CHAPITRE 3 - ZONE Urbaine Ue

Commune de La Flèche
Modification simplifiée n°1 du PLU
CHAPITRE 3 - ZONE Urbaine Ue
Caractère et vocation de la zone
C’est une zone à vocation d’équipements d’intérêt public et/ou collectif.
Elle peut recevoir tout type d’équipements d’intérêt général ou collectif destinés à notamment à l’accueil
du public (équipement socioculturels, de sport et de loisirs, équipements administratifs,…).
Rappel :
La zone Ue est concernée par le risque inondation identifié par une trame sur le plan de zonage à
l'intérieur duquel s'applique le PPR dont le règlement est joint en annexe.
Les constructions, l’extension et la transformation des bâtiments destinés à servir d’habitation ou à
recevoir du public, situées dans les secteurs affectés par le bruit définis par l’arrêté préfectoral du 23
novembre 1998, doivent répondre aux normes concernant l’isolement acoustique des bâtiments contre
le bruit de l’espace extérieur prises conformément aux textes et lois en vigueur.
Section 1 : Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol
ARTICLE Ue1 : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits toute construction ou activité à l'exception de celles visées à l'article Ue2.
v Zones humides
Dans les zones humides identifiées au plan de zonage, toute construction, installation,
exhaussement ou affouillement (y compris le drainage) sont interdits
ARTICLE Ue2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL soumises à conditions
Les équipements d’intérêt public et/ou collectif et notamment les équipements à vocation de sports et
de loisirs, socioculturels, destinés à l’accueil du grand public sous réserve d’une bonne intégration
dans leur environnement.
Les constructions techniques d'intérêt général : postes de transformation, château d'eau, de pompage,
etc. ... à condition de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la zone.
Les logements strictement nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou des équipements sous
réserve d’être intégrés au bâtiment principal auquel ils se rattachent
Les logements liés à une gendarmerie, un commissariat pouvant être indépendants de l’équipement.
Les extensions des habitations existantes à la date d'application du présent règlement ainsi que leurs
annexes et dépendances sous réserve d’être situées sur la même unité foncière que l’habitation.
Installations et travaux divers
Les installations et travaux divers définis à l’article R 442.2 du code de l’Urbanisme nécessaires aux
opérations d’aménagement ou de construction autorisés sur cette zone.
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Section 2 : conditions de l'occupation du sol
ARTICLE Ue3 : ACCES ET VOIRIE
ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée soit directement soit
par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui
présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Les accès aux installations autorisées dans la zone doivent présenter des caractéristiques permettant
de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
VOIRIE
Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des
caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent
desservir. Elles devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Leur projet devra
recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se
terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de services puissent faire demi-tour.
ARTICLE Ue4 : DESSERTE PAR LES RESEAUX
EAU POTABLE
Tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en
eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution.
ASSAINISSEMENT
Eaux usées domestiques
Toute installation ou construction nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au
réseau collectif d'assainissement, en respectant ses caractéristiques.
En l'absence de réseau collectif et seulement dans ce cas, les constructions et installations peuvent
être autorisées, sous réserve que leurs eaux et matières usées soient dirigées sur des dispositifs de
traitement agréés, éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement peut être
subordonnée à un pré-traitement conformément à la législation en vigueur.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales des constructions et de ruissellement devront être résorbées par infiltration dans la
parcelle en priorité.
Le raccordement sur le réseau public, lorsqu’il existe, est autorisé en cas d’impossibilité de rejet sur la
parcelle.
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Autres réseaux
Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les
branchements des particuliers dans la partie privative aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi
qu'aux lignes téléphoniques doivent être également souterrains, sauf difficulté technique reconnue.
Tout constructeur doit réaliser les réseaux de télécommunications en terrain privé. Ceux-ci
comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement
avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique.
Les ouvrages de télécommunications devront être conformes aux documents officiels en vigueur en
France à la date du dépôt de la demande de permis de construire.
Dans le cas de restauration d'un immeuble existant, s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, le
branchement aux réseaux peut être assuré par câble torsadé ou courant posé sur les façades.
Les réseaux électriques et de télécommunications internes aux opérations d’ensemble seront
obligatoirement réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Si le raccordement au
réseau téléphonique n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose
préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions et il est
recommandé d'installer des réseaux collectifs de télédistribution.
ARTICLE Ue5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
ARTICLE Ue6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées en retrait minimum de 5 m de l’alignement.
ARTICLE Ue7: IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait de 3 m minimum.
Les équipements collectifs d’infrastructure et de superstructure, dont la surface de plancher n’excède
pas 20 m², pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus.
ARTICLE Ue8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sans objet
ARTICLE Ue9 : EMPRISE AU SOL
Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale
ARTICLE Ue10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Il n'est pas fixé de hauteur maximale.
ARTICLE Ue11 : ASPECT EXTERIEUR
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Les constructions par leur situation, leur implantation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect
extérieur ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,
aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Les ouvrages destinés à la production d’énergie renouvelable ou s’inscrivant dans une démarche
environnementale de développement durable sont autorisés, nonobstant les dispositions de cet article
sous réserve d’une bonne intégration dans le cadre bâti et paysager.
ARTICLE Ue12 : STATIONNEMENT DES VEHICULES
Tous les besoins de stationnement devront être satisfaits sur l’unité foncière faisant l’objet du projet
d’aménagement.
Pour toute construction, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la
circulation publique, à raison d'un emplacement au moins par tranche de surface de plancher de :
· 50 m² de constructions à usage d'activités tertiaires (bureaux, services, etc...)
· 25 m² de construction à usage d'accueil (salles de spectacles et de réunions, etc...)
Pour les projets non prévus aux alinéas précédents, les places réservées au stationnement des
véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées
en dehors des voies publiques.
Ces dispositions ne s’appliquent pas dans le cas de réalisation d’un équipement public, scolaire,
sanitaire ou hospitalier dans la mesure où, dans un rayon de 300m, les collectivités disposent d’un
nombre de places suffisant tant sur le domaine public que privé des collectivités.
ARTICLE Ue13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les espaces libres doivent être aménagés en espace vert.
Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au
moins pour 4 places de stationnement.
Section 3 : Possibilités maximales d'occupation des sols
ARTICLE Ue14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
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