Demande d`arrêté d`alignement individuel
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Demande d`arrêté d`alignement individuel
DGRTFAM Direction des ROUTES Demande d'Arrêté Individuel d'Alignement (Délimitation du Domaine Public Routier Départemental) Code de la Voirie Routière L112-1à L112-7 Code Général des Collectivités Territoriales : L 3221-4 Gestionnaire des réseaux routiers Date de réception : Le demandeur: Nom : Prénom : Raison Sociale : Représenté par : Adresse Numéro : Extension Code postal : Localité : Nom de la voie : Lieu-dit : Portable : Téléphone Fixe : Courriel : Qualité : Particulier □ Notaire □ Entrepreneur □ Autre □ Propriétaire/Bénéficiaire (si le demandeur est différent du bénéficiaire ) : Nom : Prénom : Dénomination : Représenté par : Adresse Numéro : Extension Code postal : Localité : Nom de la voie : Lieu-dit : Nom de la voie : Lieu-dit : Portable : Téléphone Fixe : Courriel : Localisation du terrain concerné par la demande Adresse Numéro : Extension Code postal : Localité : Réf cadastrale : Section(s): Route Départementale N° Parcelles : En agglomération □ Hors agglomération □ Demande d'arrêté d'alignement Je demande que me soit délivré le ou les arrêtés d'alignement pour la voie ou les voies bordant le terrain désigné ci-dessus : Fait à : Le Nom Prénom : Qualité : Signature Pièces à joindre □ Extrait du plan cadastral faisant apparaître les limites du terrain □ Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 ème La loi n° 78 -17 du 6 janvier modifiée relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismpes destinataires du formulaire Service Gestion de la Route Version octobre 2012 DGRTFAM Direction des ROUTES La loi n° 78 -17 du 6 janvier modifiée relative à l 'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismpes destinataires du formulaire Service Gestion de la Route Version octobre 2012