Promotion incitative Économies saisonnières de GE

Promotion incitative Économies saisonnières de GE Éclairage
destinée aux employés des distributeurs autorisés
RÈGLEMENTS OFFICIELS (les « RÈGLEMENTS »)
(Période de promotion : 18 novembre 2013 au 20 décembre 2013)
1. ADMISSIBILITÉ : NUL LÀ OÙ C’EST INTERDIT. La promotion incitative Économies saisonnières de GE Éclairage destinée aux
employés des distributeurs autorisés (la « promotion ») est un programme d’encouragement offrant des cartes-cadeaux. La
promotion n’est accessible qu’aux résidents autorisés du Canada qui ont atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence
et qui sont des employés des ventes d’un distributeur autorisé de Générale Électrique du Canada (en exploitation sous le nom
GE Éclairage) au Canada, distributeur qui doit être en règle et à jour dans ses comptes avec GE au cours de toute la période de
promotion (les « distributeurs autorisés »). Ne sont admissibles que de telles personnes qui ont obtenu la permission de leur
employeur de participer et qui sont à l’emploi d’un tel distributeur autorisé durant toute la période de promotion.
2. PÉRIODE DE PROMOTION : La « période de promotion » commence le 18 novembre 2013 et se termine à la fermeture des
bureaux le 20 décembre 2013.
3. COMMENT SE QUALIFIER POUR OBTENIR DES CARTES-CADEAUX : Conformément aux règlements officiels, les participants
conformes aux conditions requises (les « participants ») peuvent se mériter une (1) carte-cadeau Visa® de 50 $ CA (« carte-cadeau
») pour chaque tranche complète de 2 500 $ CA de « ventes admissibles » au cours de la période de promotion. Limite : maximum
de dix (10) cartes-cadeaux (500 $ CA au total) par participant.
Une « vente admissible » est une vente faisant l’objet d’une seule facture d’une valeur d’au moins 300 $ CA de produits admissibles
au Canada, réalisée par le participant à l’endroit d’un client du distributeur autorisé. Chaque vente sera évaluée au montant net de
la facture du distributeur autorisé faite à son client moins les retours. Le nombre de cartes-cadeaux remises sera fonction de la
valeur totale des ventes admissibles réalisées. (Par exemple, un participant qui fait cinq ventes nettes de 200 $ CA, 250 $ CA,
2 000 $ CA, 2 600 $ CA et 5 000 $ CA au cours de la période de promotion se verra accorder trois cartes-cadeaux de 50 $ CA en lien
avec ses factures de 2 000 $ CA, 2 600 $ CA et 5 000 $ CA.) Un seul participant peut recevoir le crédit d’une vente admissible. Si plus
d’un participant réclame le crédit d’une vente admissible, GE se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de décider du participant
qui obtiendra le crédit ou de choisir de ne pas accorder de crédit pour la vente admissible. Si l’employeur du destinataire potentiel
ne permet pas à son employé de participer à la présente promotion, aucune carte-cadeau ne sera alors accordée. La liste des
« produits admissibles » apparaissent sur le formulaire de demande et sur le site www.gelighting.com/seasonalsavings.
4. COMMENT DEMANDER ET RECEVOIR LES CARTES-CADEAUX
Pour réclamer une carte-cadeau associée à des ventes admissibles, les participants doivent remplir et signer un formulaire de
demande de la promotion Économies saisonnières. (Les formulaires de demande peuvent être obtenus des distributeurs autorisés
participants ou en écrivant à [email protected].) Le participant doit envoyer le formulaire de demande rempli
et une copie des factures des ventes admissibles par courriel à [email protected] ou par télécopie au numéro
440 439-6250. Les formulaires de demande dûment remplis, accompagnés des copies des factures, doivent avoir été reçus au plus
tard le 31 décembre 2013. Après confirmation de l’admissibilité du participant et des ventes en cause, ainsi que de la conformité
aux présents règlements, la carte-cadeau sera envoyée au participant par la poste. Prévoir de quatre à six semaines après la fin de
la période de promotion pour la réception des cartes-cadeaux.
5. CONDITIONS GÉNÉRALES : GE se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à la promotion. En s’inscrivant à la
promotion, les participants : 1) acceptent de décharger et d’exonérer GE et le distributeur autorisé ainsi que leurs cadres,
administrateurs, employés et agents (les « renonciataires ») de tout/toute responsabilité, perte, dommage ou blessure découlant de
la promotion; 2) acceptent d’être liés par les présents règlements; et 3) reconnaissent que les décisions de GE sont définitives et
exécutoires à tous égards en ce qui a trait à la promotion. L’ensemble des lois et règlements en vigueur de sources fédérales,
provinciales, territoriales et locales s’appliquent. Le participant est responsable des taxes/impôts de sources fédérales, provinciales,
territoriales et locales, des coûts et autres dépenses pertinentes. Les renonciataires ne sont pas responsables des défaillances
informatiques, techniques ou mécaniques, ni des erreurs humaines ou autres pouvant survenir, et ne sont pas non plus
responsables d’erreurs typographiques, du mauvais fonctionnement de tout équipement électronique, matériel information, logiciel
ou service de courriel du fournisseur du participant, d’erreurs dans les adresses électroniques ou postales, des pertes, retards,
envois électroniques ou postaux incomplets ou mal adressés, des rapports de vente ou des décisions des distributeurs autorisés de
ne pas participer. L’admissibilité et les rapports de vente sont susceptibles d’être vérifiés par GE. La fourniture de faux
renseignements ou l’omission de toute information requise constitue un motif de refus d’accorder une carte-cadeau. En aucun cas
la renonciation à l’un ou l’autre des présents règlements n’entraîne une renonciation de toute autre disposition, ni ne devient une
renonciation continue, sauf indication contraire énoncée expressément. Si une disposition des présents règlements est déclarée
invalide ou inexécutable par un tribunal compétent, cette disposition sera extraite du reste des règlements, lesquels resteront par
ailleurs en vigueur. La promotion et toutes les revendications s’y rapportant sont régies par les lois de la province de l’Ontario, à
l’exclusion de ses dispositions relatives au choix et aux conflits de lois. En s’inscrivant, les participants conviennent de ce qui suit : i)
présenter toute action découlant de la promotion devant un tribunal fédéral ou provincial situé à Toronto, Ontario; ii) se soumettre
irrévocablement à la juridiction exclusive d’un tel tribunal; et iii) renoncer à toute objection et convenir de ne manifester aucune
objection à la présentation de l’action ou de la poursuite devant un tel tribunal, ou au fait qu’une telle action ou poursuite ait été
présentée devant un tribunal inopportun. En s’inscrivant, LE PARTICIPANT RENONCE À TOUT DROIT D’AVOIR RECOURS À LA
PARTICIPATION D’UN JURY DANS LA RÉSOLUTION D’UN CONFLIT, qu’il soit fondé en contrat, en responsabilité civile délictuelle ou
autrement, découlant de la présente promotion, en relation avec celle-ci, associé ou consécutif à la promotion. Le montant accordé
par tout jugement ou toute décision sera limité aux frais remboursables réellement supportés (à l’exclusion des honoraires
d’avocat), associés à la participation à cette promotion, et ne doit pas inclure de dommages-intérêts indirects, punitifs, accessoires
et/ou consécutifs.
© Générale Électrique du Canada, 2013