Les sessions d`octobre 2016 des organes directeurs

Les sessions d’octobre 2016 des organes directeurs – En bref
21 octobre 2016
Les réunions des organes directeurs des Fonds
internationaux d’indemnisation pour les dommages
dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) ont
eu lieu du lundi 17 au jeudi 20 octobre 2016, au siège
de l’Organisation maritime internationale (OMI) à
Londres. Soixante-dix États, représentant 63 États
Membres du Fonds de 1992, 25 États Membres du
Fonds complémentaire et 7 États ayant statut
d’observateur, ainsi que 13 organisations bénéficiant
également du statut d’observateur, étaient présents
aux sessions de l’Assemblée du Fonds de 1992, du
Comité exécutif du Fonds de 1992 et de l’Assemblée
du Fonds complémentaire.
Comité exécutif du Fonds de 1992 (67ème session)
Le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note de l’évolution de la situation concernant les 12 sinistres
dont le Fonds de 1992 a eu à connaître en 2016 et a également été informé d’un nouveau sinistre dont le
Fonds de 1992 pourrait avoir à connaître.
Prestige (Espagne, novembre 2002)
L’International Group of P&I Associations (International Group) a présenté un document exposant ses
préoccupations concernant l’arrêt sur le Prestige rendu par la Cour suprême espagnole en janvier 2016.
Dans son arrêt, la Cour avait jugé que le capitaine était responsable pénalement des dommages causés à
l’environnement et que sa responsabilité civile était engagée. La Cour avait également conclu que
l’assureur du navire, la London Steamship Owners’ Mutual Insurance Association Ltd (London Club), n’était
pas en droit de limiter sa responsabilité.
L’International Group a fait valoir que, puisque le montant de limitation avait été à la fois déposé et accepté
par le tribunal, le Club s’était acquitté de sa responsabilité maximale en vertu de la Convention de 1992 sur
la responsabilité civile (CLC de 1992) et qu’il n’y avait donc aucune raison pour que le Club comparaisse lors
de la procédure puisque la répartition du fonds de limitation relevait à partir de ce moment de la
compétence du tribunal. L’Union internationale d’assurances transports (IUMI) et la Chambre
internationale de la marine marchande (CIMM) ont exprimé leur soutien au document présenté par
l’International Group, la CIMM faisant notamment référence à ce qu’elle qualifie de criminalisation
injustifiée du capitaine du Prestige. La délégation espagnole a souligné qu’il conviendrait que les
divergences de vues au plan juridique et au plan de l’interprétation qui pourraient exister entre les parties
soient portées devant les instances appropriées. Elle a réitéré les observations qu’elle avait formulées en
avril 2016, à savoir que le London Club aurait dû se constituer partie à la procédure et faire valoir les
moyens de défense appropriés et que, dans son jugement, le tribunal avait appliqué la Convention pour ce
qui était de la responsabilité du capitaine. Étant donné que l’arrêt de la Cour suprême n’a pas contredit les
prétentions soutenues par le Fonds de 1992 et ne l’a pas condamné à une responsabilité supérieure à celle
reconnue par la Convention de 1992 portant création du Fonds, la délégation espagnole a estimé que les
questions soulevées par l’International Group n’avaient pas à être abordées dans le cadre des FIPOL. De
nombreuses délégations ont également été d’avis qu’il convenait de respecter les décisions rendues par les
juridictions des États contractants. Le Comité exécutif a toutefois pris note des préoccupations exprimées
quant à l’effet que l’arrêt de la Cour suprême espagnole pourrait avoir sur le secteur.
Hebei Spirit (République de Corée, décembre 2007)
Près de 130 000 demandes d’indemnisation issues de ce sinistre ont été enregistrées. Le Skuld Club a versé
KRW 186,8 milliards d’indemnités. Le Fonds de 1992 a effectué des paiements au Gouvernement coréen
d’un montant total de KRW 51,7 milliards, au titre de 54 733 demandes d’indemnisation. Il a été indiqué
que le Gouvernement coréen avait décidé de ne pas conclure un accord de règlement global avec le Fonds
de 1992, étant donné que le règlement ne serait pas susceptible d’offrir des bénéfices considérables au
gouvernement puisque le remboursement des demandes d’indemnisation progressait normalement et qu’il
souhaitait continuer dans cette voie. Le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé de maintenir le niveau
des paiements à 60 % du montant des pertes établies.
Alfa I (Grèce, mars 2012)
Depuis la session d’avril 2016, le Fonds de 1992 et la principale entreprise de nettoyage ont finalisé les
termes d’un accord de règlement et le Fonds de 1992 a versé à l’entreprise la somme de €12 millions. Afin
de pouvoir engager son action récursoire contre l’assureur, le Fonds de 1992 devra déposer une
intervention auprès du tribunal contre l’assureur. Le Fonds de 1992 a évalué la demande d’indemnisation
de la deuxième entreprise de nettoyage et continue de discuter de cette demande avec le demandeur afin
de finaliser l’évaluation.
MT Pavit (Inde, août 2011)
Le sinistre du MT Pavit a été notifié au Fonds de 1992 presque trois ans après qu’il a eu lieu. Afin d’établir
au mieux les faits de l’espèce, en août 2016, le Fonds de 1992 a chargé des experts de prélever des
échantillons dans les citernes à cargaison. Les échantillons ont été scellés et envoyés à un laboratoire au
Royaume-Uni. Il est ressorti de l’analyse de ces échantillons qu’ils se composaient tous d’hydrocarbures
minéraux persistants. Le Comité exécutif a noté que l’on pouvait en déduire que le MT Pavit transportait
des hydrocarbures minéraux persistants lors de ce dernier voyage et que, par conséquent, la CLC de 1992
s’appliquerait en principe. Les résultats de l’analyse des échantillons d’hydrocarbures seront abordés avec
le West of England P&I Club.
Nouveau sinistre: Trident Star (Malaisie, août 2016)
Le navire-citerne de soutage Trident Star a déversé une quantité non confirmée de fuel-oil marin dans le
port de Tanjung Pelepas (Malaisie) pendant des opérations de chargement le 24 août 2016. Le sinistre
semble avoir été causé par le débordement d’une des citernes à cargaison du navire. Des demandes
d’indemnisation au titre des opérations de lutte contre la pollution, notamment de nettoyage des coques,
ont été présentées au Shipowners’ Club. D’après l’impact du sinistre, les demandes présentées au titre des
dommages dus à la pollution pourraient dépasser la limite de la CLC de 1992 applicable au Trident Star, et il
est donc possible que le Fonds de 1992 soit tenu de verser des indemnités au titre de ce sinistre. Le
propriétaire du navire est toutefois partie à l’Accord STOPIA 2006 (plus d’informations ci-après).
Remarque: ce document est une synthèse des principaux aspects des sessions et ne les reflète pas dans leur
intégralité. Le compte rendu complet des décisions peut être obtenu dans la section ‘Services documentaires’ du site
Web des FIPOL: www.fipol.org.
Assemblée du Fonds de 1992 (21ème session) et Assemblée du Fonds complémentaire (13ème session)
Au cours de sa 21ème session, l’Assemblée du Fonds de 1992 a pris un certain nombre de décisions
concernant des questions relatives à l’indemnisation et des questions financières. Elle a également pris
note, à l’instar du Fonds complémentaire lors de sa 13ème session, de plusieurs évolutions concernant des
questions relatives au Secrétariat et diverses questions conventionnelles.
Questions relatives à l’indemnisation
Élection des membres du Comité exécutif du Fonds de 1992
Conformément à la résolution N°5 du Fonds de 1992, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 a élu les
États ci-après comme membres du Comité exécutif du Fonds de 1992 pour un mandat devant se terminer à
la fin de la prochaine session ordinaire de l’Assemblée du Fonds de 1992:
Colombie
Danemark
France
Iran (République islamique d’)
Japon
Kenya
Malaisie
Malte
Nouvelle-Zélande (Présidente: Mme Stacey Fraser)
Pays-Bas
Philippines
République de Corée
Royaume-Uni
Singapour
Trinité-et-Tobago
Versements intérimaires
Le Président du Groupe consultatif créé pour examiner la question des versements intérimaires a présenté
un projet d’accord relatif aux conditions types régissant les versements intérimaires, assorti d’un appendice
contenant un modèle de termes et conditions susceptibles de s’appliquer aux versements intérimaires au
cas par cas, accord et appendice qui devraient faire l’objet de négociations entre les FIPOL et les P&I Clubs
membres de l’International Group et être approuvés par le Comité exécutif. L’Accord a pour but de
permettre un versement aussi rapide que possible des indemnités tout en veillant à ce que le montant total
versé soit en fin de compte pris en charge par le Club/propriétaire du navire et les FIPOL dans les
proportions prévues par les Conventions de 1992. L’Assemblée du Fonds de 1992 et l’Assemblée du Fonds
complémentaire ont toutes deux approuvé l’Accord (et son appendice) et autorisé l’Administrateur à le
signer.
STOPIA 2006 et TOPIA 2006
L’International Group, en coopération avec les FIPOL et l’Oil Companies International Marine Forum
(OCIMF), a procédé en 2016 à une étude sur l’application de l’Accord 2006 de remboursement en cas de
pollution par des hydrocarbures déversés par des navires-citernes de petites dimensions (STOPIA 2006) et
de l’Accord 2006 de remboursement en cas de pollution par des hydrocarbures déversés par des naviresciternes (TOPIA 2006). L’étude se fondait sur l’expérience acquise durant les dix ans écoulés depuis que ces
accords étaient entrés en vigueur. Aux termes de l’Accord STOPIA 2006, le Fonds de 1992 avait le droit, qu’il
pouvait faire valoir en justice, de se faire indemniser par le propriétaire du navire de la différence entre le
montant de limitation applicable au navire aux termes de la CLC de 1992 et le montant total des demandes
recevables, à concurrence de 20 millions de DTS. Aux termes de l’Accord TOPIA 2006, le Fonds
complémentaire doit se faire indemniser de 50 % du montant des indemnités versées au titre de sinistres
impliquant des navires-citernes couverts par l’Accord. Les résultats de l’étude sur l’application des Accords
ont été présentés lors des sessions et l’International Group a fait rapport de plusieurs amendements à
apporter aux Accords, qui ont été avalisés par l’Administrateur.
Remarque: ce document est une synthèse des principaux aspects des sessions et ne les reflète pas dans leur
intégralité. Le compte rendu complet des décisions peut être obtenu dans la section ‘Services documentaires’ du site
Web des FIPOL: www.fipol.org.
Proposition de la CRPM en vue de la mise en place d’un fonds complémentaire volontaire pour le
dommage écologique
La Conférence des régions périphériques maritimes d’Europe (CRPM) a présenté un document proposant la
mise en place, au sein des FIPOL, d’un fonds complémentaire volontaire dédié au dommage écologique.
L’Assemblée du Fonds de 1992 a remercié la CRPM pour sa proposition intéressante, mais a conclu que,
bien que les problématiques soulevées donnaient matière à réflexion, il n’existait pas de soutien en faveur
de la proposition. En outre, les organes directeurs ont confirmé que les FIPOL avaient pour mandat
d’administrer le Fonds de 1992 et le Fonds complémentaire et que toute proposition de nouvelle législation
ou de nouveaux amendements aux conventions en vigueur devrait être adressée à l’OMI.
Questions relatives au Secrétariat
Nomination de l’Administrateur
L’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de nommer par acclamation l’Administrateur actuel, M. José
Maura Barandiarán, pour un second mandat d’Administrateur du Fonds de 1992 qui courra du
1er novembre 2016 au 31 décembre 2021. M. Maura a remercié les États Membres du Fonds de 1992 pour
la confiance renouvelée qu’ils lui ont témoignée en procédant à sa réélection et a déclaré: ‘J’ai l’intention
de mettre à profit ce second mandat pour faire avancer les projets qui bénéficieront grandement aux
victimes du prochain déversement, lorsqu’il se produira. Je sais que le travail est difficile. Je n’ignore pas
que de lourdes tâches m’attendent, mais je suis convaincu que je peux compter sur votre appui pour faire
en sorte que les FIPOL continuent à prospérer et à servir la communauté internationale’.
Réinstallation des locaux des FIPOL
Les bureaux des FIPOL ont été réinstallés dans l’immeuble de l’OMI pendant le week-end
des 23 et 24 juillet 2016 et le Secrétariat est opérationnel dans ses nouveaux locaux depuis le 25 juillet
2016. L’Administrateur a confirmé que les frais de réinstallation avaient été inférieurs au budget alloué et
que le déménagement vers les nouveaux bureaux s’était effectué sans heurts.
Questions financières
Après 37 ans, le Commissaire aux comptes (Contrôleur et vérificateur général du Royaume-Uni) a présenté
son dernier rapport aux organes directeurs avant la prise de fonctions du nouveau commissaire (BDO
International). Dans son exposé, le Commissaire aux comptes a expliqué qu’il avait entrepris un examen des
différentes fonctions administratives et des aspects tels que la gestion des risques. Dans cette dernière
année, l’axe principal du rapport du Commissaire aux comptes portait sur les codes de gouvernance, la
gestion du budget, et l’informatique et la cybersécurité. Concernant les questions liées à la gouvernance, le
Commissaire aux comptes a noté que les FIPOL avaient été parmi les premiers à adopter de bonnes
pratiques de gouvernance et qu’il convenait de les féliciter à ce titre.
Questions budgétaires et calcul des contributions
Un budget administratif d’un montant de £4 439 720 pour le Fonds de 1992 a été adopté pour 2017.
L’Assemblée du Fonds de 1992 a décidé de mettre en recouvrement des contributions au fonds général
pour 2016 d’un montant de £9,7 millions, exigibles au 1er mars 2017. Elle a également décidé de mettre en
recouvrement des contributions d’un montant de £6,4 millions au fonds des grosses demandes
d’indemnisation constitué pour l’Alfa I.
L’Assemblée du Fonds complémentaire a adopté un budget administratif pour 2016 d’un montant de
£47 200, a décidé qu’il n’y avait pas lieu de mettre des contributions en recouvrement pour 2016 et a
approuvé le versement au Fonds de 1992 d’une somme forfaitaire de £34 000 au titre des frais de gestion
pour l’exercice financier 2017.
Remarque: ce document est une synthèse des principaux aspects des sessions et ne les reflète pas dans leur
intégralité. Le compte rendu complet des décisions peut être obtenu dans la section ‘Services documentaires’ du site
Web des FIPOL: www.fipol.org.
Autres questions
Pendant leurs sessions, les organes directeurs ont également examiné plusieurs autres questions,
notamment:
 les rapports annuels de l’Organe de contrôle de gestion commun et de l’Organe consultatif commun
sur les placements;
 une décision tendant à augmenter la limite du pouvoir qu’a l’Administrateur de procéder à des
versements provisoires ainsi qu’au règlement définitif de demandes d’indemnisation dans certains cas
avant la convocation d’une session du Comité exécutif du Fonds de 1992;
 le rappel de l’importance de la soumission des rapports sur les hydrocarbures et du paiement des
contributions dans les délais fixés;
 un projet de directives pour la présentation des demandes d’indemnisation au titre des dommages à
l’environnement;
 le nouveau format rafraîchi du site Web des FIPOL, ainsi que plusieurs publications récentes des FIPOL,
dont la mise à disposition du texte des Conventions en arabe;
 la poursuite des travaux et des efforts communs du Secrétariat des FIPOL, du Secrétariat de l’OMI et
du Groupe de travail par correspondance sur la Convention SNPD pour faire entrer en vigueur la
Convention SNPD de 2010 le plus rapidement possible;
 l’annonce d’un nouveau site Web par l’International Spill Control Organization (ISCO), comprenant un
recueil de connaissances pour les plans d’intervention suite à un sinistre; et
 les renseignements fournis concernant le Fonds chinois d’indemnisation pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures provenant des navires.
Réunions à venir
Les organes directeurs ont décidé de tenir les prochaines sessions ordinaires de l’Assemblée du Fonds
de 1992 et de l’Assemblée du Fonds complémentaire la semaine du 23 octobre 2017. Ils ont également
décidé que les sessions de printemps des organes directeurs, ou les réunions de leurs organes subsidiaires,
auraient lieu pendant la semaine du 24 avril 2017.
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Remarque: ce document est une synthèse des principaux aspects des sessions et ne les reflète pas dans leur
intégralité. Le compte rendu complet des décisions peut être obtenu dans la section ‘Services documentaires’ du site
Web des FIPOL: www.fipol.org.