Mise en demeure de cesser un trouble de voisinage

Commentaires

Transcription

Mise en demeure de cesser un trouble de voisinage
Mise en demeure de cesser un trouble de voisinage
Modèle de lettre donné à titre indicatif, destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il
est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute
information complémentaire consultez l’ADIL du Tarn.
Référence :
Article 6-I de la loi du 6/7/1989
Coordonnées bailleur
Coordonnées locataire
A ................................................................,
Le ..............................................................
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet :
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous mettons en demeure de cesser tout trouble de voisinage concernant le
logement que vous louez sis …………………. en vertu du bail signé le ……………… sous ……. jours.
En effet, depuis quelques temps, il a été constaté :
….. (rappel précis des faits)
A défaut de l’interruption des troubles sous ………. jours, nous serions contraints de recourir à la
procédure en résiliation de bail, prévue par la clause résolutoire insérée dans notre bail (à vérifier).
Ne souhaitant toutefois pas devoir en arriver là, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos
salutations distinguées.
Signature

Documents pareils