APPEL D`OFFRE OUVERT POUR UNE MISSION D`ETUDE DE

APPEL D’OFFRE OUVERT POUR UNE MISSION
D’ETUDE DE DEFINITION DE PROGRAMMATION
POUR LA RENOVATION DU TENNIS PALMER
REFERENCE 2012-031
Règlement de la Consultation
Collectivité qui passe le marché
VILLE DE CENON
Hôtel de Ville
1, Avenue Carnot
33151– CENON CEDEX
Tél. : 05 57 80 70 00 – Fax : 05 57 80 70 68
Courriel : [email protected]
Objet de la consultation : Mission d’étude de définition de programmation pour la rénovation
du Tennis Palmer
La procédure de consultation utilisée est la suivante : Appel d’Offres Ouvert Européen en application
des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2°, 57 à 59 du Cod e des Marchés Publics
Date et heure limites de réception des offres : 22 novembre 2012 à 17 H
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Caractéristiques de la consultation
Procédure d'Appel d'Offres Ouvert Européen
Procédure d'Appel d'Offres Ouvert Européen sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III- 2° et 57 à 59 du
Code des Marchés Publics, procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus
avantageuse sans négociation.
1 - DOMAINE D'APPLICATION
a)
Objet du marché :
Mission d'étude de programmation dans le cadre du dédoublement des voies ferrées et l'impact sur l'ilot
Camille Maumey
Catégorie de Services : 12
Code CPV : 71300000
Lieu principal de la prestation : 3 Allée Simone Bouluguet 33150 Cenon
Code NUTS : FR 612
b)
– Allotissement –
Pas d’allotissement
c)
– Durée du marché
Phases 1 et 2 = 2 mois après notification du marché
Phases 3 et 4 = 12 mois après validation de la phase 2
Décomposition des phases
Phase 1 : Rédiger un programme fonctionnel et technique de la nouvelle opération
Phase 2 : Etablir le coût prévisionnel des travaux incluant les honoraires et études techniques afférentes
Phase 3 : Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la consultation et le choix de la maîtrise d’œuvre
Phase 4 : Adéquation programme / projet – assistance à maîtrise d’ouvrage pour la mise au point du projet
jusqu’en phase APD (y compris la vérification des estimations financières des différentes phases)
d)
– Visite facultative
Une visite sur site pourra être effectuée avant l’établissement de l’offre afin de permettre au soumissionnaire de
proposer une prestation adaptée. Elle permet la mise en adéquation des prestations proposées avec le besoin
exprimé dans le cahier des charges et fera l’objet d’une attestation de visite visée.
Si des questions précises venaient à nécessiter une mise au point, le Pouvoir Adjudicateur répondra, par écrit, à
tous les candidats ayant retiré un dossier de consultation.
La distribution de questionnaire écrit, sur site, n’est pas autorisée.
Personne à contacter pour organiser la visite :
Mairie de CENON
Direction des Services Techniques
Monsieur COUTOULY
Tel : 05-57-80-80-30 ou 05-57-80-70-56 / fax : 05-57-80-70-69
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e)
– Modification de détail au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai court à compter de la date à laquelle
les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique.
Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation
à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
f)
– Mise à disposition du D.C.E. par voie électronique : Dématérialisation
En application de l’article 56 du Code des Marchés Publics, en complément aux modalités classiques de
déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le Dossier de
Consultation des Entreprises via le site : http://www.achatpublic.com
Ce site d’accès est libre.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par la personne publique, les
soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF.
Le soumissionnaire est invité et non obligé à renseigner lors du téléchargement du D.C.E., son nom, une
adresse électronique ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’il puisse bénéficier de toutes les informations
complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuels
compléments (précisions, réponses, rectifications).
De plus, il est précisé que :
1)
Les documents électroniques ont des contenus strictement identiques aux documents « papier » diffusés
dans le même cadre.
2)
Les documents doivent être complétés dans les zones prévues à cet effet, sans être modifiés. Sous peine
d’irrecevabilité de l’offre, les soumissionnaires s’engagent à ne pas modifier le présent Règlement de la
Consultation ainsi que les éléments constitutifs du dossier de consultation,
3)
Le Pouvoir Adjudicateur s’engage sur l’intégrité des documents mis en ligne. Ces mêmes documents sont
disponibles imprimés sur papier et conservés dans les locaux du service marchés du Pouvoir Adjudicateur
et dans ce cas sont les seuls faisant foi sous cette forme.
4)
Les soumissionnaires disposent :
D’une aide technique à l’utilisation de la salle disponible sur le site, à l’adresse suivante :
www.achatpublic.com à « espace entreprise »
-
D’un
contact
mail :
[email protected]
Le retrait des documents électroniques n’oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et
inversement.
2 - DEROULEMENT DE LA CONSULTATION
2.1 Informations Générales
Disponibilité de la Ville de CENON
La Ville est à la disposition des entreprises pour la fourniture de tous renseignements complémentaires.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires
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Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats
devront faire parvenir, une demande écrite à :
VILLE DE CENON
Service Achats et Marchés Publics
Hôtel de Ville
1, Avenue Carnot
B.P. 20097
33151 – CENON - CEDEX
Téléphone : 05 57 80 70 82– Télécopie : 05 56 86 72 50
Courriel : [email protected]
http://www.achatpublic.com
Les renseignements complémentaires sont envoyés aux opérateurs économiques qui les demandent ainsi qu’à
tous les candidats ayant été destinataires du dossier en temps utile, au plus tard six jours avant la date limite
fixée pour la réception des offres (cf. article 57-III du Code des Marchés Publics).
Les entreprises devront donc transmettre leurs questions en temps utile.
Options
Au sens du droit communautaire des marchés publics:
Les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l’objet d’un
ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l’article 20 du Code des Marchés Publics.
Les candidats doivent répondre obligatoirement à l’ensemble des prestations demandées dans le cahier des
charges techniques.
Au sens « modalités d’exécution particulières du marché » en droit des marchés publics français le présent
marché ne comporte pas d’option.
Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.2 Conditions d'envoi ou de remises des dossiers de réponse
Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date
et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la
confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture.
2.2.1. Dans le cas d'un envoi dématérialisé
Conformément aux dispositions de l’article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la
transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications
suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée.
Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l’intermédiaire d’une plateforme.
Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont :
DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF.
Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l’environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à :
-
ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », les « .bmp »,
-
ne pas utiliser certains outils, notamment les « macros ».
Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l’intermédiaire
d’une plateforme
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Schématiquement, le candidat :
1°) Constitue son pli ;
2°) Le signe ;
3°) Le date ;
4°) Le télécharge dans la « salle des consultations ».
Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l’accès Internet du soumissionnaire et de
la taille des documents à transmettre. L’attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la
transmission complète du dossier génère l’accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et
l’heure fixées dans l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.
Les données échangées sont cryptées.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernières minutes » et de s'être assurés
par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du
serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique.
En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre
retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification.
Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si
celui-ci est parvenu avant la date et l’heure limites de remise des offres.
Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support
électronique.
Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l’heure limites indiquées sur la page
de garde du présent Règlement de la Consultation.
Les dossiers qui seraient remis après la date et l’heure limites de réception des offres ne seront pas retenus.
Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l’adresse suivante :
http://www.achatpublic.com
Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « e-mail » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception
électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur.
Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la
plateforme du Pouvoir Adjudicateur.
Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire
analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra
éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier
du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l’offre du candidat sera
mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'Appel d'Offres.
Signature électronique
Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme www.achatpublic.com.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces
de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte. Ce dossier ne devra pas être
accessible
au
Pouvoir
Adjudicateur
avant
la
date
limite
de
réception
des
offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans l'arrêté du 15
juin
2012
relatif
à
la
signature
électronique
dans
les
marchés
publics.
Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau *** du référentiel général de
sécurité (Rgs). Les formats de signature Xades, Pades et Caddes sont acceptés par le profil d'acheteur. La liste
de confiance française est disponible aux adresses suivantes : https://references.modernisation.gouv.fr/liste-desoffres-référencées et https://references.modernisation.gouv.fr/liste-des-organismes-habilités-au-référencement.
Peuvent encore etre utilisés les certificats de Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de
Référencement Intersectorielle de Sécurité), jusqu'au 18 mai 2013, date à laquelle ils disparaîtront. La liste des
catégories de certificats est disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/. Tout
document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été
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reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents
transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une
signature
manuscrite.
Les catégories de certificats de signature sont celles qui sont reconnues par le référentiel intersectoriel de
sécurité et par la liste publiée à l'adresse suivante :
http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.
Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Le
candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique
utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des
documents de délégation de pouvoirs qui sont conférés à la personne habilitée, des documents relatifs à la
possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat.
A la demande du Pouvoir Adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester que c'est bien la personne habilitée qui
a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique de la candidature et de l’offre.
Dans le cas d'une remise de candidature et d’offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du
groupement doit signer la candidature et l'offre.
Copie de sauvegarde
Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde
sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans
l’Avis d’Appel Public à la Concurrence.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible « copie de sauvegarde ». Elle ne sera
ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises
par voie électronique.
Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure
limites de dépôt rappelées en page de garde du Règlement de la Consultation, sera considéré comme hors
délai.
Gratuité
La procédure est gratuite. Seuls les frais d’accès au réseau Internet et ceux relatifs à l’obtention et l’utilisation
des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats.
2.2.2. Dans le cas d'un envoi ou d’une remise sous enveloppe physique
Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la
candidature et à l'offre pour chaque lot.
L'enveloppe cachetée portera l'adresse et les mentions suivantes :
VILLE DE CENON
Hôtel de Ville
1, Avenue Carnot
33151 – CENON CEDEX
« Mission d’étude de définition de programmation pour la rénovation du tennis Palmer »
« Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres »
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Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites
annoncées à la page de garde du présent Règlement de Consultation.
3 – COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats auront à produire les documents ci-après. En cas de groupement composé d'un assureur et d'un
intermédiaire, chaque membre devra produire lesdits documents à l’exception du DC1 qui pourra être
contresigné.
•
•
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du
commerce ou de la profession :
DC 1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, une copie du ou des
jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;
- une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre pas dans les cas soumis à l'article 43 du Code
des Marchés publics (interdiction de soumissionner Article 8 de l'ordonnance 2005-649 du 06 juin 2005 loi 2005 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées.
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au
cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L.
5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est
effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R.
3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D.
8222-5-3° du code du travail);
dc2.
•
Capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre
d'affaires concernant les fournitures auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers
exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;.)
•
Capacité technique : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des
trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et
les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique;
- indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des
responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du
marché;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la
réalisation de marchés de même nature;
- en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures
employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de
recherche de son entreprise;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée
par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux
attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte
candidat.
Seront éliminées par la Commission d'Appel d'Offres :
-
les candidatures qui ne seraient pas accompagnées des pièces mentionnées ci-dessus.
Néanmoins, l’article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux
candidats qui n’auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter
ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le
Pouvoir Adjudicateur rappelle qu’il ne s’agit pas d’une obligation et invite les candidats à porter la plus
grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu’il soit complet.
-
les candidatures qui ne présenteraient pas de garanties professionnelles, techniques et financières
suffisantes,
-
les candidatures qui ne peuvent avoir accès à la commande publique en application de l’article 43 du Code
8
des Marchés Publics.
4 - COMPOSITION DU DOSSIER DE L’OFFRE
Le dossier de réponse doit également comprendre les pièces suivantes relatives à l’offre, à défaut celle-ci sera
considérée comme incomplète :
•
l'Acte d'Engagement, à compléter, dater, parapher et signer par une personne dûment habilitée à
représenter le candidat, pour chaque lot,
NB : En cas de groupement, l’Acte d’Engagement est signé soit par l’ensemble des candidats groupés,
soit par le mandataire s’il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le candidat.
•
le Cahier des Charges technique visé et accepté sans réserve
•
Le cahier des clauses administratives visé et accepté sans réserve
•
Le mémoire technique
•
La Décomposition de prix global et forfaitaire
er
Conformément à l’article 46-III du Code des Marchés Publics (décret n°2006-975 du 1 août 2006), les marchés
ne pourront être attribués aux candidats retenus que sous réserve que ceux-ci produisent dans un délai de 6
jours maximum à compter de la date d’envoi de la lettre en R.A.R., signée par le Pouvoir Adjudicateur, les
certificats et attestations suivants :
-
les pièces mentionnées à l’article D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du Code du Travail (ou imprimé DC6),
-
les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a
satisfait à ses obligations fiscales et sociales (administrations et organismes français ou administrations et
organismes du pays d’origine si le candidat est établi dans un Etat autre que la France)
5 - JUGEMENT DES OFFRES PAR LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DE LA VILLE
DE CENON .
Ouverture des dossiers de réponse
Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, la Commission d’Appel d’Offres peut éliminer les
candidatures qui, en application de l’article 52 ne peuvent être admises.
Examen des offres
La Commission d’Appel d’Offres élimine les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application des
articles 53–III et 58-III du Code des Marchés Publics.
Les offres conformes seront jugées en fonction des critères pondérés classés dans l’ordre décroissant
suivant :
1 –Prix des prestations 60%
2. valeur technique (pertinence de la méthode de travail 10 %, compréhension du projet 10%, qualité de
l’équipe affectée à la mission 20 %). Pondération : 40 %.
La valeur technique sera jugée sur le mémoire technique qui comportera :
- Une note de méthodologie détaillée
- La composition de l’équipe affectée à la mission.
Note sur 5 avec coefficient 2 pour la pertinence de la méthode de travail
Note sur 5 avec coefficient 2 pour la compréhension du projet
Note sur 5 avec coefficient 4 pour la qualité de l’équipe affectée à la mission
Pour le critère du prix, la formule suivante sera appliquée :
Note de l’offre examinée = 60 X(Offre moins-disante / offre à examiner)
9
L’offre la moins-disante obtiendra la note maximum de 60 points.
Lors de l'examen des offres, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer des
décompositions ou sous détails des prix ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estime nécessaire.
Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Le Pouvoir Adjudicateur peut seulement demander aux
candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre (article 59-I du Code des Marchés Publics).
Le Pouvoir Adjudicateur invite le candidat retenu à produire les certificats fiscaux et sociaux délivrés par les
administrations et organismes compétents dans un délai de 6 jours maximum à compter de la date d’envoi de
la lettre d’invitation en R.A.R. A défaut d'avoir produit les certificats dans le délai susmentionné, le candidat est
éliminé. Le Pouvoir Adjudicateur présente alors la même demande au candidat suivant dans le classement des
offres.
6 - PRIX
- Révisable
- Globaux et forfaitaires
- Hors taxes et toutes taxes comprises
- Réputés établis aux conditions économiques en vigueur les mois précédent de dépôt des offres
7 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
8 - MODALITES DE PAIEMENT :
Financement sur fonds propres de la Ville de CENON. Les paiements sont effectués par la Ville par mandat
administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement selon
l’article 98 du Code des Marchés Publics.
Le taux d'intérêt qui s'applique pour les intérêts moratoires est celui prévu par le Décret n°2002–232 modifié
relatif à la mise en œuvre du délai de paiement dans les marchés publics. Les intérêts moratoires sont obtenus
en multipliant la somme due au cocontractant par le taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement
appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente
effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts
moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
9- DISPOSITIONS DIVERSES :
Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les offres remises dans une autre langue doivent
être accompagnées d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Le candidat est informé que l’administration souhaite conclure le marché dans l’unité monétaire suivante :
Euro
L’unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée
dans l’autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l’administration procède à sa
conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n° 1103/97 du 17 Juin 1997. Il peut égal ement luimême procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires
dans laquelle il s’engage.
Le candidat, s’il présente une offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle souhaitée par l’administration,
et si cette offre est retenue, est informé que l’unité monétaire souhaitée par l’administration peut s’imposer à lui
dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n’étaient pas parvenues à trouver un accord sur
ce point.
Le candidat, s’il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra
obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur
assermenté.
10- PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER :
10
Le dossier de consultation est constitué par les documents ci-après énumérés :
L'Acte d'Engagement
Le Cahier des Clauses Techniques
Le présent Règlement de Consultation.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Plan de situation
Orthophoto aérienne
Annexe PLU
DC1
DC2
11- RECOURS AU MARCHE NEGOCIE
En cas de marchés infructueux, le Pouvoir Adjudicateur pourra décider de recourir à un marché négocié, si les
conditions initiales des marchés ne sont pas modifiées, conformément aux articles 35-I-1° et 35-II-3° du Code
des Marchés Publics.
12 - TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS
Le Tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue Tastet, B.P. 947,
33063-BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 99 38 00; télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : [email protected]
Les renseignements pour l’introduction des recours : Tribunal Administratif de BORDEAUX, sis à 9, Rue
Tastet, B.P. 947, 33063-BORDEAUX CEDEX
Téléphone : 05 56 99 38 00; télécopie : 05 56 24 39 03
Courriel : [email protected]