Corrig Exercice 24_DC : Vices de consentement

Corrigé Exercice 24_DC : Vices de consentement
Cas n° 1
1. Quelle est la nature du vice de consentement évoqué ?
Il s'agit d'une tromperie donc d'un vice de consentement par dol.
2. Comment le réparateur a-t-il obtenu le consentement du client ?
En mentant au client, en lui faisant penser que l'ensemble des étages
était engorgé de sa faut. Il y a bien vice de consentement par dol (la violence
n'a pas été retenue ; malgré la précipitation de la situation contractuelle).
3. Commentez la nature des condamnations prononcées. Qu'en pensez-vous ?
Il ne s'agit ici que de l'aspect pénal de la condamnation, on peut penser que la
victime M. Barreau s'est portée partie civile pour demander réparation du
préjudice subit. Concernant la condamnation pénale, il s'agit avant tout de
montrer l'exemple car l'amende est faible (3 050 €) mais la peine accessoire, la
publication dans les journaux Notre Temps et Télé 7 jours est plus lourde
conséquence. La condamnation vise avant tout à assainir la profession de
dépanneur factotum en tout genre.
Cas n° 2
4. Qu'est-ce que le dol ?
Le dol est une manœuvre visant à tromper dans l'objectif de nuire à autrui.
CUEEP USTL_ DAEU / Droit civil l les contrats/exercice24_DC
5. D'après l'employeur en quoi consiste-t-il ?
Selon l'employeur le dol est une tromperie, un mensonge, un artifice.
6. Selon les juges, le dol est-il constitué ? Pourquoi ?
Ici, selon les juges le dol n'est pas constitué : malgré la tromperie, ou l'artifice
pour parvenir à ses fins (décrocher le poste) le salarié possède les qualités en
rapport avec le poste, il n'y a donc aucune tromperie sur les qualités essentielles
de la chose (la qualification).
CUEEP USTL_ DAEU / Droit civil l les contrats/exercice24_DC