Derniers jours pour le renvoi des formulaires de remboursement

Derniers jours pour le renvoi des formulaires de remboursement TIPP/TIC 2012
Damien Boussiron (FDSEA49)
09/03/2013 I Mise à jour : 09:00
Concernant l'acquis syndical de remboursement partiel de la TIPP et de la TIC spécifique aux activités agricoles de l'année 2012
sur les bases de 0.05EUR/litre de gazole non routier, 16.65EUR/T de fioul lourd et 1.071EUR/Mkwh.
Pour bénéficier du remboursement, il suffit de remplir le formulaire au titre de l´année 2012 ci-joint. Le formulaire est à renvoyer à la Direction
départementale des finances publiques - Cellule « remboursement TIC » - 26 rue Jean Jaurès - B.P.839 85 021 La Roche Sur Yon Cedex. Pour
rappel, la date indicative de dépôt des formulaires est le 15 avril 2013. Les consommations de 2011 ou même 2010 peuvent encore faire l´objet
de remboursement si elles n´avaient pas été demandées.