Un débat reporté? La restructuration Yellow Média et l`arrangement

Un débat reporté? La
restructuration Yellow Média
et l’arrangement contesté de
la dette bancaire en vertu de
la Loi canadienne sur les
sociétés par actions
Le 27 novembre 2013
Débat:
Jean Fontaine, Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Max Mendelsohn, McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l.
McMILLAN LLP
www.mcmillan.ca
STIKEMAN ELLIOTT LLP
www.stikeman.com
LE PROCESSUS D’ARRANGEMENT SOUS L’ARTICLE 192 DE
LA LOI CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
 Compagnie doit remplir les exigences statutaires, y compris le critère de
solvabilité de 192 LCSA (tel qu’interprété par les tribunaux)
 Dépôt d’une requête demandant l’émission d’une ordonnance intérimaire
qui prévoit les étapes menant à l’assemblée des détenteurs de « valeurs
mobilières » qui voteront sur le plan
 Pas d’officier de la Cour pour superviser le processus mais rôle joué par le
Directeur nommé en vertu de la LCSA
 Question de la suspension temporaire des recours contre la débitrice
 Pas de restructuration opérationnelle de la débitrice mais possibilité pour
l’arrangement d’inclure un compromis de certaines dettes
 Assemblée et vote des détenteurs de « valeurs mobilières »
 Homologation du plan d’arrangement par le tribunal si : a) les exigences
statutaires sont rencontrées; b) l’arrangement est mis de l’avant de bonne
foi; et c) l’arrangement proposé est juste et équitable
SLIDE 2
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LES FAITS: YELLOW MEDIA INC.
 Yellow Media Inc. (« YMI ») est une ancienne division de Bell Canada
 Spécialisée principalement dans la publication d’annuaires téléphoniques
imprimés et électroniques (web et mobile)
 Éditeur officiel des annuaires Bell et Telus
 Opère les sites web YellowPages.caTM, Canada411.caTM, Canpages.caTM and
RedFlagDeals.comTM, etc.
 En 2011: 3 000 employés à travers le Canada et les États-Unis et dessert
approximativement 340 000 commerces locaux
 Compagnie publique listée au TSX
 En juin 2012, approximativement 520 402 094 actions ordinaires et 29 532
153 actions privilégiées de YMI étaient en circulation
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STRATÉGIE D’ENTREPRISE
 Depuis quelques années, YMI se transforme en une entreprise numérique
 L’objectif est de diversifier les revenus étant donné la diminution des
revenus liés à l’impression (anciennement très lucratif)
 L’augmentation des revenus liés au numérique permettra de compenser la
diminution des revenus liés à l’impression et ainsi permettre à l’entreprise
de continuer à être profitable
 PROBLÉMATIQUE: Dettes encourues lorsque les revenus liés à l’impression
étaient élevés
SLIDE 4
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ENDETTEMENT
(fin 2011-début 2012)
 Dette bancaire: 369 millions $ (échéance: 2013)
 Billets à moyen terme: 1,406 milliard $ (échéance: entre 2013-2036)
 Débentures convertibles: 200 millions $ (échéance: 2017)
Toute ces créances sont non-garanties.
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ÉCHÉANCES À VENIR
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DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
 Chute des revenus provenant de l’imprimerie: en 2011, ces revenus
chutent de 13,4% et en 2012 (6 mois), de 21,7%
 Cote de crédit: août 2011, la cote de crédit de YMI est abaissée par
DBRS Limited et Standard & Poor’s Rating Services à « noninvestment grade »
 Convention de crédit: la baisse de la cote de crédit combinée aux
distributions de dividendes effectuées dans les 12 mois précédents
déclenchent un évènement de défaut en vertu de la Convention de
crédit avec le syndicat bancaire
 Amendements aux facilités de crédit: septembre 2011, YMI est
forcée d’accepter une réduction significative de sa marge, qui passe
de $750 à $250 millions, un remboursement de prêt de $500 millions
et des remboursements périodiques de $25 millions par trimestre
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DIFFICULTÉS FINANCIÈRES (SUITE)
 Le cours de l’action s’effondre:
Le 19 juillet 2012:
 Actions ordinaires: 0,025$/action (comparativement à 4$ en 2011)
 Actions privilégiées: moins de 1$/action (malgré un prix de rachat prévu
de 25$/action)
 Débentures convertibles: 9,75$/débenture (malgré une valeur nominale
de 100$/débenture)
 Billets à moyen terme s’échangeaient à des prix variant entre 40% et 60%
de leur valeur
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RESTRUCTURATION
Automne 2011 - les conseillers financiers commencent à étudier la
situation. Ils proposeront les alternatives suivantes au CA en janvier
2012:
 Scénario 1:
Refinancement de la dette bancaire/prolongation des échéances à
venir – option proposée au syndicat bancaire
 Scénario 2:
Restructuration du capital par le biais d’un plan d’arrangement –
option proposée au détenteurs de notes (MTN)
 Scénario 3:
« New Money » recherches parallèles d’investisseurs potentiels en
combinaison avec l’un des scénarios ci-dessus ou de façon
indépendante
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PLAN D’ARRANGEMENT INITIALEMENT PROPOSÉ
(Scénario 2)
 Traitement réservé aux créanciers (Banques et Détenteurs de billets à
moyen terme) - distribution au prorata:
 250$ millions en espèces
 750$ millions en billets garantis de premier rang
 100$ millions nouvelles débentures échangeables subordonnées de
premier rang
 82,5% des actions ordinaires de « New YMI »
 Traitement proposé aux actionnaires et aux porteurs de débentures
convertibles:
 17,5 % des actions ordinaires de « New YMI »
 bons de souscription représentant au total 10 % des nouvelles actions
ordinaires
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CHRONOLOGIE DES PROCÉDURES
 23 juillet 2012
Dépôt de la requête initiale sous la LCSA et du plan d’arrangement proposé (avec le
support d’une portion des détenteurs de notes MTN) et émission d’une ordonnance
intérimaire
 1er août 2012
Dépôt d’une requête en révocation de l’ordonnance intérimaire par le syndicat
bancaire, laquelle sera suivie d’une autre requête en révocation par un comité de
détenteurs de débentures convertibles, puis d’une contestation du syndicat bancaire
 6 septembre 2012
Réunion des actionnaires (une seule classe) et des créanciers (une seule classe). Le
plan d’arrangement est approuvé par 70,39% des créanciers et par 77,26% des
actionnaires
 Entre le 9 septembre 2012 et le 14 octobre 2012
Interrogatoires hors-cours - des milliers de documents sont communiqués aux avocats
de la Banque de Nouvelle-Écosse et aux avocats du comité formé de porteurs de
débentures convertibles, requêtes diverses présentées à la cour, interrogatoires de 8
témoins, incluant témoins experts
 15-23 octobre 2012
Procès. Un règlement intervient avec le comité des détenteurs de débentures pendant
le procès.
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DÉBATS
Round #1:
La LCSA fourni-t-elle un cadre législatif et procédural
approprié pour effectuer des restructurations d’entreprises
qui seraient, à toutes fins pratiques, insolvables?
Thèmes à développer:
- Les exigences statutaires et le critère de « solvabilité »
- Les trois fondements « IMPortants » :
« I » : Loi des sociétés Importantes (« Important Companies Act »)
« M » : Test d’un Martien (« Martian Test »)
« P » : Principe de la maternelle (« Kindergarden Principles »)
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DÉBATS
Round #2:
La procédure d’arrangement sous 192 LCSA peut-elle être
utilisée afin de compromettre une dette bancaire
gouvernée par une convention de crédit?
Thèmes à développer:
- L’analyse textuelle de l’article 192 LCSA
- Les précédents en la matière
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ANALYSE TEXTUELLE DE L’ARTICLE 192 LCSA
192. (1)… « arrangement » s'entend
également de :
192. (1)… "arrangement" includes
2 (1) « Valeur mobilière »
2 (1) "Security"
(f) "an exchange of securities of a corporation
(f) « l'échange de valeurs mobilières d'une for property, money or other securities… "
société contre des biens, du numéraire ou
d'autres valeurs mobilières… »
« Action de toute catégorie ou série ou titre "means a share of any class or series of shares
de créance sur une société, y compris le or a debt obligation of a corporation and
certificat en attestant l'existence. »
includes a certificate evidencing such a share
or debt obligation."
2 (1) « Titre de créance »
2 (1) "Debt obligation"
« Toute preuve d'une créance sur la société "means a bond, debenture, note or other
ou d'une garantie donnée par elle, avec ou evidence of indebtedness or guarantee of a
sans sûreté, et notamment une obligation, corporation, whether secured or unsecured."
une débenture ou un billet. »
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ANALYSE TEXTUELLE D’ARTICLES 238+241 LCSA
238. Les définitions qui suivent s’appliquent à la
présente partie…
« plaignant »
a) Le détenteur inscrit ou le véritable
propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs
mobilières d’une société ou de personnes morales
du même groupe;
b) tout administrateur ou dirigeant, ancien ou
actuel, d’une société;
c) le directeur;
d) toute autre personne qui, d’après un tribunal,
a qualité pour présenter les demandes visées à la
présente partie.
241. (1) Tout plaignant peut demander … de
rendre les ordonnances visées au présent article
(2) Le tribunal … peut, par ordonnance, redresser
la situation provoquée par la société qui, à son
avis, abuse des droits des détenteurs de valeurs
mobilières, créanciers, administrateurs ou
dirigeants, ou, se montre injuste à leur égard en
leur portant préjudice ou en ne tenant pas
compte de leurs intérêts:
a) soit en raison de son comportement;
b) soit par la conduite de ses activités…;
c) soit par l’exercice du pouvoir;
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238. In this Part …
“complainant” means
(a) a registered holder or beneficial owner, and a
former registered holder or beneficial owner, of a
security of a corporation or any of its affiliates,
(b) a director or an officer or a former director or
officer of a corporation or any of its affiliates,
(c) the Director, or
(d) any other person who, in the discretion of a
court, is a proper person to make an application
under this Part.
241. (1) A complainant may apply … for an order
under this section.
(2) If, …, the court is satisfied that in respect of
a corporation or any of its affiliates
(a) any act or omission of the corporation …
(b) the business or affairs of the corporation
…have been carried on or conducted…, or
(c) the powers of the directors … exercised …
that is oppressive or unfairly prejudicial to or
that unfairly disregards the interests of any
security holder, creditor, … officer, the court
may make an order to rectify…
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DÉBATS
Round #3:
Comment doit-on approcher les critères de « bonne foi » et
du plan « juste et raisonnable » dans le contexte d’un
arrangement sous 192 LCSA?
Thèmes à développer:
- La « bonne foi » dans un contexte d’arrangement
- Le processus menant au plan est-il pertinent?
- Le critère du plan « juste et raisonnable » et les
différentes approches plaidées lors du procès
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LE DÉNOUEMENT
 17 octobre 2012
Règlement avec le comité formé de porteurs de débentures convertibles impliquant,
entre autres, la considération additionnelle de
 7.5 millions $ en débentures échangeables subordonnées de premier rang
 200 000 bons de souscription supplémentaires visant l’achat de nouvelles actions
ordinaires
 paiement de la totalité des intérêts impayés à cette date
 10 décembre 2012 (pendant que la cause était en délibéré)
Règlement avec le syndicat des banques - la convention de crédit est retirée de
l’arrangement et la convention de crédit est amendée pour prévoir, entre autres, la
contrepartie additionnelle suivante:
 paiement du montant en capital de 25 millions $ dus au 1er octobre 2012
 25 millions de dollars de nouveaux billets garantis de premier rang
 paiement de la totalité des intérêts impayés à cette date
 Droit de nommer un administrateur sur le C.A. de « New YMI »
 20 décembre 2012
Clôture de la restructuration de capital de YMI
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Questions / Commentaires
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