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CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 12-600
ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : Arrêté relatif à la constitution
d’une régie d’avances
RAPPORT Marché Dispositif chèque tranSport
27/06/201218:45:44
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ARRETE RELATIF A LA CONSTITUTION D’UNE REGIE D’AVANCES
DANS LE CADRE DE L’AIDE AUX DEPLACEMENTS DES EQUIPES JEUNES
DES CLUBS (DISPOSITIF CHEQUE TRANSPORT)
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ILE-DE-FRANCE
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs
à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° CR 10-10 en date du 16 avril 2010 relative aux délégations de pouvoir
du Conseil Régional à son Président ;
Vu la délibération n° CP 12-153 du 29 janvier 2012 relative aux déplacements des équipes
jeunes des clubs (dispositif chèque tranSport)
Vu la délibération n°CR….du 12 juillet 2012 instituant une régie d’avances dans le cadre de
l’aide aux déplacements des équipes jeunes des clubs (dispositif chèque tranSport) ;
Vu le marché public n°120 0018 passé avec le titulaire…. ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ............................. ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d’avances auprès du ………… (titulaire du
marché n° 1200018) ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à ………… (adresse du titulaire du marché n°
1200018) ;
ARTICLE 3 - La régie fonctionne pour une durée d’un an, à compter de la notification du
marché, reconductible trois fois de façon tacite, sans que sa durée globale n’excède quatre
ans ;
ARTICLE 4 - La régie permet d’assurer le remboursement par l’opérateur des dépenses
suivantes :
1° : fourniture de carburant auprès des prestataires affiliés, permettant l’indemnisation des
bénévoles qui auront utilisé leur véhicule personnel pour le déplacement des jeunes sportifs,
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2° : frais de location d’un véhicule collectif (car ou minibus) permettant le déplacement des
jeunes sportifs dans le cadre de leur participation à des compétitions sportives de niveau
régional.
ARTICLE 5 - Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de
règlement suivants :
1° : virement bancaire ;
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Ile-de-France et du Département de
Paris ;
ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son
(leur) acte de nomination ;
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 € ;
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des pièces
justificatives de dépenses au minimum une fois par mois ;
ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le
taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
ARTICLE 13 - Le Président du Conseil Régional Ile-de-France et le comptable public
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
FAIT à Paris
Le
Jean-Paul HUCHON
Président du Conseil Régional Ile-de-France
CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE
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CP 12-600
ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : Arrêté relatif à la nomination
du régisseur titulaire
RAPPORT Marché Dispositif chèque tranSport
27/06/201218:45:44
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ARRETE RELATIF A LA NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU
MANDATAIRE SUPPLEANT
LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ILE-DE-FRANCE
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité Publique, et notamment l’article 18 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à
la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° CR 10-10 en date du 16 avril 2010 relative aux délégations de pouvoir
du Conseil régional à son Président ;
Vu la délibération n° CP….du 12 juillet 2012 instituant une régie d’avances dans le cadre de
l’aide aux déplacements des équipes jeunes des clubs (dispositif chèque tranSport) ;
Vu le marché public n°120 0018 passé avec le titulaire…. ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du ............................ ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - M. ou Mme X ……, est nommé(e) régisseur titulaire de la régie
d’avances avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte
de création de celle-ci ;
ARTICLE 2 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement
exceptionnel, M. ou Mme X …... , sera remplacé(e) par M. ou Mme Y …… mandataire
suppléant ;
ARTICLE 3 - M. ou Mme X... est astreint(e) à constituer un cautionnement d’un montant de
6 900 € ;
ARTICLE 4 - M. ou Mme X... percevra une indemnité de responsabilité d’un montant de
690 € par an ;
ARTICLE 5 - M. ou Mme Y, mandataire suppléant, percevra une indemnité de responsabilité
d’un montant de 690 € par an, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le
fonctionnement de la régie ;
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ARTICLE 6 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la
conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de
l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués ;
ARTICLE 7 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas payer de
dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la
régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal ;
ARTICLE 8 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de
contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 - Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun
en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle de n° 06-31-A-B-M du
21 avril 2006.
FAIT à Paris
Le
Jean-Paul HUCHON
Président du Conseil Régional Ile-de-France
Signatures du régisseur titulaire et du mandataire suppléant précédées de la formule
manuscrite « Vu pour acceptation ».