E9 - Convention Mise à disposition de Personnel

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TEMPS PARTIEL
DE FONCTIONNAIRES DE LA VILLE
A L’ASSOCIATION « ........................... »
Entre les soussignés,
La Ville, sise ……………………… représentée par son Maire, Monsieur Le
Maire, dûment habilité à la signature des présentes en vertu d’une délibération du Conseil
Municipal en date du ……………….
;
Ci-après désignée « la Ville».
D’une part,
Et
L’association dénommée « …………………», association de la loi de 1901, sans
but lucratif dont le siège social est sis ………………………. ……………………….,
représentée par son Président, Monsieur …………, dûment habilité à la signature des
présentes, en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du
________________ ;
Ci-après désignée « l’association ».
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet
La Ville prend acte que l’association dénommée « ………… », a pour objet :
-
La pratique du football,
La gestion et l’animation des activités sportives dans le domaine du football et
notamment des activités de formation.
Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant
statut de la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985,
modifié par le décret du 17 avril 1989 relatif au régime de la mise à disposition des
fonctionnaires territoriaux, la Ville apporte à la réalisation de cet objet le concours de
membres de son personnel, en le mettant à la disposition de l’association.
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Article 2 : Nature des fonctions exercées
A la date d’effet de la présente convention, la Ville mettra à la disposition de
l’association, deux fonctionnaires.
Monsieur ………, titulaire du grade d’Educateur 1ère classe, au 8ème échelon depuis
le 01/02/2005, a donné son accord écrit pour être mis à disposition auprès de
l’association. Il y exercera les fonctions d’Educateur Sportif à raison de 18H30 par
semaine.
La nature et le niveau des activités exercées par les fonctionnaires mis à disposition
au sein de l’association sont :
- l’encadrement d’une équipe de football
- l’encadrement de l’école de football..
Leur positionnement hiérarchique : les fonctionnaires mis à disposition seront
sous l’autorité du Président.
Article 3 : Les conditions financières
Concernant l’association
L’association s’engage à rembourser à la Ville d’Epernay l’intégralité des
rémunérations versées à Monsieur …………………., assorties des charges sociales,
correspondant au temps pendant lequel ils sont mis à la disposition de l’association, au vu
d’un titre de recettes, émis annuellement.
Concernant les fonctionnaires
Les fonctionnaires continuent à percevoir la rémunération correspondant au grade
au sein de la Ville.
De même, ils ne pourront en aucun cas recevoir un quelconque complément de
rémunération à quelque titre que se soit.
Cette disposition ne fait pas obstacle à l’indemnisation des frais ou sujétions
auxquels les fonctionnaires mis à disposition s’exposeront dans l’exercice de leurs
fonctions.
Dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 4 ci-après, il appartiendra à
l’association de préciser les sujétions ayant donné lieu à toute indemnisation.
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Article 4 : Modalités de contrôle et d’évaluation des activités
Autorité responsable
Le personnel mis à disposition en application de la présente convention sera placé
pendant tout le temps de travail correspondant à la mise à disposition sous l’autorité du
responsable de l’association, à savoir Monsieur…………………….
Celui-ci fixe, par référence aux règles en vigueur dans l’association, l’organisation
du service.
Rapport annuel
Un rapport annuel sur la manière de servir des fonctionnaires est établi par le
supérieur hiérarchique sous l’autorité duquel ils sont placés au sein de l’association.
Ce rapport de contrôle et d’évaluation des activités devra être transmis au service
des Sports de la Ville à la fin de chaque année civile.
Planning d’intervention
L’association s’engage à fournir à la Ville le planning d’intervention annuel des
personnels mis à disposition, en septembre de chaque année.
Congés annuels
Dans la mesure où cette mise à disposition est à temps partiel, pour les congés
annuels, il incombera à la Ville de les fixer après accord de l’association.
Article 5 : Durée de la mise à disposition
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2008, pour se
terminer le 31 décembre 2008. Elle se renouvellera annuellement par reconduction
expresse dans la limite de deux fois, soit jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 6 : Conditions relatives à l’arrêté de mise à disposition
La présente convention sera annexée à l’arrêté n°________ du_________ portant
mise à disposition de Monsieur …………………
Fait à…………., le ____________________
Pour la Ville
Le Maire,
En 4 exemplaires de 4 pages chacun.
Pour l’association
Le Président,
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