Décision de création de la régie de recette de la DTecTV

Décision n° 2014-94 du 16 janvier 2014
portant institution d’une régie de recettes
auprès de la direction technique Territoires et ville
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement,
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et
de services de transports, notamment le titre IX ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics, modifié par le décret n°92-1368 du 23 décembre 1992 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d'études et d'expertise sur les
risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs
d’établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d’avances et des régies de
recettes ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et
montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté n° 113037 du 31 décembre 2013 chargeant Monsieur Bernard Larrouturou, par intérim,
de la direction générale du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la
mobilité et l'aménagement à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu la décision n° 2014-01 du 2 janvier 2014 portant organisation du Cerema et de son comité de
direction ;
Vu la décision n° 2014-04 du 2 janvier 2014 portant organisation de la fonction financière et
comptable du Cerema au niveau déconcentré ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire, agent comptable secondaire, chef du service
financier et comptable Sud-Est, en date du 6 janvier 2014 ;
décide
Article 1
Il est institué une régie de recettes auprès de la direction technique Territoires et ville.
Article 2
La régie est installée 2 rue Antoine Charial, 69426 Lyon Cedex 03.
Article 3
La régie fonctionne à compter du 1er janvier 2014.
Article 4
La régie encaisse les recettes des produits provenant de la vente des publications et produits
divers diffusés par la direction technique Territoires et ville.
Article 5
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la direction
régionale des finances publiques du Rhône.
Article 6
Le régisseur verse à l’agent comptable secondaire les produits recouvrés par ses soins dès que
le montant des encaissements dépasse le montant de 30 000 euros et au moins une fois par mois.
Article 7
Le montant du fonds d’encaisse est fixé à 300 euros.
Article 8
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination.
Article 9
Le régisseur perçoit une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de
nomination.
Article 10
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du Cerema.
Fait à Bron, le 16 janvier 2014
Le directeur général par intérim
Bernard Larrouturou