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Communiqué de presse / 26 octobre 2015
Une protection sociale pour tous les agents publics !
Réunie en Assemblée générale statutaire, l’Association Uni-ter a réaffirmé ses priorités :
1.
Une protection sociale complémentaire pour tous les territoriaux
Dans le cadre de la mission d’évaluation du dispositif relatif à la participation des collectivités territoriales
à la protection sociale complémentaire de leurs agents, les mutuelles d’Uni-ter ont rappelé aux
inspecteurs de la Mission interministérielle chargée de cette évaluation le décalage important entre les
objectifs sociaux exigés par ce dispositif et la réalité de sa mise en œuvre depuis son entrée en vigueur.
Uni-ter considère comme prioritaires :

En santé :
 L’obligation, pour les collectivités ayant choisi la procédure de la convention de participation, de
financer la cotisation de leurs agents à la même hauteur que celle des employeurs du secteur
privé, soit à un minimum de 50 %, seule raison légitime de leur choix concernant cette procédure.
Pour les autres qui choisiraient la procédure de la labellisation, le minimum souhaitable serait de
20% ;
 La mise en œuvre de mesures rendant effective la solidarité intergénérationnelle lorsque la
procédure utilisée par la collectivité est une convention de participation en santé ; dans ce cadre
l’obligation d’information des retraités par leur ancienne collectivité doit être effective
 Une réelle prise en compte du critère de solidarité dans les critères d’évaluation des conventions
de participation avec l’instauration dans les cahiers des charges d’un taux minimum de
pondération comparable à celui de la fonction publique d’Etat ;

En prévoyance, pour sécuriser les contrats, l’obligation d’une certification des tables d’expérience
des opérateurs afin de limiter les distorsions entre le risque réel et des tarifs artificiels qui faussent la
concurrence. Uni-ter rappelle la nécessité de se référer aux règles statutaires pour apprécier la situation
d’invalidité de l’agent ;

L’effectivité du dialogue social prévu par la loi en rendant obligatoire la consultation du comité
technique et en sanctionnant son défaut par la nullité de la procédure.
En outre, est incontournable à brève échéance l’obligation pour les collectivités de participer d’abord à la
prévoyance mais aussi à la santé comme le prévoit la proposition n° 2 du 9 mars 2015 de l’Entente des
territoriaux1 portant sur la réforme territoriale. Cette évolution ferait écho à la généralisation de la
couverture complémentaire santé à compter du 1er janvier 2016 à tous les salariés.
2.
Une protection sociale pour tous les agents de la Fonction publique
Uni-ter s’associe aux propositions de la Mutualité Fonction Publique (MFP) concernant le renforcement
des exigences de solidarité dans les cahiers des charges et dans les « normes » de labellisation,
l’homogénéisation des droits sociaux de la Fonction publique, tout en prenant en compte les risques
professionnels.
Uni-ter fait corps par ailleurs avec la MFP pour que les fonctionnaires soient traités à égalité avec les
autres citoyens : ils doivent pouvoir bénéficier d’aides publiques affectées à l’acquisition d’une
complémentaire santé. A cette fin, Uni-ter juge indispensable la mise en place d’un crédit d’impôt santé
pour tous les fonctionnaires actifs ou retraités ayant souscrit un contrat référencé, labellisé ou intégré
dans une convention de participation.
Uni-ter qui protège près de un million de territoriaux rassemble la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale), l’Union Mutame, la MNFCT
(Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales), l’UNMFT (Union Nationale des Mutuelles de Fonctionnaires
Territoriaux) ainsi que la Mutuelle Territoriale Régionale d’Alsace et COVIMUT (Communaux Vienne Mutuelle). Un agent territorial sur
deux est ainsi représenté par Uni-ter. Contacts : [email protected] / 06 46 49 68 99
1
L’Entente des territoriaux regroupe 5 associations : Association des Administrateurs Territoriaux (AATF), Association des Ingénieurs
Territoriaux (AITF), Syndicat National des Directeur généraux des Collectivités Territoriales (SNDGCT), Association Nationale des
Directeurs d’Action Sociale et de santé des Conseils généraux (ANDASS), Association des dirigeants territoriaux et anciens de l’INET,
Association des Directeurs Généraux des Grandes Collectivités (ex ANDGDGARD)