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DROIT DE LA CONCURRENCE AUX EMIRATS ARABES UNIS
MAY 2013
1. LA LOI ET SES EXCEPTIONS
2. LES REGLES
Des mesures ont récemment été prises aux Émirats Arabes Unis
afin d’introduire un régime de contrôle efficace des
comportements anti-concurrentiels et imposer l’autorisation
préalable des fusions.
Le nouveau régime introduit une série complète de règles pour
évaluer les fusions, incriminer les pratiques et accords anticoncurrentiels et prohiber les abus de position dominante.
Ces règles trouvent clairement leur source dans les normes
internationales et reflètent de nombreux éléments communs au
régime de concurrence de l’Union Européenne et de ses États
membres.
Jusqu’au 23 février 2013, il n’existait aucune loi spécifique visant
directement la mise en œuvre de règles générales de
concurrence, traitant de pratiques de concurrence déloyale ou
régulant les fusions.
Comme mentionné ci-avant, la mise en œuvre de ce régime est
prévue après l’écoulement d’un délai de six mois à compter du 23
février 2013.
Adoptée le 23 octobre 2012, la loi fédérale n° 4 de 2012 a
remédié à cette lacune. Elle est entrée en vigueur le 23 février
2013 et sa mise en œuvre par les autorités est attendue pour le
23 août 2013.
Les règles s’appliquant aux fusions
Avant toute réalisation d’une fusion, l’approbation est requise si
une telle transaction a pour effet (i) un changement dans
l’actionnariat ou le contrôle de la société, (ii) le dépassement d’un
seuil en termes de parts de marché et (iii) un impact sur la
concurrence. De façon peu commune, ce troisième test exige des
parties à une fusion qu’elles évaluent l’impact concurrentiel de
leur propre transaction. Cela est très inhabituel, un tel test étant
absent de tous les régimes de l’Union Européenne et des
pratiques internationales communément admises : une telle
évaluation est généralement laissée à la charge des autorités de
régulation plutôt qu’à celle des parties à la fusion.
Jusqu’alors, il existait quelques règles limitées sur le secret des
affaires, le débauchage des salariés d’un concurrent, la publicité
mensongère visant à porter atteinte à un concurrent, ainsi que
certaines règles sur la négociation loyale en matière de
marchandises et quelques règles limitées sur le comportement
abusif.
Ce nouveau régime constitue un énorme pas en avant pour le
droit des Émirats Arabes Unis.
Toutefois, cette loi n’est pas d’application universelle. Elle ne
s’applique pas aux activités gouvernementales, aux
entreprises publiques et aux PME. De plus, certains secteurs
d’activité sont soustraits à son champ d’application : les
services financiers, les services publics, les services de
ramassage des déchets et de traitement des eaux usées, le
transport et la distribution, l’industrie pharmaceutique, les
activités culturelles, le gaz et le pétrole, les services postaux,
l’électricité et la distribution des eaux ainsi que les chemins de fer
(la possibilité restant ouverte de supprimer ou ajouter des
catégories à cette liste).
Si le besoin d’une notification est enclenché, il sera obligatoire de
soumettre le projet de fusion pour approbation au moins trente
jours avant la date prévue pour sa réalisation. Le Ministre de
l’Économie dispose toutefois d’un délai de 135 jours pour émettre
une décision d’approbation ou de refus de la transaction en
question.
Pratiques anti-concurrentielles (cartels et abus)
Les règles en la matière suivent les normes internationales et
prohibent toute pratique (explicite ou non, écrite ou orale)
provoquant une distorsion de concurrence ainsi que tout abus de
position dominante.
Par conséquent, si la nouvelle loi va sans aucun doute dans la
bonne direction et est largement conforme à la tendance
générale de protection et de promotion de la concurrence dans
les pays développés, il est regrettable que ces règles ne
s’appliquent pas uniformément à toutes les entités dans
l’ensemble des domaines.
De telles pratiques comprennent la manipulation des cours, le
trucage des appels d’offres, la limitation de l’offre, et pour les
abus, le maintien des prix de revente, la vente à perte en vue
d’empêcher toute concurrence loyale sur le marché, la
discrimination, le refus de vente et l’achat imposé de biens et / ou
services sans rapport avec les produits demandés.
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ATTORNEY ADVERTISING
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an article published in Brown Rudnick’s May 2013 MENA Bulletin.
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De façon peu commune, le Ministre de l’Économie peut
émettre une exemption individuelle s’il est convaincu que le
comportement potentiellement anti-concurrentiel emporte
des garanties d’efficacité ou des avantages potentiels
suffisants pour les consommateurs ou s’il renforce le
progrès économique. Ici encore, la décision doit être prise
dans un délai de 135 jours. Cette politique d’exemption
pourrait s’avérer problématique, le nombre de demandes
étant susceptible d’inonder le Ministère, avec les coûts et
délais que cela implique. Cela pourrait finalement s’avérer
ingérable d’un point de vue administratif. L’Union
Européenne a abandonné une approche similaire depuis
un certain temps, transférant ainsi la charge des coûts et
de l’évaluation aux entreprises et à leurs Conseils.
4. CONCLUSION
Il s’agit dans l’ensemble d’un pas en avant important qui met
les Émirats Arabes Unis en ligne avec les économies les
plus développées. Ceci est de nature à augmenter la
confiance des investisseurs internationaux et des hommes
d’affaires dans la région.
On peut espérer que les exclusions insérées dans la loi
relativement au secteur public et à d’autres secteurs
majeurs seront supprimées afin de protéger davantage les
consommateurs et promouvoir la concurrence pour l’avenir.
Malgré ces exceptions, l’industrie dispose d’un court laps
de temps pour procéder à une revue de ses activités
commerciales et sera bientôt assujettie à un régime
suspensif de fusions. Or, en cas de violation, les amendes
sont substantielles et les parties contrevenantes peuvent en
outre se voir contraintes d’arrêter leurs activités pendant une
période atteignant un semestre.
3. EXECUTION
Un nouvel organe a été créé afin d’administrer ce nouveau
régime : le Comité de Régulation de la Concurrence,
présidé par le Ministre adjoint de l’Économie.
En bref, les premières étapes importantes ont désormais été
franchies ; les sociétés opérant aux Émirats Arabes Unis
vont devoir agir dès maintenant afin d’éviter tout risque
financier ou toute atteinte à leur réputation qui pourrait
résulter d’une violation de la nouvelle loi.
Le Comité est chargé d’un rôle de conseil sur la politique
générale ; il est également chargé de proposer des lois et
règles supplémentaires, de conseiller le Ministre afin de
l’aider à la prise de décisions.
Dans le cadre du nouveau régime, le Comité / Ministre a le
pouvoir d’imposer les amendes suivantes :
•
•
•
Au titre de pratiques anti-concurrentielles - entre
500.000 et 5 millions de dirhams émiratis ;
Au titre d’un défaut de notification d’une fusion - 2 à 5 %
des revenus annuels de l’entreprise contrevenante
(relativement aux biens et / ou services en question
dans les Émirats Arabes Unis) ;
Au titre de la mise en œuvre d’une fusion avant d’y avoir
été autorisé - entre 50,000 et 500,000 dirhams émiratis.
L’amende est toutefois doublée en cas de récidive. En
outre, allant en cela certainement au-delà des pratiques
courantes ailleurs, la loi accorde aux Tribunaux émiratis
compétents le pouvoir d’ordonner la fermeture des
activités locales de toute partie contrevenante pendant
une durée de six mois, ainsi que la publication de la
décision dans la presse nationale.
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