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Procédure création d’entreprise 5- Immatriculation au registre de commerce Présentation de la procédure : La procédure a pour objet l’obtention du numéro d’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce pour l’acquisition de la personnalité morale. Dépôt : Document(s) exigé(s) : 1 Orignal des Statuts signés par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, et enregistrés et 1 Copie simple, 1 Orignal du PV de l’AGE signé par tous les associés ou par mandataire, muni d’une Procuration légalisée, enregistré et 1 Copie simple, 1 Orignal et 1 Copie du Certificat négatif dont la date ne dépasse pas une année, 1 Original et 1 Copie de l’Attestation de blocage du capital en cas d’apport en numéraire si le capital social fixé par les associés dépasse cent mille (100 000,00) dirhams et /Ou Rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature, 1 Certificat d’immatriculation ou tout document en tenant lieu si l’un des associés est une personne morale, 1 Original et 1 Copie du Certificat d’inscription à la Taxe Professionnelle, Pièce d’identification du gérant : o Gérant Marocain : 2 Copies simples de la CNIE (ou CIN), Ou Gérant étranger résident : 2 Copies simples de la carte d’immatriculation, Ou Gérant étranger non-résident : 2 Copies simples du passeport, 2 Copies simples de l’autorisation d’exercer et / Ou 2 Copies du diplôme, le cas échéant, certifiés conforme par le greffier 1 Formulaire unique signé par le gérant ou le mandataire en cas de passage par le CRI ou la Déclaration modèle 2 en cas de passage par le tribunal ? L’original de la procuration le cas échéant, 1 copie simple de la pièce d’identité du mandataire le cas échéant. Frais/Coûts financiers : Taxes judiciaires : 350 DHs Frais de dépôt légal : 200 Dhs Frais d’immatriculation : 150 Dhs Lieu de dépôt de la demande : Tribunal compétent - Service du registre de commerce. Délai de traitement: 1 heure Retrait / délivrance : Document(s) exigé(s) : Reçu de dépôt. Frais/Coûts financiers : Néant. Lieu de délivrance de la prestation : Tribunal compétent - Service du registre de commerce. Voies de réclamation : Centre de suivi et d’analyse des réclamations Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma Pour plus d’information : Centre d’appels et d’orientation administrative http://www.service-public.ma/ Source d'information (département d'origine) : Ministère de la Justice et des Libertés Références juridiques Loi n° 17-95 relative à la SA et applicable aux autres types de sociétés (Article 31-paragraphe 6), Code du Commerce (Articles38, 74 et 76), Loi n° 5-96 modifiée par la loi n° 24-10 (Articles 51 et 53), Arrêté du Ministre de la justice n° 106-97 (Article 2), Décret N° 2.02.350 relatif au formulaire unique.