NOUVEAU BRANCHEMENT E.P

NOUVEAU BRANCHEMENT E.P-ALGERIENNE DES EAUX
Pour les particuliers (ménages et commerces) : La demande de raccordement
dûment signée par l’intéressé et accompagnée d’une copie de la carte d’identité
nationale.
Titre légal d’occupation :
a) Demandeur propriétaire : photocopie de l’acte de propriété.
b) Demandeur locataire : contrat de location, si c’est un bien de l’Etat, ou bien un
contrat de location et une autorisation écrite dûment légalisée si c’est une propriété
privée.
c) Demandeur copropriétaire indivis : photocopie de l’acte de propriété, autorisation
écrite de l’ensemble des copropriétaires ou héritiers, copie de la fredha s’il s’agit
d’héritiers.
Dans le cas où le demandeur ne peut disposer de l’autorisation de l’ensemble des
copropriétaires, ce dernier présentera une autorisation dûment signée par au moins
un héritier et d’un engagement de sa part par lequel il autorisera l’E.P-Algérienne
Des Eaux (E.P-ADE) à procéder à une résiliation temporaire de son alimentation en
eau potable dans le cas où un des héritiers émettra une opposition.
Si l’usager de l’eau ne présente pas, au bout d’une (1) année, un document pouvant
annuler l’opposition, le branchement d’eau potable est résilié définitivement.
Dans le cas où l’E.P-ADE ne réalise pas le branchement : remboursement du
montant du branchement, déduction faite des frais engagés par l’Entreprise.
Dans le cas où l’E.P-ADE réalise le branchement : aucun remboursement n’est
effectué à l’usager.
Source (s) : Ministère des Ressources en eau et de l’Environnement / ADE