declaration d`option - Administration de l`Enregistrement et des

Grand-Duché de Luxembourg
---------ADMINISTRATION
DE
L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
DECLARATION D’OPTION
pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière
( Art. 45 de la loi du 12 février 1979 concernant la T.V.A.)
( Règlement gr.d. du 7 mars 1980 Mém. A N° 16/80 p. 242 )
Bailleur
Preneur
Nom:
Prénoms:
Profession:
Adresse:
N° matricule
Désignation précise de la situation et de la nature de l’immeuble:
Contrat de bail du
enregistré à
prenant cours le
, le
Vol.
Fol
Base d’imposition:
€
T.V.A correspondante:
€
Case
Indication des parties de l’immeuble affectées par le locataire:
a) à l’exercice d’activités autorisant la déduction de la taxe en amont:
b) à des fins n’autorisant pas la déduction de la taxe en amont:
Ventilation de la base d’imposition en fonction de la répartition ci-dessus:
a)
b)
, le
Certifié exact.
(signature de l’optant / bailleur)
(signature du preneur)
Prière de renvoyer le formulaire dûment signé en 4 exemplaires en joignant une copie du contrat de bail
Réservé à l’Administration
Application de la T.V.A. autorisée / refusée à partir du
REMARQUE:
Conformément à l’article 26§2 de la loi du 12 févier 1979 la taxe sur la
valeur ajoutée perçue avant l’agrément de la déclaration d’option est à
verser à l’Etat.
, le
Le Préposé du bureau d’imposition