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EXTRAIT DE DECISION ou JUGEMENT
Posté par AB - le 30 Août 2012 à 16:36
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Bonjour à tous,
Lorsque le JT nous confie un dossier, il joint un EXTRAIT de décision destiné AUX ETABLISSEMENTS
BANCAIRES et ORGANISMES DIVERS.
Le JT vient de me confier une personne qui a des assurances vie. J'ai adressé une notification de
décision à ladite assurance lui demandant de bien vouloir me fournir la liste des contrats ....
L'assureur répond que je dois fournir le jugement en son entier sinon, aucun renseignement ne me sera
transmis.
En formation, on nous a indiqué que seul l'EXTRAIT de jugement devait être transmis.
Or, la MDPH demande aussi la photocopie intégrale du jugement de tutelle ou curatelle ??
Quelle est la conduite à tenir ? et sur quel(s) texte(s) éventuel(s) s'appuyer ?
Merci à tous de vos réponses
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Re: EXTRAIT DE DECISION ou JUGEMENT
Posté par zegram69 - le 30 Août 2012 à 22:33
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En principe, lorsque le JT nous transmet le jugement, celui-ci n'est pas accompagné d'un extrait...
L'extrait est transmis lorsque que le greffe a constaté que les délais d'appel étaient épuisés.
Vous mentionnez avoir adressé une "notification" (qui est effectivement jointe au jugement),
mais celle-ci ne peut pas remplacer l'extrait...N'y aurait-il pas confusion ?
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Re: EXTRAIT DE DECISION ou JUGEMENT
Posté par Christian - le 31 Août 2012 à 06:33
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Effectivement, seul l'extrait du jugement peut être communiqué à des tiers.
L'intégralité du jugement est, par définition, une décision de justice afférente à la mesure de protection et
sa délivrance à un tiers relève donc de l'art. 1223-2 du code de procédure civile :
"Il ne peut être délivré copie des délibérations du conseil de famille et des décisions de justice
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afférentes à la mesure de protection qu'aux parties et aux personnes investies des charges tutélaires
concernées par ces délibérations et décisions.
Les personnes justifiant d'un intérêt légitime peuvent également en obtenir des extraits sur autorisation
du juge des tutelles."
Il revient donc aux demandeurs éventuels de d'adresser leur demande au JT.
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