A partir de quand cours le délai de tutelle

A partir de quand cours le délai de tutelle ?
Ledit accusé de bonne réception technique ne préjuge pas de la computation du délai
d’exercice de tutelle. Comme dans la transmission des actes administratifs par papier, le point
de départ du délai de tutelle sera notifié au pouvoir local déposant après vérification de la
complétude du dossier reçu.

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