Les Titres des diapositives utilisent la police Trébuchet MS, taille 32

Structuration et optimisation de
votre implantation en Allemagne
Isabelle Knoché-Hess
Guillaume Rubechi
Avocats associés, Lefèvre Pelletier & Associés, Francfort
12 février 2013
Savignystr. 18, D-60325 Frankfurt / 136, avenue des Champs Elysées, F-75008 Paris – www.lpalaw.com
Patrick Imbert
Directeur UBIFRANCE Allemagne
Comparatif fiscal
Imposition
Impôt sur le revenu
(Einkommensteuer)
0% - 45% plus contributions additionnelles et
prélèvements sociaux
14% - 45%, pas de prélèvements sociaux
Impôt sur les sociétés
(Körperschaftsteuer)
33,33% plus contributions additionnelles
15,825%
Contribution Economique
Territoriale (Gewerbesteuer)
1,5% de la valeur ajoutée(CVAE)
CFE selon commune
Selon commune, 15-17% (uniquement si
établissement stable en Allemagne)
Droits d’enregistrement sur
cession de titres sociaux
Actions: 0,1%
Parts: 3%
Mais: 5% pour sociétés immobilières
0%
0%
Grunderwerbsteuer (3,5% – 5%) si cession de
plus de 95% des droits sociaux
Droits de mutation immobilière
(Grunderwerbsteuer)
5,09%
Ou TPF 0,715%
3,5% - 5%
TVA (Umsatzsteuer)
19,6%
7% taux réduit
19%
ISF (Vermögensteuer)
Oui
Non
Impôts locaux
Taxes foncières, taxe d’habitation, taxe sur les
bureaux en Ile de France
Taxe foncière
3
ACTIVITÉS NON IMMOBILIÈRES
Quelle intégration sur le marché pour les
activités non immobilières ?
Vente directe
Bureau de
représentation
Agent commercial
/ commissionnaire
Salarié local
(force de vente)
• Pas de présence locale
• Imposition en France
• Présence locale minimale (études préliminaires, publicité… Mais pas de vente)
• Imposition en France
• Présence locale minimale assurée par un prestataire externe
• Imposition en France sauf agent non indépendant
• Présence locale minimale assurée par un salarié local
• Imposition en Allemagne
Succursale
• Inscription au RCS
• Imposition en Allemagne
Filiale
• Fort ancrage local
• Imposition en Allemagne
5
Succursale
Zweigniederlassung: souple à gérer
 Pas de personnalité juridique distincte de celle de
l’entreprise française qui est responsable de l‘ensemble de
ses dettes.
 Certaine autonomie commerciale et décisionnelle
 Locaux propres et minimum de moyens en personnel et en
matériel.
6
Succursale
 Inscription de l’établissement secondaire au registre du commerce
et des sociétés en Allemagne astreignante: demande avec
informations exhaustives relatives à activité pays origine,
traduction certifiée conforme des statuts, extraits Kbis traduits de
la société française, spécimen des signatures des dirigeants
certifié par notaire.
 Légalement, même avec fondé de pouvoir (Prokurist), dirigeants
français restent responsables.
 En général, la création d’une filiale est préférable à celle d’une
succursale (exclusion responsabilité société mère)
7
Succursale
 Imposition des bénéfices en Allemagne (IS, taxe professionnelle)
—
Répartition des bénéfices (comptes pro forma)
—
Prix de transfert
 Exonération en France
 TVA selon les biens produits / services rendus et la qualité des
clients (B2B ou B2C), notion d’établissement spécifique à la TVA
A SARL Deutschland
Finanzamt
A SARL
8
Filiale (1)

En général: GmbH

Simple et peu coûteuse

Remplacement facile des dirigeants

Peu de disposition légales impératives

Influence directe des associés dans la gestion

Forme la plus répandue en Allemagne

Capital social minimum: 25.000 Euros (sauf Unternehmergesellschaft mais
bénéfices doivent être mis en réserve pour 25% pour constituer le capital
de 25.000 Euros)

Associés: personnes physiques ou morales

Responsabilité limitée à leur apport

Constituée par devant notaire allemand.
9
Filiale (2)

Inscription de la filiale au registre du commerce et des sociétés en Allemagne

Apports en capital / compte courant d’associé
—
Règles de sous-capitalisation à prendre en compte (limite 30% EBITDA sauf
exception)
—
En pratique les intérêts d’emprunt sont déductibles sans limitation jusqu’à
3.000.000 EUR

Imposition des bénéfices en Allemagne (IS, taxe professionnelle)
—
Prix de transfert

Imposition des dividendes en France mais régime mère-fille

TVA selon fonctions de la filiale
Finanzamt
A GmbH
A SARL
10
Filiale (3)

Déficits
o
Report en avant illimité dans le temps mais imputation limitée à 1.000.000 EUR
+ 60% du bénéfice de l’exercice en cours
o
Déchéance partielle du report déficitaire si transfert de + 25% des parts
o
Déchéance totale si transfert de + 50% des parts
o
Attention aux restructurations intra-groupe!
Attention aux déficits structurels, souvent contestés après 2 à 3 ans de présence
en Allemagne par l‘administration fiscale allemande (prix de transfert)
11
Filiale (4)
 Risque « établissement stable » pour les structures de distribution,
en fonction du rôle de la filiale
—
Risque: imposition en Allemagne des bénéfices réalisés par le siège en France en
—
Double imposition au moins temporaire jusqu’à ce que le conflit soit réglé par voie
d’entente amiable ou d’arbitrage
plus de l’imposition des résultats de la filiale au titre de son activité de
distributeur.
Modèle
Risque
Acheteur-revendeur
Très faible
Commissionnaire
Faible
Agent commercial
Risque élevé
12
Filiale (5)
 Modification de la structure de distribution
—
Monitoring de la rémunération et des profits imposables:
o
Passage d’une structure d’acheteur-revendeur à une structure de commissionnaire
ou de « stripped distributor » pour minimiser la marge imposable en Allemagne
 Risque: transfert imposable de fonctions (« Funktionsverlagerung »)
—
Imposition du potentiel de profit afférent aux fonctions transférées
—
Risque de double imposition
13
Filiale (6)
Filiale allemande / Filiale française - Comparaison
€
€
D-GmbH (A)
F
F-SA
A D-GmbH
Résultat imposable
- Taxe pro.(multipl. 400 %)
- IS/Cont.Add.
Net
Total impôt (taux)
F-SARL (F)
100.00
14.00
15.83
70.18
29.83
F-SA
F
F-SARL
Résultat imposable
100.00
- IS/Cont.Add.
Net
Total impôt (taux)
33.33
66.67
33.33
F-SA (F)
Dividendes
- Exonération
+ Reintégration 5 %
imposable
- IS (33 1/3 %)
Net
Total impôt (taux)
70.18
70.18
3.51
3.51
1.17
71.34
1.67
F-SA (F)
Dividendes
- Exonération
+ Reintégration 5 %
imposable
- IS (33 1/3 %)
Net
Total impôt (taux)
66.67
66.67
3.33
3.33
1.11
67.78
1.67
Total impôt (taux global)
30.99
Total impôt (taux global)
34.44
14
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Déroulement d’un asset deal (I)
I. Principes / éléments principaux
1. Principe d’abstraction: distinction stricte entre
a) Vente de la propriété par acte notarié et
b) Transfert de propriété, qui consiste en
 L’accord entre le vendeur et l’acquéreur de transférer la propriété
du bien immobilier (« Auflassung ») et
 L’inscription de l’acquéreur en tant que nouveau propriétaire du
bien immobilier au livre foncier
c) Les deux actes sont normalement contenus dans un seul acte notarié
Aspects de droit français: La propriété est transférée avec l’acte de
vente. La pratique des promesses de vente aboutit également à une
vente en deux temps.
2. Importance de la forme notariée (nullité des actes sous seing privé)
3. Livre foncier:


Foi publique (öffentlicher Glaube)
Acquisition de bonne foi
16
Déroulement d’un asset deal(II)
II. Le processus d’acquisition
1. Letter of Intent, Memorandum of Understanding etc.
2. Due Diligence (en particulier consultation du livre foncier)
3. Négociation du contrat d’acquisition
4. Authentification du contrat d’acquisition et de la « Auflassung » par
notaire
5. Parties sont liées par le contrat mais la réalisation et notamment le
paiement du prix sont soumis à certaines conditions suspensives
6. Accomplissement par le notaire de certaines formalités:
a) inscription d’une pré-notation
Auflassungsvormerkung)
au
livre
foncier
(Eigentums-
oder
17
Déroulement d’un asset deal (III)
III. Le processus d’acquisition (suite)
b) Inscription d’une hypothèque ou d’une charge réelle (Grundschuld) en
cas de financement
c) Purge des hypothèques et charges réelles antérieures
7. Le notaire notifie aux parties la réalisation des conditions suspensives
8. Paiement du prix d’acquisition directement au vendeur et transfert de
jouissance, droits et obligations (normalement le même jour)
9. Accomplissement d’autres obligations (p. ex. confirmation du paiement
des droits d’enregistrement « Grunderwerbsteuer »)
10. Inscription du nouveau propriétaire au livre foncier
18
Déroulement d’un share deal
1. Letter of Intent, Memorandum of Understanding etc.
2. Due Diligence
3. Négociation du contrat d’acquisition
4. Signature du contrat d’acquisition; attention: acte notarié si la cible est
une GmbH
5. Signature d’autres actes annexes comme les sûretés en cas de
financement (nantissement d’une part sociale d’une SARL requiert
également un acte notarié)
6. Paiement du prix et transfert des parts sociales; la déclaration du
transfert de propriété des parts sociales est souvent contenue dans le
contrat d’acquisition (sous la condition suspensive du paiement du prix)
19
Le financement – la charge réelle
(„Grundschuld“)

Dans la pratique, l’hypothèque a été remplacée par la Grundschuld, la charge
réelle

Sûreté non accessoire, à créer par acte notarié et à inscrire au livre foncier

Le lien avec le financement concret se fait par un contrat sous seing privé
séparé (Zweckabrede)

Propriétaire peut l’inscrire « en réserve » pour un financement ultérieur

Après extinction de la dette, charge réelle revient au propriétaire, qui peut la
réutiliser pour un autre financement
20
Informations relatives à la propriété –
Comparatif
France (hors Alsace-Moselle)
Système
Système de la publicité foncière au bureau de la
conservation des hypothèques, consultable par
toute personne par demande auprès du
conservateur des hypothèques
Allemagne
Système du livre foncier (« Grundbuch »),
consultable par toute personne ayant un
« intérêt légitime »
Les inscriptions n’attestent pas de la propriété
régulière.
« Öffentlicher Glaube »: les inscriptions font foi
Informations sur le propriétaire
Fiche personnelle du fichier immobilier
Feuillet 1 du livre foncier
Informations sur le terrain
Fichier d’immeuble ou fiche parcellaire du fichier
immobilier, cadastre
Livre foncier / état cadastral
Informations sur les servitudes,
usufruit etc.
Publication au bureau des hypothèques (à
l’exception des servitudes légales qui existent du
fait même de la loi)
Feuillet 2 du livre foncier
Informations sur les
hypothèques et autres charges
réelles grevant le terrain
Publication au bureau des hypothèques
Feuillet 3 du livre foncier
Inscription de la « prénonation »
21
Le rôle du notaire – Comparatif








Rôle en partie différent par rapport au notaire en France
Seulement un notaire intervient, le notaire est impartial  la négociation du
contrat se fait entre les parties
Sa mission de conseil est plus réduite: relevé des informations contenues dans
le livre foncier; il ne réalise notamment pas de missions de due diligence
Le notaire gère la relation des parties avec le livre foncier et certaines
formalités (par ex. droits de préemption)
Selon les Länder les notaires peuvent avoir des statuts juridiques différents
(cumul de la fonction avec celle d’avocat par exemple)
Honoraire est calculé en fonction de la valeur de l’immeuble ou du prix
d’achat; pas de négociation possible; frais de notaire sont normalement à
porter par l’acheteur
Honoraire moins élevé qu’en France
Notaire indispensable non seulement en cas d’acquisition d’immeuble mais
également en matière de droit des sociétés (acquisition sous forme de share
deal notamment)
22
Les contrats de bail en Allemagne
A. Deux types de baux: bail d’habitation / bail commercial
B. Conditions s’appliquant à tous les baux
 Pure relation obligataire (pas de propriété commerciale!)
 Forme écrite requise pour les baux d’une durée > 1 an
 A défaut de forme écrite, invalidité des dispositions relatives à la durée
Aspects de droit français: Différents régimes et réglementations selon
les baux.
C. Loyer et coûts annexes
 Les clauses d’indexation sont autorisées uniquement dans les contrats de
plus de 5 ans
 L’augmentation des loyers d’habitation est soumise à un cadre légal strict
23
Les contrats de bail en Allemagne
D. Résiliation
 Pas de durée minimale
 Pas de dispositions spécifiques pour la résiliation des baux commerciaux
 Les baux d’habitation ne peuvent être résiliés par le bailleur que dans les
hypothèses prévues par la loi
Aspects de droit français: Les lois relatives aux baux commerciaux et
d’habitation prévoient des dispositions spécifiques relatives à la durée
et la résiliation.
 Pas de maintien dans les lieux; pas d’indemnité d’éviction
E. Transfert de l’immeuble
 Le bail continue automatiquement avec le nouveau propriétaire
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Régime des baux d’habitation –
Comparatif
Durée
France (loi du 6.7.1989)
Allemagne (loi du 19.6.2001)
3 ans si bailleur personne physique, 6 ans si bailleur
personne morale (durées minimales), reconduction
tacite pour la même durée à défaut de congé
CDI ou CDD. En cas de CDI les délais de résiliation varient:
-Préavis du locataire: 3 mois
-Préavis du bailleur: 3 mois si contrat < 5 ans, 6 mois si
contrat > 5 ans mais < 8 ans, 9 mois au delà
Dépôt de garantie
2 mois maximum, non indexé en principe
3 mois maximum, compte portant intérêt au profit du
locataire
Réparations locatives
et charges
A la charge du locataire (dépenses d‘entretien et
petites réparations), charges récupérables selon
liste fixée par décret du 16.8.1987
Source de nombreux contentieux. Souvent mises à la
charge du locataire. Rénovation cuisine et SDB tous les 3
ans, chambres, salon, couloirs et toilettes tous les 5 ans,
autres locaux tous les 7 ans. En général obligation de
rénovation à la fin du bail
Loyer
Libre en principe pour les logements neufs
Maximum 20% de plus que le loyer moyen sur le marché
local.
Indexation /
augmentation du loyer
Révision annuelle possible (indice de référence des
loyers INSEE)
Hypothèses légales:
Réévaluation possible lors du renouvellement en cas
de sous-évaluation manifeste
-Clause d’indexation possible.
-Loyer échelonné (Staffelmiete)
-Vergleichsmiete
-Cas de rénovation importante
Motifs de congé par le
bailleur
-Congé pour violation des obligations par le locataire
(motif légitime et sérieux)
-Congé pour motif grave (violation significative des
obligations par le locataire)
-Reprise pour habiter
-Reprise pour habiter
-Congé pour vendre
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Régime des baux commerciaux –
Comparatif
France
Allemagne
Durée
9 ans renouvelable (durée initiale plus longue possible), si
pas de congé/renouvellement, le bail est reconduit tacitement
et peut être résilié à tout moment par les parties
Possibilité de principe de résiliation triennale par le locataire
En pratique CDD, souvent 5 ans avec option unilatérale de
prolongation du contrat
Dépôt de
garantie
Pas légalement prévu ; si contractuellement prévu, le dépôt
génère des intérêts dans les conditions de l’art. L. 145-40
Code de commerce
Souvent 3 mois, habituellement fourniture d’une caution bancaire
Réparations
locatives
A la charge du locataire (sauf force majeure ou vétusté) ;
possibilité d’y déroger (même les grosses réparations
peuvent être mises à la charge du locataire) ;
Bailleur supporte travaux imposés par l’administration et
autre réparations nécessaires
Comme en matière de baux d’habitation (mutatis mutandis)
Loyer
Fixé librement (possibilité d’un pas-de-porte, clause recette)
Fixé librement; contractuellement reprise des aménagements
contre indemnisation du locataire précédent.
Indexation
Peut être contractuellement prévu (présomption de l’indice
INSEE)
Dans tous les cas : révision triennale obligatoire à la
demande de l’une des parties ; révision à partir du moment
de la demande ; montant révisé doit correspondre à la valeur
locative (pas au-delà de la variation de l’indice trimestriel du
coût de la construction depuis la dernière fixation du loyer)
Souvent contractuellement prévu (index des prix à la
consommation)
Motifs de
Congé par le
bailleur
Tous les 3 ans, s’il veut (re)construire, surélever l’immeuble,
construire un local d’habitation, restauration dans un secteur
sauvegardé (caractère historique, esthétique)
Aucun motif n’est exigé. Seule condition: respect du préavis
26
STRUCTURATION FISCALE
IMMOBILIÈRE
Eviter le paiement des droits de mutation
Structure 1
Structure 2
Structure très efficace et jugée non
abusive mais dont la fin est programmée
cette année
Investisseur
Tiers
Investisseur
<95%
GmbH
Tiers
>5%
<95%
<95%
>5%
Blocker GmbH
GmbH
>5%
28
Optimiser l’investissement et le
désinvestissement (1)
 Revenus courants
Investisseur
—
—
—
15,825% impôt sur les sociétés
Pas de taxe professionnelle (sauf si
établissement stable)
Pas d’imposition en France
 Plus-value de cession
—
—
—
15,825% impôt sur les sociétés
Pas de taxe professionnelle (sauf si
établissement stable)
Pas d’imposition en France
29
Optimiser l’investissement et le
désinvestissement (2)
 Revenus courants
Investisseur
—
—
—
15,825% impôt sur les sociétés
Taxe professionnelle env. 17%
Pas de retenue à la source
 Plus-value de cession
—
GmbH
—
Asset deal: IS et taxe
professionnelle sur la plus-value de
cession de l’actif
Share deal: imposition en France
de la plus-value de cession des
parts (taux normal d’IS)
30
Optimiser l’investissement et le
désinvestissement (3)
 Revenus courants
Investisseur
—
—
—
—
LuxCo
15,825% impôt sur les sociétés
Taxe professionnelle env. 17%
Pas de retenue à la source
(attention aux questions de
substance de LuxCo cependant)
Pas d’imposition sur les dividendes
au Luxembourg
 Plus-value de cession
—
GmbH
—
Asset deal: IS et taxe
professionnelle (Allemagne) sur la
plus-value de cession de l’actif
Share deal: cession de LuxCo
imposable en France
Cession de GmbH par LuxCo
imposable en Allemagne mais
exonérée
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Contacts
 Isabelle Knoché-Hess
Avocate, Rechtsanwältin, Associée
[email protected]
+49 69 87 0000 444
 Guillaume Rubechi
Avocat, Rechtsanwalt, Associé
[email protected]
+49 69 87 0000 456
PARIS, France
136, avenue des Champs Elysées - 75008 Paris – France
Phone : +33 (0)1 53 93 30 00 - Fax : +33 (0)1 53 93 30 30 – Email : [email protected]
ALGIERS, Algeria
Villa 02 B - Cité Elchahid Djaouab - chemin Doudou Mokhtar, Ben Aknoun - Algiers– Algeria
Phone : +213 (0)21 94 67 66 – Fax : +213 (0)21 94 67 65 - Email : [email protected]
CASABLANCA, Morocco
269 Boulevard Zerktouni - 2e étage, N°3 - 20 050 Casablanca – Morocco
Phone : +212 (0)522 97 96 60 - Fax : +212 (0)522 94 19 18 – Email : [email protected]
FRANKFURT, Germany
Savignystr. 18, D-60325 Frankfurt am Main Frankfurt - Germany
Phone : +49 (69) 87 00 00 4 – 40 - Fax : +49 (69) 87 00 00 4 – 89 - Email : [email protected]
GUANGZHOU, China
Suite 1610, Guangdong International Hotel Main Tower 339 Huanshi Dong Lu 510098 Guangzhou - China
Phone : +86 20 2237 8609 - Fax : +86 20 2237 8619 – Email : [email protected]
HONG KONG, China
44/F, Cosco Tower, Unit 4405 183 Queen's Road Central Hong Kong
Phone : +852 2907 7882 - Fax : +852 2907 6682 – Email : [email protected]
SHANGHAI, China
41/F, Hong Kong New World Tower, Unit 4102, 300 Middle Huai Hai Road - Lu Wan District Shanghai 200021 - China
Phone : +86 21 6135 9966 - Fax : +86 21 6135 9955 – Email : [email protected]
www.lpalaw.com
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