mission de maîtrise d`œuvre pour la construction d`un batiment

MAPA 2012-05
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA
CONSTRUCTION D’UN BATIMENT
DOMAINE NORDIQUE DE BEL-AIR
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
(C.C.A.P.)
MAITRE D’OUVRAGE
SYNDICAT MIXTE DE LA MONTAGNE ARDECHOISE
Le Village
07660 LANARCE
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SOMMAIRE
Article 1er : Objet de la consultation -Dispositions générales ........................................................ 3
Article 2 : Pièces constitutives du marché.....................................................................................5
Article 3 : Forfait de rémunération ................................................................................................5
Article 4 : Avance forfaitaire ..........................................................................................................5
Article 5 -Prix ................................................................................................................................5
Article 6 : Modalités de règlement des comptes ............................................................................6
Article 7 -Délais – Pénalités phase «Etudes»..................................................................................9
Article 8 -Délais – Pénalités phase « Travaux » .............................................................................9
Article 9 -Coût prévisionnel des travaux ......................................................................................11
Article 10 -Conditions économiques d'établissement pour le coût prévisionnel.......................... 11
Article 11 -Tolérance sur le coût prévisionnel des travaux .......................................................... 11
Article 12 -Seuil de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux.............................................. 11
Article 13 -Coût de référence des travaux ................................................................................... 12
Article 14 -Coût de réalisation des travaux ................................................................................. 12
Article 15 -Conditions économiques d'établissement pour le coût de réalisation....................... 12
Article 16 -Tolérance sur le coût de réalisation des travaux ....................................................... 12
Article 17 -Seuil de tolérance sur le coût de réalisation des travaux .......................................... 13
Article 18 -Comparaison entre réalité et tolérance...................................................................... 13
Article 19 -Pénalités pour dépassement du seuil de tolérance ................................................... 13
Article 20 -Mesures conservatoires ........................................................................................... 13
Article 21 -Ordres de service ..................................................................................................... 13
Article 22 -Protection de la main d'œuvre et conditions de travail ............................................ 14
Article 23 -Suivi de l'exécution des travaux ................................................................................14
Article 24 -Utilisation des résultats ............................................................................................ 14
Article 25 -Arrêt de l'exécution des prestations ......................................................................... 14
Article 26 -Achèvement de la mission ....................................................................................... 14
Article 27 -Résiliation du marché .............................................................................................. 14
Article 28 -Clauses diverses ...................................................................................................... 15
Article 29 -Sécurité et santé des travailleurs sur les chantiers.................................................... 15
Article 30 – Règlement des litiges..... ........................................................................................ 17
Article 31 -Dérogations au CCAG-PI .......................................................................................... 17
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION – DISPOSITIONS GENERALES
1-1. Objet du marché
La présente consultation porte sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment et le
réaménagement des garages du site nordique de Bel-Air.
Lieu d’exécution :
Domaine nordique de la CHAVADE-BELAIR 07330 ASTET.
Les prestations feront l’objet d’un marché à procédure adaptée en application des articles 26, 28 et 74 du Code
des Marchés Publics.
Les principales caractéristiques des travaux à réaliser sont définies dans le Règlement de Consultation.
1-2. Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent CCAP sous le nom « le maître d’œuvre »
sont précisées à l’article 1 de l’acte d’engagement
1-3. Forme du marché
Les prestations ne sont pas réparties en lot.
1-4. Durée du marché
Les délais d’établissement des documents d’étude sont fixés dans l’article 3 de l’acte d’engagement.
Le point de départ de ces délais est fixé comme suit :
•
Eudes préliminaires : date de la réception, par le maître d’œuvre, de l’OS de démarrage,
•
Autres éléments de mission :
-date de réception de l’OS pour l’analyse des offres,
-date de la réception par le maître d’œuvre des offres après la phase
de négociation,
•
Dossier des ouvrages exécutés (DOE) : date de réception des travaux,
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1-5. Type de la mission
Le présent marché a pour objet de confier au maître d'œuvre une mission de base avec études d'exécution :
ESQ, APS, APD, PRO, DCE, EXE, DOE, OPC, AOR -L’esquisse (ESQ) ; -Les études d'avant-projet (AVP), qui
comprennent : -L'avant projet sommaire (APS); -L'avant-projet définitif (APD); -Les études de projet (PRO); L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT); -L'examen de la
conformité des études d'exécution (EXE); -VISA-La direction de l'exécution du contrat de travaux (DET); L'ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (OPC); -L'assistance apportée au maître de
l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement (AOR).
Le maître d’œuvre aura également à sa charge l’organisation des rendez-vous et des visites.
1-6. Ordonnancement, pilotage, coordination
La mission OPC fait partie du marché.
1-7. Catégories d’ouvrage et nature des travaux
Le projet à réaliser entre dans le champ d’application de loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la
maîtrise d’ouvrage publique dans ses rapports avec la maîtrise privée (loi MOP).
1-8. Assistance à la maîtrise d’ouvrage
Le maître de l’ouvrage n’est, ni assisté par un conducteur d’opération, ni assisté par un mandataire. Il assume
son rôle conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985.
1-9. Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs
L'opération, objet du présent CCAP, relève de la catégorie 3 au sens du Code du travail La mission de
coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sera attribuée ultérieurement,
tant en phase conception qu'en phase réalisation, à un coordonnateur dont le nom sera alors communiqué au
Maître d'œuvre.
1-10. TVA
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors TVA.
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ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché, dont les exemplaires originaux conservés dans les archives de
l’administration font foi en cas de litiges, sont les suivantes par ordre de priorité décroissante :
2-1. Pièces particulières
•
•
•
•
l’acte d’engagement (A.E.) ;
le tableau de décomposition des missions et répartitions des honoraires ;
le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;
Règlement de Consultation (R.C.)
2-2 Pièces générales (non jointes au dossier)
•
le Code des Marchés Publics et ses textes d’application.
•
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations
intellectuelles (CCAG-PI) (arrêté du 16 septembre 2009) .
ARTICLE 3 – FORFAITS DE REMUNERATION
3-1. Modalités de fixation du forfait de rémunération
Le forfait de rémunération est le produit du taux de rémunération « t » fixé à l'article 3.2 de l'acte d'engagement
par le montant du coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage le maître d'œuvre.
3-2. Dispositions diverses
Ce forfait est exclusif de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la même mission. Le
maître d'œuvre s'engage à ne percevoir aucune autre rémunération dans le cadre de la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 – AVANCE FORFAITAIRE
Sans objet.
ARTICLE 5 – PRIX
5-1. Forme du prix
Le prix est ferme.
5-2. Mois d'établissement du prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mO (mO études)
fixé dans l'acte d'engagement.
5-3. Actualisation du prix ferme
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Le prix ferme sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date d'établissement du prix
initial et la date de commencement d'exécution des prestations.
Cette actualisation est effectuée par application de la formule suivante :
Pa = Pi* lm
Io
Dans laquelle :
Pa est le prix actualisé
Pi est le Prix Initial
I0 = Index ingénierie du mois m0 études (mois d'établissement du prix)
lm= Index ingénierie du mois antérieur de trois mois au mois «m0» contractuel de commencement des
études.
Ce mois «m0» est celui de l'accusé de réception par le titulaire de la notification de son marché.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
6-1. Présentation des demandes de paiements
Le paiement s’effectuera suivant les règles de la comptabilité publique après l’admission de la prestation par le
maître d’œuvre.
Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 4 copies portant, outre les mentions
légales, les indications suivantes :
•
le nom et adresse du créancier ;
•
le numéro du compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé sur le contrat ;
•
le numéro du marché;
•
le descriptif de la fourniture livrée ;
•
le montant hors taxe de la prestation en question ;
•
le taux et le montant de la TVA ;
•
le montant total de la prestation livrée ou exécutée ;
•
la date de facturation.
Les factures et autres demandes de paiement devront parvenir à l’adresse suivante :
SMA, le village 07660 LANARCE
6-2. Mode de règlement
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de la
comptabilité publique. Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Toutefois, le point de départ du délai de paiement est la date d’exécution des prestations lorsqu’elle est
postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La date de réception de la demande de paiement et la date d’exécution des prestations sont constatées par
l’ordonnateur. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de
litige, il appartient au titulaire du marché d’apporter la preuve de cette date.
Tout dépassement de ce délai global de paiement fera courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice
du titulaire du marché. Ces intérêts seront calculés sur le taux légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts
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moratoires auront commencé à courir.
6-3. Rémunération des éléments
Le montant de chaque acompte relatif aux éléments et aux parties d'éléments de la mission considérée comme
constituant des phases techniques d'exécution sera déterminé par le candidat sous forme de pourcentage du
montant initial du marché.
La valeur de ces pourcentages est la suivante( à compléter par le candidat) :
Esquisse
Avant-projet sommaire
Avant-projet définitif
Etudes de projet
Assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation des contrats
Examen de conformité au projet et visa des études
Direction de l'exécution du contrat des travaux et OPC
Assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et
la garantie de parfait achèvement
Total
pendant
%
%
%
%
%
%
%
%
100 %
6-4. Modalités de règlement de l’acompte
a. La demande d’acompte
Le maître d’œuvre envoie au maître d’ouvrage, son projet de décompte, accompagné d’une demande de
paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou le lui remet contre récépissé dûment daté.
b. Echéancier de paiement des acomptes
Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l’avancement de la mission, conformément à
l’article 91 du Code des Marchés Publics, et dans la limite de l’échéancier ci-dessous :
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Eléments de mission
Esquisse
Etudes d’avant projet sommaire
Etudes d’avant projet définitif
Etudes de projet
Assistance pour la passation des
contrats de travaux
Exigibilité de l’acompte
100% à l’approbation du maître d’ouvrage
100% à l’approbation du maître d’ouvrage
100% à l’approbation du maître d’ouvrage
100% à l’approbation du maître d’ouvrage
50% à la remise du DCE 30% à la remise du rapport d’analyse
des offres 20% après la mise au point des marchés de travaux
Etudes d’exécution
Etudes de synthèse
Examen de la conformité des études
Direction de l’exécution des contrats de
travaux
Au prorata de l’avancement de la mission
Au prorata de l’avancement de la mission
Au prorata de l’avancement de la mission
90% DET n « n » étant le nombre de mois correspondant à la
période de préparation du chantier + le nombre de mois de
chantier. 10% à la remise du décompte général définitif
65% au prorata des réceptions effectuées avec réserves 15% à
la levée des réserves 15% à la remise du dossier des ouvrages
exécutés 5% à la fin du délai de garantie de parfait achèvement
Assistance aux opérations de réception
6-5. Nombre d'exemplaires à remettre
Les documents d'études sont remis par le maître d'œuvre au maître de l'ouvrage pour vérification et réception
(article 26 et 27 du CCAG-PI)
Par dérogation à l’article 26, du CCAG-PI, le maître d’œuvre est dispensé d’aviser par écrit le maître de l’ouvrage
de la date à laquelle les documents d’études lui seront présentés.
Le tableau ci-après précise le nombre d'exemplaires à fournir. Le maître de l'ouvrage se réserve tout droit de
reproduction des documents ci-dessous dans le cadre de l'opération envisagée.
-Support papier :
ESQ ...........……………….........................................................…. 2 exemplaires dont un reproductible
APS.................................................................................................. 2 exemplaires dont un reproductible
APD.................................................................................................. 2 exemplaires dont un reproductible
Permis de construire...................................................................... . 2 exemplaires dont un reproductible
PRO.................................................................................................. 2 exemplaires dont un reproductible
DCE.................................................................................................. 2 exemplaires dont un reproductible
DOE................................................................................................. .2 exemplaires dont un reproductible
Un exemplaire devra être fourni sur support informatique (CD-ROM ou clé USB), et devra être
compatible avec le logiciel « Autocad ».
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ARTICLE 7 – DELAIS – PENALITES PHASE « ETUDES »
7-1. Délais
Les délais d'établissement des documents d'études sont fixés dans l'acte d'engagement.
7-2. Pénalités pour retard
En cas de retard dans la présentation des documents d'études suivants : ESQ -APS -APD – PRO -DCE -EXE DOE le maître d'œuvre subit sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est de 250 €.
ARTICLE 8 – DELAIS – PENALITES PHASE « TRAVAUX »
8-1.Vérification des projets de décompte mensuels des entrepreneurs
a. Délai d'intervention du maître d'œuvre
Au cours des travaux, le maître d'œuvre doit procéder, conformément à l'article 13 du CCAG applicable aux
marchés de travaux à la vérification des projets de décompte mensuels établis par l'entrepreneur et qui lui sont
transmis par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification le projet de décompte mensuel devient le décompte mensuel.
Le maître d'œuvre détermine, dans les conditions définies à l'article 13.2 du CCAG applicable aux marchés de
travaux le montant de l'acompte mensuel à régler à l'entrepreneur.
Il transmet au maître d'ouvrage en vue du mandatement l'état d'acompte correspondant, qu'il notifie à
l'entrepreneur par ordre de service accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier si le projet établi
par l'entrepreneur a été modifié.
Le délai d'intervention du maître d'œuvre pour vérifier le projet de décompte mensuel de l'entrepreneur et
d'établissement de l'état d'acompte est fixé à 8 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document
ou du récépissé de remise. (Délai global de paiement de 30 jours).
De plus, le maître d'œuvre est tenu de faire figurer dans l'état qu'il transmet au représentant du pouvoir
adjudicateur en vue du règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l'entreprise.
b. Pénalités
Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention
Si ce délai n'est pas respecté, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités dont le taux par jour de
retard, y compris les dimanches et jours fériés est fixé à 1/2000ème du montant, en prix de base hors TVA, de
l'acompte de travaux correspondant.
Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir
adjudicateur de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise
Des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes : 1/2000ème du montant de la demande de
paiement considérée.
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Réalisation des prestations aux frais du maître d'œuvre défaillant
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en demeure, les
prestations aux frais du défaillant.
8-2.Vérification du projet de décompte final de l'entrepreneur
a. Délai d'intervention du maître d'œuvre
A l'issue des travaux, le maître d'œuvre vérifie le projet de décompte final du marché de travaux établi par
l'entrepreneur conformément à l'article 13.3 du CCAG applicable aux marchés de travaux et qui lui a été
transmis par l'entrepreneur par lettre recommandée avec avis de réception postal ou remis contre récépissé.
Après vérification, le projet de décompte final devient le décompte final. A partir de celui-ci, le maître d'œuvre
établit, dans les conditions définies à l'article 13.4 du CCAG applicable aux marchés de travaux le décompte
général.
Conformément au Décret N° 2002-232 du 21 Février 2002 modifié, ce délai compris dans le délai global de
paiement ne pourra excéder 8 jours. De plus, le maître d'œuvre est tenu de faire figurer dans l'état qu'il
transmet à la personne publique contractante en vue du règlement, la date de réception ou de remise de la
demande de paiement de l'entreprise.
b. Pénalités
Pénalités encourues du fait de l'inobservation du délai maximal d'intervention
En cas de retard dans la vérification de ce décompte, le maître d'œuvre encourt, sur ses créances, des pénalités
dont le montant par jour de retard, y compris les dimanches et jours fériés, est fixé à 1/ 2000ème du montant
du décompte général.
Pénalités encourues du fait de l'inobservation de l'obligation pour le maître d'œuvre d'informer le pouvoir
adjudicateur de la date de réception de la demande de paiement de l'entreprise
Des pénalités seront appliquées selon les modalités suivantes : le montant par jour de retard, y compris les
dimanches et jours fériés, est fixé à 1/ 2000ème du montant du décompte général.
Réalisation des prestations aux frais du maître d'œuvre défaillant
Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'effectuer ou de faire effectuer, après mise en
demeure, les prestations aux frais du défaillant.
8-3.Instruction des mémoires de réclamation
Le délai d'instruction des mémoires de réclamation est d'un mois à compter de la date de réception par le
maître d'œuvre du mémoire de réclamation. En cas de retard dans l'instruction du mémoire de réclamation, le
maître d'œuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant par jour de retard est fixé à 100€.
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ARTICLE 9 – COÛT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le maître d’œuvre s’engage sur un coût prévisionnel de réalisation sur la base de l’exécution des
études d’avant-projet définitif (APD).
Si le coût prévisionnel proposé par le maître d’ œuvre au moment de la remise des prestations de ces éléments
est supérieur aux enveloppes financières arrêtées par le maître de l’ouvrage à l’article 2 de l’acte d’engagement,
le maître d’ouvrage peut refuser de réceptionner les prestations et demander au maître d’ œuvre qu’il s’engage à
reprendre gratuitement les études pour un projet compatible avec l’enveloppe financière établie préalablement.
Après réception de l’avant-projet définitif par le maître d’ouvrage, un avenant fixe le montant du coût
prévisionnel des travaux que le maître d’œuvre s’engage à respecter sous réserve des sanctions prévues à
l’article 13 ci-après.
Le coût prévisionnel de travaux est le montant de toutes les prestations nécessaires à la réalisation de
l’ouvrage à l’exclusion :
•
du forfait de rémunération
•
des dépenses de libération d’emprise
•
des dépenses d’exécution d’œuvre d’art confiée à un artiste ou à un maître
•
des frais éventuels de contrôle technique
•
de la prime éventuelle de l’assurance dommage ouvrage
•
de tous les frais financiers.
A l’issue de l’avant-projet définitif, le maître d’ouvrage se réserve le droit de renégocier le taux de
rémunération du maître d’œuvre.
ARTICLE 10 – CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT POUR
LE COÛT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le coût prévisionnel des travaux est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo (mo
Etudes) fixé par l'acte d'engagement.
ARTICLE 11 – TOLERANCE SUR LE COÛT PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le coût prévisionnel des travaux est assorti d'un taux de tolérance de 10 %.
ARTICLE 12 – SEUIL DE TOLERANCE SUR LE COÛT
PREVISIONNEL DES TRAVAUX
Le seuil de tolérance est égal au coût prévisionnel des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de
tolérance fixé à l'article 11.
L'avancement des études permet au maître d'œuvre lors de l'établissement des prestations de chaque élément
de vérifier que le projet s'inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.
Chaque fois qu'il constate que le projet qu'il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci
avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le
maître d'œuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d'ouvrage lui demande.
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ARTICLE 13 – COÛT DE REFERENCE DES TRAVAUX
Lorsque le maître d'ouvrage dispose des résultats de la mise en compétition relative à la passation des marchés
de travaux, le maître d'œuvre établit le coût des travaux tel qu'il résulte de la consultation (coût de référence).
Ce coût est obtenu en multipliant le montant des offres considérées, tous critères confondus, comme les plus
intéressantes par le maître d'ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index BT01 pris
respectivement au mois mo des offres travaux et au mois mo des études du marché de maîtrise d'œuvre. Ce
coefficient est arrondi au millième supérieur.
Si le coût est supérieur au seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut déclarer l'appel d'offres infructueux.
Le maître d'ouvrage peut également demander la reprise des études. Le maître d'œuvre a l'obligation de les
reprendre, conformément au programme initial et sans que cela n'ouvre droit à aucune rémunération
complémentaire, pour aboutir à un nouveau dossier de consultation des entreprises ou à une nouvelle base de
négociation devant conduire à une offre respectant le seuil de tolérance.
Le maître d'œuvre fait des propositions dans ce sens au maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant la
demande.
Sur la base de cette nouvelle étude et après acceptation par le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre doit établir
un nouveau dossier de consultation des entreprises dans un délai de 15 jours à compter de l'accusé de
réception de cette acceptation afin de permettre au maître d'ouvrage de lancer une nouvelle procédure d'appel
d'offres ou engager une nouvelle négociation.
ARTICLE 14 – COÛT DE REALISATION DES TRAVAUX
Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître de
l'ouvrage pour la réalisation du projet.
Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux.
Une décision fixe le montant du coût de réalisation des travaux que le maître d'œuvre s'engage à respecter.
Le maître d'œuvre est réputé avoir prévu, dans les documents ayant servi de base à la consultation des
entreprises, tous les travaux nécessaires à la réalisation du programme et du projet.
ARTICLE 15 – CONDITIONS ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT POUR LE COÛT
DE REALISATION DES TRAVAUX
Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois mo correspondant au
mois de remise de l'(ou des) offre(s) ayant permis la passation des contrats de travaux.
ARTICLE 16 – TOLERANCE SUR LE COÛT DE REALISATION DES TRAVAUX
Le coût de réalisation des travaux est assorti d'un taux de tolérance. Ce taux de tolérance est de 10 %.
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ARTICLE 17 – SEUIL DE TOLERANCE SUR LE COÛT DE REALISATION DES
TRAVAUX
Le seuil de tolérance est égal au coût de réalisation des travaux majoré du produit de ce coût par le taux de
tolérance indiqué à l'article 16.
ARTICLE 18 – COMPARAISON ENTRE REALITE ET TOLERANCE
Le coût constaté déterminé par le maître de l'ouvrage après achèvement de l'ouvrage est le montant, en prix de
base, des travaux réellement exécutés dans le cadre des contrats, marchés, avenants, commandes hors
marchés intervenus pour la réalisation de l'ouvrage et hors révisions de prix.
Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage n’incorporera pas les avenants et commandes hors marché
qui correspondraient à des travaux demandés par le maître d’ouvrage dans le cadre de modifications du
programme fourni au maître d’œuvre. Ceux-ci feront l’objet d’une rémunération complémentaire au taux du
marché de maîtrise d'œuvre.
ARTICLE 19 – PENALITE POUR DEPASSEMENT DU SEUIL DE TOLERANCE
Si le coût constaté est supérieur au seuil de tolérance tel que défini à l'article 17, le concepteur supporte une
pénalité égale à la différence entre le coût constaté et le seuil de tolérance multiplié par le taux défini ci-après. Ce
taux est égal au taux de rémunération t fixé à l'article 2 de l'acte d'engagement multiplié par 2.
ARTICLE 20 – MESURES CONSERVATOIRES
Si en cours d'exécution de travaux, le coût de réalisation des ouvrages augmenté du coût des travaux non
prévus (hors travaux modificatifs) dépasse le seuil de tolérance défini à l'article 17 des retenues intermédiaires
peuvent être appliquées à la diligence du maître d'ouvrage (par fractions réparties sur les décomptes
correspondants aux éléments de mission VISA, DET et AOR).
ARTICLE 21 – ORDRES DE SERVICE
Dans le cadre de l'élément de mission "Direction de l'exécution des travaux" (DET) le maître d'œuvre est chargé
d'émettre tous les ordres de service à destination de l'entrepreneur.
Les ordres de service doivent être écrits, signés, datés et numérotés, adressés à l'entrepreneur dans un délai de
15 jours dans les conditions précisées à l'article 2.5 du CCAG applicable aux marchés de travaux.
En aucun cas, le maître d'œuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs : -à la notification de la date de
commencement des travaux; -au passage à l'exécution d'une tranche conditionnelle; -à la notification de prix
nouveaux aux entrepreneurs pour des ouvrages ou travaux non prévus, sans avoir recueilli au préalable l'accord
du maître d'ouvrage.
Une copie des ordres de service doit être remise au maître de l'ouvrage.
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ARTICLE 22 – PROTECTION DE LA MAIN-D’ŒUVRE -CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l'article 9 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en
vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le
chantier.
ARTICLE 23 – SUIVI DE L’EXECUTION DES TRAVAUX
Conformément aux dispositions de l'article 1.4 du présent CCAP, la direction de l'exécution des travaux
incombe au maître d'œuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est
l'unique interlocuteur des entrepreneurs. Il est tenu de faire respecter par l'entreprise l'ensemble des
stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification.
ARTICLE 24 – UTILISATION DES RESULTATS
L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître de l'ouvrage et
du maître d'œuvre en la matière est l'option B telle que définie à l’article 25 du CCAG-PI.
ARTICLE 25 – ARRET DE L’EXECUTION DES PRESTATIONS
Conformément à l'article 20 du CCAG-PI, le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des
prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de mission tels que définis à l'article 1.4 du
présent CCAP.
ARTICLE 26 – ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" (prévue à l'article
44.1 2° alinéa du CCAG applicable aux marchés de travaux) ou après prolongation de ce délai si les réserves
signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de cette période. Dans cette hypothèse,
l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve.
L'achèvement de la mission fera l'objet d'une décision établie sur demande du maître d'œuvre, par le maître de
l'ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du CCAG-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses
obligations.
ARTICLE 27 – RESILIATION DU MARCHE
27-1.Résiliation du fait du maître de l'ouvrage
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :
pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du maître d'œuvre, à titre d'indemnisation, le
pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 4%.
27-2. Résiliation du marché aux torts du maître d'œuvre ou cas particuliers
Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévu aux articles 30 à 33 du CCAGPI, la fraction des
prestations déjà accomplies par le maître d'œuvre et acceptées par le maître de l'ouvrage est rémunérée.
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Par dérogation à l'article 32 du CCAG-PI, le marché pourra être résilié dans le cas où le maître d'œuvre
s'avérerait incapable de concevoir un projet pouvant faire l'objet de marchés de travaux traités dans les limites
du seuil de tolérance fixé à l'article 12 du présent CCAP ou bien dans le cas d'appel à la concurrence
infructueux, lorsque le titulaire ne pourrait mener à bien les études ou négociations permettant la dévolution des
marchés dans les limites du coût prévisionnel.
ARTICLE 28 – CLAUSES DIVERSES
28-1. Conduite des prestations dans un groupement
La bonne exécution des prestations dépendant essentiellement des cotraitants désignés comme tels dans l'acte
d'engagement et constituant le groupement titulaire du marché, les stipulations de l'article 3.4.3 du CCAG-PI
sont applicables.
En conséquence, les articles du CCAG-PI traitant de la résiliation aux torts du titulaire (art 32) et les autres cas
de résiliation (art 30,31 et 33) s'appliquent dès lors qu'un seul des cotraitants du groupement se trouve dans
une des situations prévues à ces articles.
28-2.Saisie-arrêt
Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché
auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra sur les prochains mandats
de paiement émis au titre du marché l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été
faite.
28-3.Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution,
le maître d'œuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une
assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du
Code civil.
Le maître d'œuvre devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son assureur justifiant
qu'il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l'importance de
l'opération.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police supplémentaire si celle existant n'est pas considérée comme suffisante
par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Il devra fournir une
attestation semblable à l'appui de son projet de décompte final.
ARTICLE 29 – SECURITE ET SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER
29-1. Principes généraux
La nature et l'étendue des obligations qui incombent au maître d'œuvre en application des dispositions du Code
du travail ne sont pas modifiées par l'intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la
santé des travailleurs, désignés dans le présent CCAP sous le nom de "coordonnateur S.P.S".
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29-2. Autorité du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, sans délai et par tous moyens,
de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu'il a définies,
ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de
la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (tels
que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur S.P.S. doit prendre les mesures nécessaires pour
supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
29-3. Moyens donnés au coordonnateur S.P.S.
a. Libre accès du coordonnateur S.P.S.
Le coordonnateur S.P.S. à libre accès au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre
pour ses différentes réunions.
b. Obligations du maître d'œuvre
Le maître d'œuvre communique directement au coordonnateur S.P.S. :
•
tous les documents relatifs aux avant-projets (s), projet(s) et études d'exécution;
•
tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs;
•
la liste tenue à jour des personnes qu'il autorise à accéder au chantier;
•
le calendrier détaillé d'exécution.
Le maître d'œuvre informe le coordonnateur S.P.S. de toutes les réunions qu'il organise dans le cadre de
l'exécution de sa mission.
Le maître d'œuvre s'engage à :
•
fournir au coordonnateur S.P.S., à sa demande, tout autre document et information nécessaires au bon
déroulement de sa mission;
•
respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur S.P.S. et les intervenants,
définies par le maître d'ouvrage. Celles-ci font l'objet d'un document notifié au maître d'œuvre et qui sera
annexé au présent CCAP.
Le maître d'œuvre donne suite, pendant toute la durée d'exécution de sa mission, aux avis, observations ou
mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur
S.P.S. Tout différend entre le maître d'œuvre et le coordonnateur S.P.S. est soumis au maître d'ouvrage.
Le maître d'œuvre arrête les mesures d'organisation générale du chantier en concertation avec le coordonnateur
S.P.S.
Pour l'analyse des offres des entreprises, le maître d'œuvre consulte le coordonnateur S.P.S. et intègre son avis
dans le rapport d'analyse des offres.
Le maître d'œuvre vise toutes les observations consignées par le coordonnateur S.P.S. dans le registre journal
de la coordination.
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ARTICLE 30 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Tribunal Administratif compétent est celui du siège social du SMA.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Tous les documents, inscriptions sur
matériel, correspondances, factures ou modes d’emploi doivent être rédigés en français. L’unité monétaire
choisie pour le marché est l’euro.
ARTICLE 31 – DEROGATIONS AU CCAG-PI
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du Cahier des Clauses Administratives
Particulières sont apportées aux articles suivants du CCAG-PI :
-dérogation à l'article 32 du CCAG par l'article 27-2 du CCAP.
-dérogation à l'article 33 du CCAG-PI par l’article 27-1 du CCAP
A ............................. , le...........................
« Lu et accepté »
(Signature du titulaire)
Le Président du SMA,
Joël FOURNIER
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