Versement en espèces de la prestation de libre passage

Profond Vorsorgeeinrichtung
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F 058 589 89 01
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Rue de Morges 24, 1023 Crissier
T 058 589 89 83
F 058 589 89 03
Aide-mémoire «Versement en espèces de la prestation de libre
passage»
Introduction
La loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LFLP) prévoit qu’un assuré qui quitte son
institution a droit à une prestation de sortie. Celleci étant liée à la prévoyance, elle doit en principe
être transférée:
– soit à la nouvelle institution de prévoyance de
l’assuré sortant,
– soit à une institution de libre passage en vue de
l’ouverture d’un compte ou d’une police de libre
passage.
La loi n’autorise ce qu’il est convenu d’appeler un
versement en espèces que dans les cas exceptionnels décrits ci-après.
1. Départ définitif de l’espace économique de
la Suisse et du Liechtenstein
Vous quittez définitivement l’espace économique
constitué par la Suisse et le Liechtenstein. Suivant
votre pays de destination, les dispositions concernant le versement en espèces de la prestation de
libre passage changent.
a)Départ pour un Etat membre de l’UE ou de
l’AELE:
– La part surobligatoire de la prestation de sortie
(soit la différence entre le total de la prestation
de sortie et le montant figurant sur le décompte
de sortie du point 4) peut être retirée en espèces.
Pour vous verser cette part surobligatoire, nous
avons besoin de connaître les références de votre
compte bancaire ou postal.
– La part légale de la prestation de sortie (soit le
montant figurant du point 4 du décompte de
sortie) reste en Suisse.
Vous voudrez bien nous communiquer les coordonnées d’une institution de libre passage de
votre choix pour le transfert de cette part de la
prestation de sortie.
Si vous n’êtes pas assujetti(e)au régime des
assurances sociales dans le nouvel Etat de ré-
sidence, vous pourrez demander après coup le
versement en espèces de la prestation de sortie
légale auprès de l’institution de libre passage. Le
formulaire requis pour prouver votre non-assujettissement à l’assurance obligatoire dans le nouvel
Etat de résidence est disponible sur le site Internet de l’organe de liaison du Fonds de garantie
LPP (www.verbindungsstelle.ch).
b)Départ pour un Etat tiers:
Si vous vous établissez hors de l’espace UE/AELE,
vous pourrez percevoir la totalité de la prestation
de sortie en espèces, à moins que vous ne restiez
soumis(e) à l’assurance obligatoire dans un Etat
de l’UE ou de l’AELE.
Justificatifs et pièces requis
– Veuillez nous remettre une attestation officielle
de départ délivrée par votre commune de résidence.
– Pour un montant inférieur à CHF 5‘000, un assuré marié doit nous faire part du consentement
écrit de son conjoint et nous remettre la copie
d‘une pièce d‘identité en bonne et due forme. A
partir de CHF 5‘000, nous avons besoin non seulement du consentement écrit de son conjoint,
mais encore de sa signature dûment authentifiée
par acte notarié. Cette disposition s’applique
également aux personnes liées par un partenariat enregistré ou qui ont déclaré un partenariat
à Profond Institution de prévoyance. Les assurés
non mariés voudront bien produire en lieu et
place un certificat d’état civil de date récente.
Impôts
La part de la prestation de sortie versée en espèces
est redevable de l’impôt à la source. Suivant le
pays de destination, l’impôt à la source prélevé en
Suisse pourra être remboursé, après que vous aurez
déclaré la prestation en capital à l’administration
des contributions compétente de votre nouvel Etat
de résidence.
Copyright © by Profond Institution de prévoyance. 8800 Thalwil (ZH). 07 novembre 2014
2. Début d’une activité lucrative indépendante
Vous vous installez à votre compte et n’êtes donc
plus soumis(e) à l’assurance obligatoire selon la LPP.
Le versement en espèces ne pourra être demandé
qu’à la date à partir de laquelle vous exercerez
votre activité lucrative indépendante.
Justificatifs et pièces requis
– Profond Institution de prévoyance a besoin d’une
attestation délivrée par la caisse de compensation concernant le début d’une activité lucrative à
titre principal en tant que personne de condition
indépendante au sens de l’AVS. Cette attestation
doit impérativement indiquer la date à laquelle
vous avez entamé votre activité indépendante.
Une relevé de cotisations ne suffit pas en général, à justifier de cette activité car il ne mentionne
pas si vous l’exercez à titre principal ou accessoire.
– Les assurés mariés doivent nous remettre en
outre le consentement écrit de leur conjoint et sa
signature dûment authentifiée par acte notarié.
Cette disposition s’applique également aux personnes liées par un partenariat enregistré ou qui
ont déclaré un partenariat à Profond Institution
de prévoyance. Les assurés non mariés voudront
bien produire en lieu et place un certificat d’état
civil de date récente.
Impôts
La prestation en capital est taxée selon un barème
réduit, séparément des autres revenus imposables.
4. Exceptions à la possibilité du versement en
espèces
Si vous avez procédé à des rachats dans la prévoyance professionnelle il y a moins de trois ans, leur
montant et leurs intérêts composés seront bloqués
pendant trois ans. Vous ne pourrez donc pas les
percevoir en espèces. Peu importe à cet égard que
vous ayez racheté ces sommes chez Profond ou
un assureur précédent. A l’expiration du délai de
blocage de trois ans, vous pourrez solliciter le versement en espèces à l’institution de libre passage de
votre choix.
Impôts
La prestation en capital est taxée selon un barème
réduit, séparément des autres revenus imposables.
3. Prestation de sortie de faible montant
Si le montant de la prestation de sortie est inférieur
au montant annuel des vos cotisations au titre de
la prévoyance professionnelle, vous pourrez également demander son versement en espèces.
Justificatifs et pièces requis
– Les assurés mariés doivent nous remettre le consentement écrit de leur conjoint et nous remettre
la copie d‘une pièce d‘identité en bonne et due
forme. Cette disposition s’applique également
aux personnes liées par un partenariat enregistré ou qui ont déclaré un partenariat à Profond
Institution de prévoyance. Les assurés non mariés
voudront bien produire en lieu et place un certificat d’état civil de date récente.
Cette feuille d‘information ne vous donne qu‘un aperçu. Pour l‘appréciation au cas par cas, seules les
spécifications légales et réglementaires sont déterminantes.
En cas de litige quant à l’interprétation du présent règlement, seul le texte allemand fera foi.
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