Arrêté de mise en congé de formation professionnelle

ARRETE
DE MISE EN CONGE DE FORMATION PERSONNELLE
DE M ............................................................................................
FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
GRADE ........................................................................................
Le Maire (ou le Président) de .........................................................................................,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 modifié, relatif à l’exercice du droit à la formation des agents de la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant la demande écrite de M ...................................................................................... souhaitant bénéficier d’un
congé de formation pour une durée de .......................................... (ne peut excéder 3 ans pour l’ensemble de la carrière),
Considérant que M ............................................................................................ a accompli en qualité de fonctionnaire au
moins trois ans de services effectifs dans la fonction publique,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui soit donné satisfaction,
ARRETE
ARTICLE 1 :
M .......................................................................... (Grade) ........................................................................ est mis(e)
en congé de formation personnelle à compter du .............................., pour une durée de ...................................,
ARTICLE 2 :
Pendant les douze premiers mois, M ...................................................................................... Perçoit une indemnité
mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence (ce montant ne peut excéder le
traitement et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 379 d’un agent en fonctions à Paris).
ARTICLE 3 :
M .................................................................................... continue à cotiser auprès de la CNRACL, sur la base du
traitement brut afférent à l’indice.……...... (Indice détenu au moment de la mise en congé),
ARTICLE 4 :
M ................................................................................. s’engage à rester au service de la collectivité pendant une
période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus, ou à
rembourser le montant des dites indemnités en cas de rupture de l’engagement à concurrence des années de services
non effectuées.
Le temps passé en congé formation est considéré comme du temps passé dans le service.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l’intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la Collectivité.
Fait à .................................... le ....................................
Le Maire (ou le Président)
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le .....................................
Signature de l’agent :