arrete placant m......................... en disponibilite d`office a titre

ARRETE PLACANT M.........................
EN DISPONIBILITE D’OFFICE A TITRE CONSERVATOIRE
FONCTIONNAIRE EN CONGE DE MALADIE PROFESSIONNELLE OU D’ACCIDENT DE
SERVICE AVEC MAINTIEN DU TRAITEMENT
Le Maire (ou le Président) de .....................................,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, relative aux droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et
notamment son article 57-2° al 2 et 119-II,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé
parentaldes fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié notamment par le décret n° 2008-1191 du 17/11/2008, et relatif à
l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux et notamment ses articles 16,
(Si temps non complet + 28 heures)
Vu le décret n° 91-298 du 20/3/91 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des
emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-610 du 28/06/2000 modifiant le décret n° 86-442 du 14/03/86 relatif notamment à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme,
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique territoriale et de la
Fonction Publique Hospitalière,
Vu la circulaire de la Direction Générale des Collectivités Locales n° IOC/B/09/09353/C en date du 20 avril 2009,
Considérant que la date de mise à la retraite pour invalidité, a été fixée au …… par la Commission Départementale de Réforme
en date du ……
ARRETE
ARTICLE 1 :M................................ (précisez le grade) est placé en disponibilité d’office suite à congé de maladie
professionnelle ou d’accident de service à compter du .................................... et ce, jusqu'à la date de la décision d'admission à
la retraite pour invalidité.
ARTICLE 2 :M................................ percevra à compter du .............. son traitement (...échelon, indice brut ........., indice majoré
........, échelle ..............) Ce traitement sera soumis à CSG et CRDS et cotisation CNRACL.
ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : M. le Receveur Municipal - M. le Président du CDG 87 - et sera
notifié à l'intéressé(e).
Fait à .............................................., le .......................,
Le Maire (ou le Président)
LE MAIRE (ou le Président) :
. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
. informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
Notifié à l'intéressé(e) le .........................