans la mesure
où la propension à breveter peut varier sensiblement en fonction des secteurs technologiques (selon le
rythme d’innovation en particulier), des cultures nationales et des stratégies de propriété intellectuelle
mises en œuvre par les organisations publiques ou privées. L’ensemble de ces spécificités constituent
des facteurs qui peuvent largement expliquer des niveaux de performances différents entre les pays,
les régions ou entre les firmes et entre les institutions.
Malgré ces limites, les indicateurs sur les brevets sont considérés comme une bonne approche – avec
les dépenses de R&D et les enquêtes sur l’innovation – pour mesurer la capacité et la position
technologiques des pays, des régions, des secteurs et des firmes. L’indicateur brevet a plusieurs
qualités spécifiques : il permet des comparaisons internationales sur longue période ; il rend possible
les analyses par secteur et par technologie, et ce de manière très fine si nécessaire grâce à la
classification des brevets. Il permet, enfin, les travaux à l’échelle de la firme ou de l’institution de
recherche.
Les indicateurs brevets sont établis à partir des types de données suivantes :
1. les demandes de brevet européen publiées par l’Office européen des brevets (OEB) ;
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2. les brevets européens délivrés et publiés par délivrés l’Office européen des brevets (OEB) ;
3. les brevets américains délivrés et publiés par l’United States Patent and Trademark Office
(USPTO), qui concernent les brevets valables sur le territoire américain ;
4. les familles triadiques (dépôts simultanés à l’Office européen des brevets (OEB), à l’United
States Patent and Trademark Office (USPTO) et à l’Office japonais des brevets (JPO).
2 – LES OFFICES NATIONAUX
DÉPÔT DE BREVET
ET RÉGIONAUX DE BREVETS ET LES PROCÉDURES DE
Chaque pays possède son propre système de brevets, régi par une législation qui lui est propre. Les
modalités de délivrance peuvent varier d’un Office à l’autre (délai de divulgation, règles associées à
l’examen de demandes de brevet). Toutefois, certaines règles sont partagées. Par exemple,
aujourd’hui à l’Office européen des brevets comme pour les Offices français et américain, le délai de
divulgation du dépôt est de dix-huit mois après le dépôt de la demande de brevet.
2.1. Le système de brevets européens
A priori, lorsqu’un déposant veut protéger son invention ailleurs que dans son propre pays, il doit faire
la même démarche auprès de chacun des Offices nationaux de brevets dans lesquels il souhaite que
son invention soit protégée. Pour pallier ces difficultés, des procédures d’agrément ont été mises en
place entre Offices de brevets. L’une d’entre elles concerne plus particulièrement les pays de l’espace
européen qui ont accepté de signer la convention de Munich (1973) pour la création de l’Office
européen des brevets (OEB). En juillet 2013, 38 pays européens sont signataires de la convention de
Munich.
L’Office européen des brevets (OEB) établit un système unifié de dépôt et de délivrance de brevets
pour les pays signataires de cette convention, appelé “système du brevet européen”. Par une
procédure unique de dépôt et de délivrance après examen préliminaire, il est possible d’obtenir un
brevet “européen” produisant dans chaque État désigné par le déposant les mêmes effets qu’un brevet
national déposé dans plusieurs pays signataires de la convention de Munich. Toute demande
européenne est automatiquement publiée dix-huit mois après son premier dépôt, la délivrance du
brevet ne pouvant intervenir qu’ultérieurement.
Ce système est entré en vigueur en 1978. Aujourd’hui, plus de1 500 000 brevets européens ont été
publiés par l’OEB et près de 150 000 demandes de dépôts sont faites chaque année. Les pays
européens comptent pour un peu moins de la moitié du
total de ces demandes, ce qui reflète bien le caractère
mondialisé de la concurrence sur le grand marché
européen. Le brevet européen n’est dévolu à aucun pays
européen en particulier, comme le font les systèmes
nationaux (biais appelé “effet domestique”).
États membres de l’Organisation européenne des brevets et états
d’extension (États dans lesquels les brevets européens produisent leurs
effets en vertu d’un accord).
• États membres : Albanie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Suisse, Chypre, République
tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, ex-République yougoslave de
Macédoine, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce, Hongrie, Croatie, Irlande,
Islande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Monaco, Malte, PaysBas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie,
San Marin, Serbie, Suède, Slovénie, Slovaquie, Turquie
• État d’extension : Bosnie-Herzégovine, Monténégro
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2.2. Le système de brevets américains
L’office américain de brevets, l’United States Patent and Trademark Office (USPTO), permet à toutes
personnes physiques ou morales qui souhaitent protéger son invention aux États-Unis de demander un
brevet américain. L’Office américain comporte de nombreuses spécificités. À titre d’illustration,
contrairement à l’Office européen des brevets, le brevet est attribué au premier inventeur et non au
premier demandeur. Il n’y a pas de procédure d’opposition prévue pendant la période d’examen de la
demande de brevet comme cela est prévu à l’OEB. Enfin, lors du dépôt de la demande de brevet, les
inventeurs ont l’obligation légale de réaliser l’état de l’art de manière exhaustive ce qui implique une
inflation de citations de brevets et de littérature hors brevet au sein du système de brevet américain.
Une autre caractéristique importante du brevet américain jusqu’en 2000 est que seuls les brevets
délivrés étaient publiés, ce qui introduisait un délai variable entre le premier dépôt et la publication.
Ainsi, à une date de publication donnée (par exemple 2006) correspondront des brevets qui peuvent
avoir été déposés entre 2001 et 2004. Depuis janvier 2001, suite à une modification de la loi sur les
brevets, les marques et le copyright, les demandes de brevets sont publiées dix-huit mois après le
premier dépôt, comme dans les autres Offices.
2.3. La procédure Patent Cooperation Treaty (PCT)
Une autre méthode de demande de brevet simultanées dans plusieurs pays existe depuis 1978 : la
procédure PCT (Patent Cooperation Treaty) permet à tout déposant, où qu’il soit dans le monde, de
déposer une demande de brevets simultanément dans 184 pays. Elle présente de nombreux
avantages par rapport aux voies classiques de demandes de brevet dans plusieurs pays (une seule
démarche, à moindre coût, durée de réflexion plus longue…), ce qui explique que cette voie prenne de
plus en plus d’importance depuis quelques années.
Les demandes de brevet déposées par voie PCT et visant l’un des trois Offices, français, européen et
américain sont intégrées dans les indicateurs une fois que la demande dans les Offices concernés est
enregistrée.
2.4. Les procédures liées aux extensions de brevet au sein d’autres Offices
Les extensions permettent d’étendre la protection d’une invention à un Office qui n’était pas visé dans
la demande initiale du déposant. La Convention d’Union de Paris (CUP) pour la protection de la
propriété industrielle(1) prévoit un délai d’un an, dit délai de priorité, pour permettre à un déposant qui
a effectué un premier dépôt régulier dans un pays de la CUP, d’effectuer des demandes de brevet pour
la même invention dans d’autres États contractants. Ces dépôts ultérieurs (ou extensions de
demandes) seront considérés comme déposés à la date du dépôt de la première demande. Cette
référence au premier dépôt explique pourquoi celui-ci est dénommé “dépôt prioritaire ou priorité”, et sa
date la “date de priorité”. Elle permet, entre autres, de constituer les familles de brevets et notamment
de repérer les brevets dits triadiques c’est-à-dire les inventions qui ont fait l’objet de dépôt dans les
Offices européen, américain et japonais.
Il faut noter que les examinateurs des offices de brevets apprécient la nouveauté et l’activité inventive
d’une demande de brevet à sa date de priorité. Ainsi, les extensions de cette demande à d’autres
offices de brevet bénéficient d’un droit de priorité. À titre d’illustration, une personne physique ou
morale qui dépose une demande de brevet en France dispose d’un délai de douze mois pour étendre
sa demande dans d’autres pays de l’Union de Paris. Pendant ces douze mois, l’invention du déposant
est “protégée” : les publications, divulgations ou demandes qui interviennent dans ce délai ne pourront
pas lui être opposées dans les offices où il entend déposer en application de son droit de priorité.
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(1) La CUP, signée le 20 mars 1893, prévoit que tout ressortissant d’un des États contractants jouit
des mêmes droits en matière de propriété industrielle qu’un ressortissant national dans tout autre
État contractant. Voir pour plus de renseignement à http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/paris/summary_paris.html
3 – CHOIX MÉTHODOLOGIQUES
3.1. Les sources et les traitements effectués
Les indicateurs technologiques sont calculés à partir de la base de données Patstat.
Patstat a été créée par l’OEB avec l’aide de l’OCDE. L’OEB met à jour et diffuse l’intégralité de la base
deux fois par an (au mois d’avril et d’octobre). Cette base de données constitue actuellement la
référence pour le calcul d’indicateurs aussi bien pour les travaux menés par la recherche académique
que pour ceux concernant le pilotage des politiques publiques. Elle est notamment utilisée par l’OCDE
et Eurostat.
Patstat contient les enregistrements des dépôts de brevets à partir du moment de leur publication, soit
dix-huit mois après la date de dépôt. Elle couvre 80 Offices de brevets nationaux et régionaux à travers
le monde dont l’Office européen des brevets (OEB), l’Institut National de la Propriété Intellectuelle
français (Inpi) et l’Office américain des brevets et des marques (USPTO).
3.2. L’enrichissement de la base Patstat : traitements sur les adresses et les noms de
déposants français
Dans la base de données Patstat native, les informations sur les déposants et les inventeurs ne sont
pas toujours correctement renseignées. En effet, certains enregistrements ne comportent ni déposants
et/ou ni adresse du déposant ou inventeur et/ou ni pays du déposant ou de l’inventeur. Ces lacunes ne
sont pas identiques selon les Offices de brevets et les années.
L’OST complète la base en recherchant les informations qui manquent en particulier pour les brevets
de l’OEB, l’USPTO et de l’INPI, grâce à l’accès à des informations obtenues d’autres sources : la base
de données REGPAT de l’OCDE, les données bibliographiques de l’OEB, et les données de l’INPI.
L'allocation des secteurs (des déposants) est faite en se basant sur un algorithme développé par B.
Van Looy et al. (2006) et enrichi par l'OST.
L’identification des secteurs des déposants permet de distinguer quatre types de brevets :
les brevets avec des déposants publics uniquement
les brevets avec des déposants privés uniquement
les brevets avec des déposants publics et privés (co-dépôt public-privé)
les brevets avec des déposants autres (individuel, inconnu).
3.3. Les nomenclatures technologiques
Depuis 1975, les brevets bénéficient d’une classification technologique très fine, utilisée par tout
système de brevet des pays signataires de la Convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle. L’édition actuelle de la “classification internationale des brevets” (CIB huitième édition) est
entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et divise la technologie en cinq sections comptant environ 70 000
subdivisions, à chaque subdivision est attribué un symbole consistant en des chiffres arabes et des
caractères latins. C’est un système mixte : les rubriques correspondent soit à des principes
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technologiques, soit à des applications, d’où le classement possible de chaque brevet dans plusieurs
rubriques.
Les sections et classes de la CIB ne sont, malheureusement, pas toujours adaptées à l’analyse en
termes de stratégies technologiques : il est donc nécessaire, pour élaborer des indicateurs portant sur
ces stratégies, d’effectuer d’autres regroupements faisant le lien avec les catégories utilisées en
économie industrielle et dans l’analyse des politiques technologiques. C’est pourquoi l’OST et l’Inpi, en
collaboration avec l’Institut Fraunhofer de Karlsruhe en Allemagne (FhG-ISI), ont construit dans les
années 1990 à partir des 628 sous-classes une nomenclature technologique constituée de 7 domaines
et 30 sous-domaines.
Voir la nomenclature technologique.
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