DP2015-103 - Creation regie de recettes taxe de sejour

Accusé de réception en préfecture
047-200030674-20150518-DP2015-103-AU
Date de télétransmission : 20/05/2015
Date de réception préfecture : 20/05/2015
DP 2015 - 103
Décision du Président de Val de Garonne Agglomération
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES TAXE DE SEJOUR
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant e t remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des
régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux d’indemnités de responsabilité susceptible d’être
allouées aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et, le
montant de cautionnement imposé à ces agents
Vu la délibération n°D2014C03 du 25.04.2014 modifiée, autorisant le Président à créer des régies de
recettes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 février 2015A02 instituant la taxe de séjour sur
le territoire et fixant les tarifs
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 Mai 2015
Le Président de Val de Garonne Agglomération
Décide
Afin d’encaisser les recettes de la taxe de séjour, de créer une régie de recette, à compter du
1er juin 2015 selon le règlement ci-après
•
Article 1 - l’objet de la taxe de séjour est de faire participer les touristes aux frais qu’ils
occasionnent en séjournant sur le territoire du Val de Garonne.
Cette taxe est imputable à toute personne non domiciliée sur le territoire et n’y possédant pas une
résidence à raison de laquelle elle est passible de la taxe d’habitation.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est redevable en fonction de la
classe de l’hébergement dans lequel il réside multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son
séjour. La taxe de séjour est perçue quelle que soit la durée du séjour par personne et par nuitée de
séjour.
•
Article 2 - Cette régie est installée à l’office du tourisme du val de Garonne Rue TOUPINERIE à
MARMANDE
•
Article 3 - Emploi
Le produit de la taxe de séjour doit être employé à des actions favorisant le développement
touristique du territoire au travers de l’office du tourisme.
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Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :
1° : taxe de séjour déclarée par les hébergeurs
Les hôtels de tourisme
Les résidences de tourisme
Les villages de vacances
Les meublés de tourisme
Les chambres d’hôtes
Les gîtes et refuges
Les terrains de camping et les terrains de caravanage
Les ports de plaisance
Tout autre forme d’hébergement équivalent
•
Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
1° : chèques,
2° : virement sur le compte de Dépôt de Fonds ouver t au nom de la régie,
3° : Paiement par Internet dans le cadre du disposi tif TIPI Régie,
Elles sont perçues contre remise à l'usager de quittance issue de l'outil informatique installé auprès
de la régie.
•
Article 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est
fixée à
du 1er janvier au 30 avril de l'année N avec un versement le 10 juin de l'année N
du 1er mai au 31 août de l'année N avec un versement le 10 octobre de l'année N
du 1er septembre au 31 décembre de l'année N avec un versement le 10 janvier de l'année N+1
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Article 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de .la
Trésorerie de Marmande Municipale
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Article 8 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte
de nomination.
•
Article 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1000 €.
•
Article 10 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Marmande Municipale le montant de
l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum une fois par mois.
•
Article 11 - Le régisseur verse auprès du Trésorier de Marmande Municipale la totalité des
justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
•
Article 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de
nomination selon la réglementation en vigueur
•
Article 13 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
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Article 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est
précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur et pour la période durant
laquelle il interviendra dans le fonctionnement de la régie
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Article 15 - Le Président de Val de Garonne Agglomération et le comptable public assignataire de
Marmande Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Publication et affichage :
Le 20.05.2015
Fait à Marmande, le 18 Mai 2015
Le Président,
Daniel BENQUET
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