Bâtiment actualité - Fédération Française du Bâtiment Midi

Bâtiment actualité
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7 JUIN 2011 — N° 11
LE JOURNAL DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS
DOSSIER
MARCHÉS PUBLICS
Paiement des entreprises
Le décompte mensuel
Mieux vaut connaître le mécanisme particulier de
la procédure de règlement en cours de marché public
pour éviter attente, dysfonctionnements et impayés.
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La demande
de paiement
L’établissement
de la demande
de paiement par
l’entrepreneur
Chaque marché public – se référant
le plus souvent au CCAG-Travaux 1
– détermine les conditions administratives ou techniques auxquelles
est subordonné le versement des
acomptes 2.
Les prestations ayant donné lieu
à un commencement d’exécution
du marché ouvrent droit à des
acomptes : c’est l’application de la
règle du paiement après service fait.
Mais les entreprises peuvent aussi
facturer les approvisionnements
et les études d’exécution.
La périodicité
des versements est
d’un mois pour les
marchés de travaux.
1. Cahier des clauses
administratives générales
applicables aux marchés
publics de travaux (arrêté
du 8 septembre 2009).
2. Article 91 du code des
marchés publics.
3. Article 48 du code des
marchés publics, article 8
de l’ordonnance n° 2004-559
du 17 juin 2004 et décret
n° 2009-245 du 2 mars 2009
relatif à la définition des petites
et moyennes entreprises dans
la réglementation applicable
à la commande publique.
4. Article 13.1.1 alinéa 1
du CCAG-Travaux.
5. Article 13.1.8 alinéa 1
du CCAG-Travaux.
6. Article 51 du CCAG-Travaux
7. Article 13.5.2 du
CCAG-Travaux.
8. Article 116 du code
des marchés publics.
L’article 91 du code
des marchés publics du
1er août 2006 modifié
« La périodicité du versement des
acomptes est fixée au maximum
à trois mois. Lorsque le titulaire
est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’article 48, une
société coopérative ouvrière de
production, un groupement de
producteurs agricoles, un artisan,
une société coopérative d’artisans,
une société coopérative d’artistes
ou une entreprise adaptée, ce
maximum est ramené à un mois
pour les marchés de travaux. »
On entend par « petites et moyennes
entreprises » : « les entreprises qui
occupent moins de 250 personnes
et dont le chiffre d’affaires annuel
n’excède pas 50 millions d’euros
ou dont le total du bilan annuel
n’excède pas 43 millions d’euros 3 ».
L’article 11.1 du CCAG-Travaux
indique que le règlement
du marché se fait par
des acomptes mensuels
Le projet de décompte mensuel
est « établi par l’entrepreneur 4 » :
avant la fin de chaque mois, ce
dernier remet au maître d’œuvre
sa demande de paiement mensuel, sous la forme d’un projet de
décompte, établissant le montant
total des sommes auxquelles il peut
prétendre du fait de l’exécution du
marché depuis son début.
demande de paiement mensuel au
maître d’œuvre par tout moyen
permettant de donner une date
certaine 5 :
– soit par lettre recommandée
avec demande d’avis de réception postal ;
– soit contre récépissé dûment daté ;
– ou par tout moyen permettant
L’entrepreneur doit obligatoirement
de donner date certaine à sa
et systématiquement envoyer sa
réception.
L’entrepreneur peut être obligé contractuellement de recourir
à un tiers pour l’établissement informatisé des projets de
décomptes mensuels et de le rémunérer. Il doit intégrer ce coût
dans sa proposition de prix.
Mais ce système de gestion des situations étant une dérogation,
elle doit être récapitulée comme telle dans le dernier article
du CCAP 6. Dans le cas contraire, elle est réputée non écrite et
l’entrepreneur a le droit d’établir lui-même le projet de décompte
mensuel qu’il envoie au maître d’œuvre.
Cas particuliers
- L’entrepreneur titulaire du marché
envoie directement sa facture
au maître de l’ouvrage s’il n’y a pas
de maître d’œuvre.
- En cas d’entreprises groupées,
les entreprises cotraitantes
envoient leur projet de décompte
mensuel au mandataire, qui « est
seul habilité à présenter les projets
de décomptes 7 ».
- Le sous-traitant direct adresse
sa demande de paiement libellée
au nom du maître de l’ouvrage
public au titulaire du marché, sous
pli recommandé avec accusé de
réception, ou la dépose auprès du
titulaire contre récépissé 8.
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e) le cas échéant, le montant de
l’avance à attribuer au titulaire ;
Le montant de l’acompte men- f) le cas échéant, le montant de
suel à régler à l’entrepreneur est
l’avance à rembourser par le
titulaire ;
déterminé, à partir du décompte
mensuel, par le maître d’œuvre, qui g) le montant de la retenue de
dresse un état d’acompte mensuel
garantie s’il en est prévu une
faisant ressortir 15 :
par les documents particuliers
a) le montant de l’acompte mensuel
du marché et qu’elle n’a pas
établi à partir des prix initiaux
été remplacée par une autre
garantie.
du marché : ce montant est la
différence entre le montant du
décompte mensuel dont il s’agit Le montant de l’acompte mensuel
et celui du décompte mensuel total à régler au titulaire est la
somme des postes a et b ci-dessus
précédent ;
(c’est-à-dire le montant de l’acompte
b) le montant de la TVA ;
c) le montant des pénalités, le cas et de la TVA), augmentée, le cas
échéant, du montant des postes d
échéant ;
d) l’effet de l’actualisation ou de et e (c’est-à-dire le montant de la
la révision des prix ; les parties variation des prix et de l’avance)
de l’acompte actualisables ou et diminuée, le cas échéant, de la
révisables sont majorées ou somme des montants des postes
minorées en appliquant les coef- c, f et g (c’est-à-dire le montant
ficients prévus. Si, lors de l’éta- des pénalités, de l’avance et de la
blissement de l’état d’acompte, retenue de garantie).
les index de référence ne sont
pas tous connus, cet effet est Le maître d’œuvre notifie par
déterminé provisoirement à ordre de service au titulaire l’état
l’aide des derniers coefficients d’acompte mensuel et propose au
calculés et il est fait mention de représentant du pouvoir adjudicette circonstance dans l’état cateur de régler les sommes qu’il
d’acompte ;
admet.
L’acompte mensuel
Le contenu
de la demande
de paiement
mensuel établi
par l’entrepreneur
Le projet de décompte mensuel
présenté par l’entrepreneur est
établi en montant cumulatif et à
partir des « prix initiaux », c’està-dire des prix figurant dans le
marché, mais sans actualisation
ni révision des prix et hors TVA 9 ;
en revanche, l’entrepreneur doit
joindre les éléments permettant
de calculer la variation du prix 10.
Le maître d’œuvre intervient dans
la vérification des sommes dues
au titre du marché 11.
Le projet de décompte mensuel
établi par l’entrepreneur est accepté
ou rectifié par le maître d’œuvre
et devient alors le décompte mensuel 12.
Pour les entreprises groupées
conjointes, les décomptes sont
décomposés en autant de parties
qu’il y a d’entrepreneurs à payer
séparément, à concurrence du
montant dû à chacun 13.
Mais « les éléments figurant dans
les décomptes mensuels n’ont pas
un caractère définitif et ne lient
pas les parties contractantes 14 ».
Cette notification intervient dans
les sept jours à compter de la date
de réception de la demande de
paiement mensuel du titulaire.
Si cette notification n’intervient
pas dans un délai de sept jours
à compter de la réception de la
demande du titulaire, celui-ci en
informe le représentant du pouvoir adjudicateur, qui procède au
paiement sur la base des sommes
qu’il admet.
En cas de contestation sur le montant de l’acompte, le représentant
du pouvoir adjudicateur règle les
sommes admises par le maître
d’œuvre. Après résolution du
désaccord, il procède, le cas échéant,
au paiement d’un complément,
majoré, s’il y a lieu, des intérêts
moratoires, courant à compter de
la date de la demande présentée
par le titulaire.
9. Article 13.1.1 alinéa 3
du CCAG-Travaux.
10. Article 13.1.7 du CCAG-Travaux.
11. Cf. Bâtiment actualité n° 8
du 18 avril 2006, p. 6.
12. Article 13.1.9 du CCAG-Travaux.
13. Article 13.5.1 du CCAG-Travaux.
14. Article 13.1.10 du CCAG-Travaux.
15. Article 13.2.1 du CCAG-Travaux.
PAIEMENT DES ACOMPTES MENSUELS
Articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux 2009
Émetteur
La vérification
du maître d’œuvre
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Entreprise
Destinataire
Projet de décompte mensuel 1
Maître d’œuvre
Non-respect des 7 jours
7 jours
Maître
d’œuvre
(par ordre
de service)
État d'acompte
mensuel 2
Entreprise
+
propose au pouvoir
adjudicateur de
régler les sommes
qu'il admet
Entreprise
Informe
le pouvoir adjudicateur,
qui règle sur la base
des sommes qu'il admet
1. Il est remis avant la fin de chaque mois. Il établit le montant total des sommes auxquelles l’entrepreneur peut
prétendre du fait de l’exécution du marché depuis son début. L’entrepreneur joint notamment le calcul des coefficients
d’actualisation ou de révision des prix et les copies des demandes de paiement des sous-traitants.
2. L’état d’acompte comprend le montant de l’acompte mensuel établi à partir des prix initiaux du marché + TVA
+ l’actualisation ou la révision des prix + le montant de l’avance – les pénalités – l’avance à rembourser (le cas échéant)
– le montant de la retenue de garantie.
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Le paiement des sommes
à l’entrepreneur
Cet état d’acompte est ainsi transmis au maître de l’ouvrage, qui
doit mandater l’acompte et le
transmettre au comptable public
pour paiement.
L’entrepreneur est
débiteur des acomptes
jusqu’au règlement
final du marché.
Le délai global de paiement ne
peut excéder 16 :
– trente jours pour les marchés
publics ;
– cinquante jours pour les établissements publics de santé et
les établissements du service de
santé des armées ;
courant à partir de la date de
remise du projet de décompte
mensuel par l’entrepreneur au
maître d’œuvre 17.
En cas de désaccord entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage
public sur le montant d’un acompte,
le mandatement est effectué sur
la base provisoire des sommes
admises par ce dernier. Lorsque
les sommes ainsi payées sont inférieures à celles finalement dues à
l’entrepreneur, celui-ci a droit à
des intérêts moratoires calculés
sur la différence 18.
Le mandatement effectué en l’absence de fonds disponibles pour le
paiement des prestations équivaut
au défaut de mandatement et ouvre
droit à des intérêts moratoires 19.
Enfin, les acomptes n’ont pas le
caractère de paiements non susceptibles d’être remis en cause 20.
Cela est repris dans le CCGA-Travaux :
« Les montants figurant dans les
états d’acomptes mensuels n’ont
pas un caractère définitif et ne lient
pas les parties contractantes 21. »
L’entrepreneur est débiteur des
acomptes jusqu’au règlement final
du marché.
Le paiement par le comptable public
est la dernière étape de la procédure
pour laquelle le comptable public
doit contrôler attentivement la
régularité des pièces justificatives
produites à l’appui des mandats ;
la liste de ces pièces est fixée par
le décret n° 2007-450 du 25 mars
2007 modifiant le code général des
collectivités territoriales.
Jusqu’à 80 % du montant du marché, le comptable public paie sur
la seule production du certificat
administratif attestant les prestations exécutées et le montant des
sommes dues 22.
En cas de
non-paiement ?
L’interruption des travaux est strictement encadrée par l’article 49.2
du CCAG-Travaux. Les conditions à
remplir sont telles qu’en pratique
un entrepreneur aura du mal
à interrompre les travaux pour
défaut de paiement.
Un entrepreneur qui n’est pas
payé par un maître de l’ouvrage
public ne peut abandonner le
chantier. Le Conseil d’État indique
qu’il pourrait le faire si l’attitude
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DÉLAIS DE PAIEMENT
Articles 13.1 et 13.2 du CCAG-Travaux 2009
L’entrepreneur établit le projet de décompte
(art. 13.1 du CCAG-Travaux)
Lettre recommandée A.R. ou remise contre récépissé
Maître d’œuvre
Le maître d’œuvre établit
le décompte et l’état d’acompte
(art. 13.2.1 du CCAG-Travaux)
Notification de l’état d’acompte par ordre de service
à l’entreprise dans le délai de 7 jours
(art. 13.2.2 du CCAG-Travaux)
Maître de l’ouvrage
État d'acompte
2
Le maître
de l’ouvrage
mandate
mensuel
DÉLAI DE PAIEMENT
30 jours (ou 50 jours hôpitaux)
à compter de la réception
par le maître d’œuvre
de la demande de paiement
Comptable public
Le comptable public paie dans les 30 (ou 50) jours
(art. 98 du CMP)
Compte bancaire de l’entreprise
du maître d’ouvrage le mettait
dans l’impossibilité de poursuivre
l’exécution normale des travaux 23.
Dans les deux cas, le maître de
l’ouvrage commet une faute
contractuelle qui peut servir de
fondement à une indemnité au
profit de l‘entrepreneur.
Le décompte mensuel n’est qu’une
étape de la procédure de règlement.
Après la réception des travaux,
l’entrepreneur doit établir un projet
de décompte final dont l’objectif
est de devenir un décompte général
et définitif (DGD) qui figera les
comptes entre les parties 24.
16. Article 98 du code des marchés publics.
17. Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié relatif à la mise
en place du délai maximal de paiement dans les marchés publics.
18. Article 5 V du décret n° 2002-232 du 21 février 2002.
19. Article 5 IV du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ;
Bâtiment actualité n° 10 du 5 mai 2010, p. 6.
20. Article 92 du code des marchés publics, notamment
dans le cadre des pénalités de retard.
21. Article 13.2.3 du CCAG-Travaux.
22. Article 4324 dudit décret.
23. Conseil d’État du 15 avril 1988 Hypotra ; Bâtiment actualité n° 11
du 15 juin 1988, page 4.
24. Dossier Bâtiment actualité, n° 2 du 31 janvier 2011.
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Exemple
de lettre d’envoi
des situations
au maître d’œuvre
Lettre recommandée avec A.R.
ou remise contre récépissé
Monsieur … (architecte)
Le ……………..
Vous trouverez ci-joint notre projet de décompte mensuel n° …. daté du … s’élevant à … :
Après vérification, nous vous remercions de transmettre notre demande de paiement au
maître de l’ouvrage afin que nous soyons payés dans le délai de …. jours prévu par notre
marché.
Nous vous rappelons que le délai de paiement est compté à partir de la réception de chaque
demande de paiement présentée par l’entreprise au maître d’œuvre.
Le non-respect du délai de paiement est sanctionné par le versement d’intérêts moratoires
(1)
dus par le maître de l’ouvrage à l’entreprise sans qu’un rappel soit nécessaire .
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature
P.J. : Un projet de décompte n° …
(1) Ajouter le cas échéant.
Lettre recommandée avec A.R.
ou remise contre récépissé
Monsieur … (architecte)
Le ……………………………
Par courrier … (date inférieure à 15 jours), vous nous avez adressé l’état d’acompte
accompagné de notre décompte n° …. daté du … rectifié par vos soins.
Exemple de lettre
de constestation
en cas de situation
modifiée par
le maître d’œuvre
En application de l’article 13.2.2 du CCAG-Travaux 2009), nous formulons les plus expresses
réserves quant à la rectification que vous avez effectuée.
5
En effet :
- les calculs de quantité ont été effectués à partir des constats contradictoires suivants…
- l’avancement de nos travaux justifiait notre demande d’acompte…
- la clause d’ actualisation et /ou de révision des prix prévue par notre marché n’ a pas été
correctement appliquée…
- les pièces jointes à notre décompte justifiaient notre demande de remboursement pour…
- autres motifs
(1)
…
En tout état de cause, nous vous rappelons que les montants figurant dans les états
d’acomptes mensuels n’ont pas un caractère définitif et ne lient pas les parties contractantes.
En conséquence, nous vous remercions d’établir une proposition d’acompte complémentaire
permettant le règlement des sommes qui nous sont dues.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature
Les trois modèles de lettre
sont téléchargeables sur le site Internet
de votre fédération, espace adhérents
(1) Choisir le motif.
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Le taux des intérêts
moratoires
Pour les marchés publlcs de l’État
et des collectivites territoriales, le
taux des interêts moratoires est le
taux de la BCE.
Il est mis à jour le 1er janvier et le
1 er juillet de chaque année civile.
Pour les marchés passés par les
établissements publics de santé
et les établissements de santé
des armées, le taux est celui de
l’intérêt légal majoré de 2 points,
sauf pour les marchés formalisés
(appel d’offres, marché négocié...)
si le taux n’est pas référencé dans
le marché (auquel cas le taux est
celui de la BCE + 7 points).
Dans tous les cas, le taux à prendre
en considération est le taux en
vigueur à la date à laquelle les
intérêts moratoires ont commencé
à courir : un seul taux s’applique
pour toute la durée du marché.
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La formule de calcul des intérêts moratoires
montant payé tard TTC × nb jours dépassement × taux
365
Des interéts moratoires complémentaires sont dus lorsque le mandatement des intérêts moratoires n’est pas intervenu au plus tard le 30e jour
suivant la date de paiement du principal.
Leur formule de calcul est :
montant des IM initiaux × nb jours dépassement × taux
365
Un module de calcul en ligne est disponible sur
http://lmp-assistants.application.equipement.gouv.fr
rubrique assistants > intérêts moratoires
Le taux BCE
Pour les marchés publics : 1 % au 1er janvier 2011
Pour les marchés privés : 1,25 % au 13 avril 2011
Le taux de l’intérêt légal est de 0,38 % en 2011
Information du maître de l’ouvrage 7 jours après l’envoi
des situations au maître d’œuvre
Lettre recommandée avec A.R.
Monsieur …. (maître de l’ouvrage)
Coordonnées
Nous avons adressé à Monsieur …………………………….., maître d’œuvre, notre projet de
décompte mensuel n° … daté du …………… s’élevant à ……………. euros TTC.
Exemple de lettre
du maître d’ouvrage
7 jours après l’envoi
des situations
au maître d’œuvre
Cet envoi a ét é effectué en recommandé avec avis de réception daté du …………….. ou
remis contre récépissé le ………….…. (1).
En application de l’article 13. 2.2 du C CAG-Travaux de 2009, nous vous informons que le
maître d’œuvre ne nous a pas notifié l’état d’acompte mensuel dans le délai de sept jours à
compter de la réception de notre demande.
En conséquence, nous vous prions de procéder au paiement des sommes que vous
admettez.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions
d’agréer, Monsieur ………………, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature de l’entrepreneur
P.J. : Copie du projet de décompte mensuel
Copie : Monsieur le maître d’œuvre
________________________________
(1) Choisir la formule adaptée.
5
Une question ?
✔ Droit des affaires
✔ Transport
✔ Urbanisme et construction
✔ Sous-traitance
✔ Assurance
© kabliczech - Tilio & Paolo/Fotolia • Imprimé sur papier certifié PEFC avec des encres végétales
✔ Marchés
e
s
n
o
p
é
r
a
L
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n
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