Commune de Ribécourt-Dreslincourt Maîtrise d`œuvre Travaux d

Commune de Ribécourt-Dreslincourt
Maîtrise d’œuvre Travaux d’aménagement de la Rue du Verpillemont

Procédure adaptée

Marchés de services
Cahier des Clauses Administratives Particulières
(C.C.A.P.)
Chapitre premier : Généralités
1
Article 1. Objet du marché – dispositions générales
1.1 Objet du marché
Travaux d’aménagement
EP-AVP-PRO-ACT-VISA-DET-AOR aménagement globale de la Rue du Verpillemont
Le présent marché est passé entre le maire de Ribécourt-Dreslincourt, ci-après dénommé maître
d’ouvrage et ……………………………………………………………………….. , ci-après dénommé
maître d’œuvre, pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Rue du Verpillemont à
Ribécourt-Dreslincourt.
Le présent marché de maîtrise d’œuvre est passé en application des dispositions de l’article 74 du code
des marchés publics. Compte tenu du montant prévisible du marché, ce dernier est passé selon la
procédure adaptée décrite à l’article 28.
Le Programme est le suivant : Marché de services consistant à assurer la Maîtrise d’œuvre des des
travaux d’aménagement de la Rue du Verpillemont à Ribécourt-Dreslincourt.
Montant total de l’estimation financière prévisionnelle des travaux : 291 313.02 € HT
Le présent marché est soumis aux dispositions du cahier des clauses administratives générales applicables
aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), option A, approuvé par le décret 78-1306
du 26.12.1978 modifié, en vigueur lors de la signature du maître d’ouvrage.
1.2 Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage du présent marché est assurée par la commune de Ribécourt-Dreslincourt,
représentée par Monsieur le maire.
1.3 Eléments de mission
La mission de maîtrise d’œuvre du présent marché est constituée des éléments suivants, au sens du décret
93.1268 du 29.11.1993. Le contenu de chaque élément de mission est celui qui figure à l’annexe III de
l’arrêté du 21.12.1993 (cf annexe 1 du présent contrat).
EP
AVP
PRO
ACT
VISA
DET
AOR
Etudes préliminaires
Avant projet
Projet
Assistance aux contrats de travaux
Visa des études d’exécution
Direction de l’exécution des travaux
Assistance aux opérations de réception
1.4 Conditions d’exécution de l’élément de mission DET
2
Compte tenu de la nature de l’ouvrage à réaliser, la mission DET comprendra une surveillance de chantier
organisée à partir de la présence aux réunions de chantier et d’au moins une visite par semaine ainsi
qu’une part de visites imprévues (aléas).
1.5 Assistance complémentaire
Le présent contrat comprend de plus un élément d’assistance complémentaire suivant :
- organisation de la coordination entre les différents intervenants
1.6 Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
Dans le cadre de son marché, le maître d’œuvre doit fournir au coordonnateur toutes les informations ou
documents nécessaires à l’exercice de la mission de celui-ci et tenir compte de ses avis.
Tout différend entre le maître d’œuvre et le coordonnateur est soumis à l’arbitrage du maître de l’ouvrage.
1.7 Etudes préalables fournies par le maître d’ouvrage
Pour l’exécution du présent marché, le maître d’ouvrage fournit au maître d’œuvre, lorsqu’ils existent et
sont en sa possession, les plans et levers topographiques nécessaires aux études.
Les données techniques figurent dans le cahier des clauses techniques particulières.
Chapitre II –Règlement des comptes
Article1 : prix
Le prix est ferme et révisable
Le prix est révisable et les acomptes sur la rémunération sont révisés selon la formule :

I 
Α r = Α 0 ×  0.15 + 0.85 m 
I0 

Dans laquelle :
Ar = Acompte révisé
Ao = Acompte calculé en valeur initiale au prorata d’avancement de la prestation,
Imo = Valeur de l’index national d’ingénierie au mois « mo études » défini à l’article 4.1,
Im = Valeur de l’index national d’ingénierie au mois de réalisation de la prestation ou, à défaut
dernier index connu à la date à laquelle l’acompte est demandé.
Le rapport Im/Imo sera arrondi au millième supérieur.
Article 2 : Règlement des comptes du titulaire
2.1 Paiements
3
Les sommes dues au titre de la rémunération du service sont réglées sur présentation d’une facture, à
l’issue de la mission ou de l’élément de mission correspondant.
2.2 Acomptes
2.2.1 Etablissement des documents d’études PRO
Les prestations incluses dans ces éléments ne feront l’objet d’un règlement qu’après achèvement total de
chaque élément et réception par le maître de l’ouvrage tel que cela est précisé à l’article intitulé
« réception des documents d’études ».
2.2.2. Réalisation des prestations ACT
Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées après achèvement total des prestations
relatives à cet élément à savoir l’issue de la notification des marchés de travaux par le maître d’ouvrage.
2.2.3 Réalisation de l’élément EXE
Les prestations inclues dans cet élément de mission sont réglées après remise aux entreprises des éléments
permettant de réaliser les travaux.
2.2.4 Réalisation de l’élément VISA
Les prestations incluses dans cet élément sont réglées après production d’un document, intitulé « bilan
des visas », récapitulant l’ensemble des études et plans d’exécution présenté au visa du maître d’œuvre
par les entreprises de travaux. Le « bilan des visas » précise les dates auxquelles les études et plans
d’exécution ont été visés par le maître d’œuvre ; il comporte le cas échéant des justificatifs démontrant
que ces documents respectent les dispositions du projet.
2.2.5 Réalisation des prestations de contrôle d’exécution :
a) élément DET
Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées en fonction du pourcentage
d’avancement des travaux.
b) élément AOR
Les prestations incluses dans cet élément de mission sont réglées après achèvement total des prestations
relatives à cet élément.
2.2.6 Montant de l’acompte
Le règlement des sommes dues au maître d ‘œuvre fait l’objet d’acomptes calculés à partir de la
différence entre deux décomptes successifs.
a) projet de décompte
En applications des articles 12 et 12 bis du CCAG-PI, le Maître d’œuvre envoie au maître d’ouvrage son
projet de décompte.
b) décompte
Le décompte établi par le maître de l’ouvrage correspond au montant des sommes dues du début du
marché à l’expiration de la période correspondante ; ce montant est évalué en prix de base hors TVA ; il
est établi à partir du projet de décompte en y indiquant successivement :
- l’évaluation du montant, en prix de base de la fraction de rémunération initiale à régler comptetenu des prestations effectuées
- les pénalités éventuelles pour retard de présentation par le maître d’œuvre des documents d’étude.
c) acompte
Le montant de l’acompte à verser au maître d’œuvre est déterminé par le maître d’ouvrage qui dresse à
cet effet un état faisant ressortir :
- le montant du décompte ci-dessus, celui du décompte précédent ainsi que leur différence
- l’incidence de la TVA
- le montant total de l’acompte à verser, ce montant étant la récapitulation des montants a et b cidessus augmentée éventuellement des intérêts moratoires dus au maître d’œuvre.
4
Si le maître d’ouvrage modifie le projet du maître d’œuvre, il lui notifie l’état d’acompte accompagné du
décompte modifié.
3.3 Solde
Après constatation de l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage une
demande de paiement du solde sous forme d’un projet de décompte final.
3.3.1 Décompte final
Le décompte final établi comprend le forfait de rémunération figurant au projet de décompte final
éventuellement diminué de :
- la pénalité pour dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux
passés par le maître de l’ouvrage, telle que définie à l’article intitulé « pénalités pour dépassement
du seuil de tolérance ».
- les autres pénalités susceptibles d’être appliquées au maître d’œuvre en application du présent
marché.
3.3.2 Décompte général – Etat du solde
Le Maître d’ouvrage établit le projet de décompte général qui comprend :
a) le décompte final établi comme il est spécifié ci-dessus,
b) la récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître d’ouvrage,
c) le montant, en prix de base hors TVA, du solde ; ce montant est égal à la différence entre le décompte
final et le décompte immédiatement antérieur,
d) l’incidence de la TVA,
e) l’état du solde à verser au titulaire du présent marché : ce montant est égal à la somme des postes c et d
ci-dessus,
f) la récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le
montant du décompte général.
Le projet de décompte général devient le « décompte général » après visa du maître d’ouvrage.
3.4 Délais de paiement
Le délai global dont dispose le maître d’ouvrage pour procéder au paiement des acomptes et du solde est
de 45 jours à compter de la demande de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêts légal en vigueur à la date limite de paiement,
augmenté de deux points.
Chapitre III – Délais – Pénalités pour retard
Article 1. Délais – Pénalités en phase « études »
1.1 Etablissement des documents d’études
Les stipulations du CCAG-PI sont applicables.
1.2 Réception des documents d’études
1.2.1 Nombre d’exemplaires et supports
Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre pour vérification et réception. Le tableau ciaprès précise le support de transmission et le nombre d’exemplaires à fournir.
5
Le Maître de l’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de
l’opération envisagée.
Elément de mission
Documents à fournir
Support
PRO
Etudes - Plans
Dossier de consultation des
entreprises
Rapport d’analyse des offres
Rapport de mise au point du marché
Dossier papier
Nombre
d’exemplaires
1*
Dossier papier
2*
Rapport papier
Rapport papier
1*
1*
Dossier papier
2*
ACT
Missions
complémentaires
Dossiers de subvention
d’assistance
* dont un exemplaire reproductible
Article 2. Délais et pénalités en phase « travaux »
2.1 Vérification des projets de décomptes mensuels des entrepreneurs
Au cours des travaux, le maître d’œuvre procède à la vérification des projets de décomptes mensuels
établis par l’entrepreneur et qui lui sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou
remis contre récépissé. Après vérification, le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.
Le Maître d’œuvre détermine le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Il transmet au
maître de l’ouvrage en vue du mandatement l’état d’acompte correspondant, auquel il joint l’indication de
la date à laquelle la demande de paiement lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu dette demande).
Parallèlement, le maître d’œuvre notifie cet état à l’entrepreneur par ordre de service accompagné du
décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet de l’entrepreneur a été modifié.
2.2 Pénalités pour non communication de la date de réception d’une demande de paiement
Le défaut de communication, par le maître d’œuvre, au maître de l’ouvrage de la date à laquelle la
demande de paiement d’un entrepreneur lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu cette demande)
simultanément à la remise de l’état d’acompte concerné fait encourir au maître d’œuvre une pénalité
forfaitaire de 100 euros. Cette pénalité n’est due que dans le cas où le maître de l’ouvrage aurait à payer
des intérêts moratoires du fait du maître d’œuvre.
2.3 Vérification du projet de décompte final de l’entrepreneur
A l’issue des travaux, le maître d’œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi
par l’entrepreneur.
Après vérification, ce projet de décompte final devient le décompte final du marché de travaux. A partir
de celui-ci le maître d’œuvre établit le décompte général du marché de travaux.
2.4 Délais de vérification des projets des décomptes mensuels et finals
Le délai imparti au maître d’œuvre est de 15 jours à compter de la date d’accusé de réception du
document ou du récépissé de remise pour procéder à :
- la vérification du projet de décompte mensuel de l’entrepreneur et l’établissement du décompte
mensuel et de l’état d’acompte mensuel
- la vérification du projet de décompte final du marché et l’établissement du décompte général.
6
2.5 Pénalités pour retard dans la vérification des projets de décomptes mensuels et final
Si le délai de vérification d’un projet de décompte mensuel présenté par une entreprise et d’établissement
de l’état d’acompte mensuel n’est pas respecté, le maître d’œuvre encourt des pénalités dont les modalités
d’application et de calcul sont les suivantes :
- les pénalités courent à partir du jour suivant l’expiration du délai imparti au maître d’œuvre
jusqu’à la date de réception par le maître d’ouvrage de l’état d’acompte concerné,
- les pénalités sont calculées sur le montant de l’acompte à verser à l’entrepreneur, toutes taxes
comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de
révision et de pénalisation éventuelle,
- le taux des pénalités est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les pénalités on
commencé à courir, augmenté de deux points.
En cas de retard dans la vérification du décompte final, le maître d’œuvre encourt des pénalités dont le
montant par jour de retard est de 10 euros hors TVA.
Si le maître d’œuvre n’a pas transmis au maître d’ouvrage les projets de décomptes dans les délais
prescrits, le maître d’ouvrage le met en demeure de le faire dans un délai qu’il fixe. A l’expiration de ce
délai, le maître d’ouvrage peut faire vérifier les projets de décompte au frais du maître d’œuvre défaillant.
2.6 Nombre d’exemplaires et supports
Les documents de la phase travaux sont remis par le maître d’œuvre au maître d’ouvrage pour vérification
et observations. Le tableau ci-après précise le support de transmission et le nombre d’exemplaires à
fournir.
Le maître d’ouvrage se réserve tout droit de reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de
l’opération envisagée.
Eléments de mission
DET
AOR
Documents à fournir
Comptes rendus de réunion de
chantier
Etat d’acompte et de solde travaux
PV de réception
Support
Nombre
d’exemplaires
papier
1
papier
papier
1
1
Chapitre IV – Exécution de la mission de maîtrise d’œuvre jusqu’à la passation des travaux
Article 1. Coût prévisionnel des travaux
Le Maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel des travaux sur la base de l’exécution des études de
diagnostic.
Le coût prévisionnel des travaux est établi sur la base des conditions économiques du mois « m » études,
correspondant à la date de signature du présent contrat par le maître d’œuvre.
Le coût prévisionnel des travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires pour mener à son
terme la réalisation de l’ouvrage à l’exclusion notamment :
- du forfait de rémunération du maître d’œuvre
- de la reprographie des documents
- des frais de publicité
- des dépenses de libération d’emprise
- des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître artisan
- des frais de contrôle extérieur de qualité
7
-
des frais éventuels de contrôle technique
des frais éventuels de coordination « sécurité et protection de la santé »
de la prime éventuelle de l’assurance « dommage – ouvrage »
de tous les frais financiers.
L’acceptation par le maître d’ouvrage de l’élément AVP ou PRO, vaut transformation du coût
prévisionnel des travaux estimé par le maître d’œuvre en enveloppe financière affectée aux travaux.
Article 2. Tolérance sur le coût prévisionnel
Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majorés de 15 %.
Article 3. Coût de référence des travaux
Lorsque le maître de l’ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des
marchés de travaux, il les transmet au maître d’œuvre qui établit le coût de référence des travaux tels
qu’ils résultent de la consultation.
Ce coût est obtenu en multipliant le montant moyen des offres considérées, tous critères confondus,
comme les plus intéressantes par le maître de l’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au
rapport de la valeur des index du marché de travaux du mois m o-3 précédent de trois mois mo études à la
valeur de ce même index du mois m-3 précédent de trois mois le m des offres travaux ci-dessus. Ce
coefficient est arrondi au millième supérieur.
Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître de l’ouvrage peut déclarer l’appel d’offres
infructueux ou demander l’adaptation des études. Le Maître d’œuvre à l’obligation de les adapter,
conformément au programme initial et sans que cela n’ouvre droit à aucune rémunération
complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises devant conduire à une
offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d’œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d’ouvrage dans un délai de vingt et un
jours suivant la demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre doit
établir un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l’accusé
de acceptation afin de permettre au maître d‘ouvrage de lancer une nouvelle procédure de consultation
des entreprises.
Chapitre V. Exécution de la mission de maîtrise d’œuvre après la passation des marchés.
Article 1. Coût de réalisation des travaux
Le coût de réalisation des travaux, égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, est
réputé établi sur la base des conditions économiques du mois correspondant au mois de remise de l’(ou
des) offre(s) ayant permis la passation du (ou des) contrat(s) des travaux.
Article 2. Tolérance sur le coût de réalisation des travaux
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré de 15 %.
Article 3. Coût réel des travaux
Le coût réel des travaux constaté , déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage, est
le montant, en prix de base hors TVA, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats,
marchés, avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage.
8
Ce coût constaté ne comprend pas les travaux supplémentaires éventuellement exécutés à la suite de
décisions indépendantes du maître d’œuvre, notamment celles liées à une modification du programme, à
un changement de la réglementation ou la défaillance d’une entreprise.
Article 4. Pénalité pour dépassement de seuil de tolérance
Si le coût réel des travaux constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l’article intitulé
« tolérance sur le coût de réalisation des travaux » le maître d’œuvre supporte une pénalité égale à 10 %
de la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance.
Cependant, le montant de cette pénalité ne peut excéder 15 % du montant de la rémunération des
éléments constitutifs du marché de maîtrise d’œuvre postérieurs à l’attribution des marchés de travaux.
Chapitre VI. Résiliation du marché – dérogations
Article 5. Arrêt de l’exécution des prestations
L’arrêt des prestations pour une ou plusieurs opérations (notamment si l’une des opérations est
abandonnée par le maître d’ouvrage) peut être décidé à la fin de chaque élément de prestation, à
l’initiative du maître de l’ouvrage, dans les conditions définies à l’article 18 du CCAG-PI.
En complément, l’arrêt des prestations peut être demandé par le titulaire en cas de non réponse du maître
de l’ouvrage, pendant un an, aux sollicitations du titulaire pour valider ou formuler un avis sur un élément
de prestation.
Article 6. Résiliation du marché
Il est fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions
suivantes :
Outre les cas visés à l’article 37.1 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire dans le
cas où le maître d’œuvre s’avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l’objet de marchés de
travaux traités dans les limites du seuil de tolérance fixé à l’article intitulé « tolérance sur le coût
prévisionnel des travaux », ou bien dans le cas d’appel à concurrence infructueux, lorsque le titulaire ne
pourrait mener à bien les études permettant la dévolution du marché dans les limites du seuil de tolérance.
9
ANNEXE : Eléments de mission
EP
Etudes préliminaires
AVP
Avant Projet
PRO
Projet
ACT
Assistance aux contrats de
travaux
VISA
Visa des études d’exécution
DET
Direction de l’exécution des
travaux
AOR
Assistance aux opérations de
réception
Arrêter le parti d’ensemble d’un ouvrage :
• préciser les contraintes
• présenter une ou plusieurs solutions techniques
• proposer des adaptations du programme
• vérifier la faisabilité technique et financière de l’opération
• donner une estimation sommaire
• confirmer la faisabilité
• déterminer les principales caractéristiques de la solution retenue et
proposer une implantation topographique
• établir l’estimation du coût prévisionnel des travaux par postes
Définir la conception générale de l’ouvrage :
• préciser la solution d’ensemble
• confirmer les choix techniques, préciser la nature et la qualité des
matériaux et des équipements
• fixer les caractéristiques et dimensions des ouvrages et leur
implantation topographique
• établir un coût prévisionnel détaillé des travaux
• permettre au maître d’ouvrage de fixer d’échéancier d’exécution
• préparer la consultation des entreprises
• analyser les offres
• préparer les mises au point pour permettre la passation du ou des
contrats de travaux
• rédaction du rapport de présentation des marchés
Assurer au maître d’ouvrage que les documents établis par l’entrepreneur
respectent les dispositions du projet
• s’assurer que les documents d’exécution ainsi que les ouvrages en
cours de réalisation respectent les études
• s’assurer que l’exécution des travaux est conforme aux
prescriptions du ou des contrats de travaux
• délivrer tout ordre de service et établir tout procès-verbaux
• vérifier les projets de décomptes et les demandes d’avances
présentées par les entrepreneurs
• assister aux réunions de chantier et rédiger les comptes-rendus
• organiser les opérations préalables à la réception
• assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception
• procéder à l’examen des désordres
• constituer le dossier des ouvrages exécutés
10