Objet : Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une

Objet : Facturation en hors taxe des redevances de leasing à une société
installée en zone franche d’exportation.
Réponse de la DGI N° 209 du 3 Juin 2014
Par courriel cité en référence, vous faites savoir que dans le cadre de
son activité de lamanage exercée dans l’enceinte portuaire Tanger Med, la
Société « X » compte renouveler son parc en mettant à la disposition de son
personnel d’exploitation deux camions et trois véhicules légers pour assurer
les opérations d’amarrage et de désamarrage des navires ainsi que pour le
déplacement des lamaneurs entre les différents postes dudit port.
A ce sujet, vous précisez que lors de la négociation du financement en
leasing desdits véhicules, le fournisseur a exigé la présentation d’une
attestation d’achat en exonération de la TVA pour la facturation en hors taxe
des redevances de leasing.
Par conséquent, vous voulez vous enquérir du traitement fiscal réservé
en matière de TVA auxdites redevances de leasing. Etant précisé que les
services des impôts de Tanger ne délivrent pas d’attestation d’exonération
pour les entreprises installées dans la zone franche.
En réponse, j’ai l’honneur de vous faire connaître que les produits livrés
et les prestations de services rendues aux zones franches d’exportation et
provenant du territoire assujetti sont exonérés de la TVA avec droit à
déduction, conformément aux dispositions de l’article 92-I-36° du Code
Général des Impôts. Cette exonération n’est soumise à aucune formalité.
Ainsi, la prestation de leasing réalisée au profit d’une entreprise installée
dans la zone franche d’exportation s’analyse en tant que prestation de service
à l’export éligible à l’exonération de la TVA à condition que le paiement soit
effectué en devises.