logistique et transport

POINT SUR LES DISPOSITIFS
LOGISTIQUE ET TRANSPORT
DATE : 23 juin 2015
CONNECTING AMBITIONS
Ce document regroupe les aides/subventions disponibles pour le secteur LOGISTIQUE et TRANSPORT
à la date du 23/06/2015.
Table des matières
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PARM 2013-2017
VOLET A- Soutien aux études logistiques
en vue de recourir au transport par voies
navigables
VOLET B – Réalisation d’expérimentation
de transport par voie fluviale
VOLET C – Financement d’outils de
manutention
ADEME
Aides à la connaissance - Recherche et
développement
DATE
MONTANT
3
Subvention max. 25 k€
4
Subvention max. 75k €
5
Subvention max. 500 k€
7
< 1 oct 2016
Investissement
par
partenaire au moins :
• 3 M€ pour les
Grandes entreprises;
• 1,5 M€ pour les
Moyennes
entreprises;
• 750 k€ pour les
Petites entreprises.
Aides à la connaissance – Innovation
Véhicules et transports du futur
Aide aux investissements pour des ferries
propres
REGIONAL
Simplified Financial Aid for Road freight
transport
Help to the study the potential of
Combined Transport development for
companies
EUROPE
Connecting Europe Facility
9
10
13
< 31/12/ 2015
Aide maxi 15Millions
d’Euros
Appel 2015 Mobility for Growth
19
16
Subvention max. 25 k€
17
Subvention max. 25 k€
18
Début 2016
Nous contacter
Subvention > 10 Millions
d’euros
2
CONNECTING AMBITIONS
PARM 2013-2017
VOLET A- Soutien aux études logistiques en vue de recourir au transport
par voies navigables
L’objectif de cette mesure est d’inciter des chargeurs ou professionnels de la logistique à étudier les
conditions de réorganisation de leurs flux logistiques, au moyen d’études de faisabilité technique,
logistique et financière.
De telles études permettent en effet de mettre en évidence les conditions nécessaires pour que des
marchandises habituellement transportées par camion soient acheminées par des bateaux fluviaux.
Investissements éligibles
Les coûts admissibles comprennent les coûts hors taxes des études facturés par des prestataires
extérieurs, ainsi que les dépenses internes dûment justifiées lorsque les études sont réalisées, en
totalité ou en partie, par l'entreprise elle-même.
Les études de faisabilité du transport fluvial peuvent concerner des sujets variés tels que le transport,
la logistique ou la gestion de production. Les études de stabilité des bateaux sont éligibles
lorsqu'elles visent à démontrer la faisabilité du transport de certaines marchandises, notamment au
regard des exigences de sécurité.
Montant et règlement de la subvention
VNF examinera la demande du porteur de projet au regard des éléments suivants :
•
•
attestation justifiant que les flux concernés sont réalisés, au moment de la demande, par
voie routière ;
raisons de l’intérêt du porteur de projet pour le transport fluvial.
L’aide se monte à 50 % maximum des coûts admissibles et est plafonnée à 25 000 euros par projet
sur la durée du plan (Chaque entreprise ne peut prétendre qu’à un projet pour la durée du plan
couvrant un secteur ou une marchandise donnée).
En fonction des conclusions de l'étude, le bénéficiaire peut ensuite solliciter les mesures prévues aux
volets B ou C du PARM s'il souhaite recourir à la navigation intérieure dans sa chaîne logistique.
3
CONNECTING AMBITIONS
VOLET B – Réalisation d’expérimentation de transport par voie fluviale
Cette mesure permet à l'entreprise de tester effectivement le transfert du transport de
marchandises du bénéficiaire du mode routier au fluvial. La phase d'expérimentation a pour objet de
définir les modalités de transbordement et de transport des marchandises et de vérifier que les
marchandises transportées ne sont pas endommagées dans cette nouvelle logistique fluviale.
Investissements éligibles
Sont éligibles les surcoûts résultant :
•
•
•
d’aménagements temporaires dans la cale des bateaux,
de pré/post acheminements routiers dans le cadre de l'expérimentation conduite,
de manutention supplémentaires et les coûts de la prestation de transport fluvial durant la
période de l’expérimentation.
Les surcoûts sont obtenus par comparaison aux coûts habituellement engagés pour effectuer le
même transport par camion. L'expérimentation de transport par voie fluviale s'inscrit sur trois
rotations maximum et/ou dans une durée maximale de deux mois.
Paiement de la subvention
L’aide se monte à 25 % maximum des surcoûts éligibles et est plafonnée à 75 000 euros par projet.
Les factures certifiées acquittées attestant de l’expérimentation seront demandées pour procéder au
paiement de l’aide.
Contact
175 rue Ludovic Boutleux
BP 820
62408 CEDEX BÉTHUNE
Phone: 03 21 63 24 24
Fax: 03 21 63 24 42
Web: www.vnf.fr
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CONNECTING AMBITIONS
VOLET C – Financement d’outils de manutention
VNF peut apporter un concours financier au projet à tout chargeur ou tout autre acteur potentiel
dans sa démarche d’investissement s'il démontre que son projet apporte un trafic fluvial nouveau sur
un site identifié, ou un trafic supplémentaire en volume par rapport à un éventuel trafic existant.
Les deux cas suivants peuvent faire l’objet d’une aide au titre du volet C :
•
•
•
à la suite et en fonction des résultats d’expérimentation de transport fluvial faisant l’objet de
la mesure décrite au volet B du PARM,
ou sur la base des préconisations du diagnostic logistique (volet A),
indépendamment d’aides antérieures au titre des volets A & B.
Investissements éligibles
Infrastructures : quais, appontements, ducs d’albe, autres dispositifs d'amarrage, terre-pleins.
Superstructures
•
•
•
les outillages de transbordement : grues fixes ou mobiles, portiques, bandes transporteuses,
et leurs accessoires et tous instruments nécessaires à leur mise en service et fonctionnement
(électrification et connexion électronique si indispensable au bon fonctionnement de
l’outillage de transbordement);
les silos ou entrepôts de stockage (si leur nécessité dans la réalisation des trafics fluviaux est
justifiée);
les équipements prévus pour l’accostage des bateaux hors dispositifs d'amarrage et
éventuellement des mariniers en toute sécurité (après avis de la CNBA ou d’un marinier).
Il pourra être suggéré l’installation d’une borne à eau et électricité.
Les contrats d’entretien ou de maintenance, le transport des pièces ainsi le matériel de surveillance
ne sont pas éligibles ni les pièces de rechange.
L’achat d’équipements d’occasion est éligible sous réserve que le demandeur présente un justificatif
du fournisseur attestant de la garantie dudit équipement de six mois minimum.
Un équipement embarqué susceptible d’être aidé par Voies navigables de France au titre du Plan
d’Aides à la Modernisation et à l’Innovation (PAMI) ne peut bénéficier d’une aide au titre du PARM.
Suivant le type d’occupation domaniale, la nature des investissements éligibles (infrastructure,
superstructure et bâtiments de stockage) peut différer en fonction du statut d’occupation domaniale.
On distingue deux cas de figure :
•
•
ports maritimes et ports autonomes fluviaux, domaine public fluvial (DPF) géré par des
collectivités, darses privées et concessions VNF;
COT et AOP -OSP sur domaine public fluvial de VNF.
Critères d’éligibilité
5
CONNECTING AMBITIONS
1- démontrer l’opportunité de son projet, et notamment le trafic fluvial nouveau qu’il générera sur
un secteur identifié par rapport à un éventuel trafic existant ;
2- induire un impact positif sur l’environnement. Le projet sera examiné au regard de l’écocalculateur
développé par Voies navigables de France (EVE), afin d'apprécier les coûts externes évités au regard
de la pollution atmosphérique, l'effet de serre, la congestion et l'insécurité ;
3- choix des filières
La priorité sera donnée aux filières émergentes du transport fluvial (recyclage, énergie, logistique
urbaine, conteneurs, produits chimiques, produits métallurgiques, engrais).
Calcul du montant prévisionnel de l’aide totale
Le montant de l’aide inclut nécessairement les quatre critères suivants et correspond au maximum
au montant le plus faible résultant des deux calculs suivants :
•
•
•
•
Critère (calcul) n° 1 : il correspond à 0.001 €/tonne-kilométrique nouvelle apportée au
transport fluvial. Les distances parcourues sur des voies étrangères ou non gérées par VNF
sont calculées au réel, et plafonnées à 200 kms.
Critère (calcul) n° 2 : il correspond à 30 % du coût total prévisionnel des investissements
éligibles. VNF pourra inclure la TVA dans l'assiette éligible à l’aide si le bénéficiaire démontre
qu'il ne peut pas la récupérer (comme dans le cas d’établissements publics et de collectivités
qui ne seraient pas éligibles au FCTVA, n’étant pas propriétaires du DPF).
Critère (calcul) n° 3 : l’aide devra être d’au moins 10 % des investissements éligibles.
(IMPORTANT : ce critère ne sera utilisé uniquement pour les filières dont la marchandise
transportée implique une sous-utilisation de la capacité de cale du bateau (colis lourds,
biomasse par exemple)).
Critère (calcul) n° 4 : l’aide est plafonnée à 500 000 €.
La durée d’engagement peut être de 3, 5 ou 7 ans.
L’aide de VNF au titre du PARM (volet C) fait l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et VNF.
On distinguera deux cas de figure :
•
•
convention classique : dans ce cas, le demandeur porte lui-même les investissements ;
convention en crédit-bail : elle s’applique aux investissements dont des organismes de crédit
ou des banques sont les propriétaires. Ces équipements sont ensuite loués.
Le crédit preneur a la possibilité de racheter l’équipement au crédit bailleur au cours de la période de
validité d’une convention, qui sera alors modifiée par voie d’avenant.
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CONNECTING AMBITIONS
ADEME
Aides à la connaissance - Recherche et développement
Types de projets
Les projets de R&D doivent relever d’une ou des deux catégories suivantes :
•
•
Recherche industrielle :
Recherche planifiée ou enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et
aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou
d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants.
Exemples : création de composants de systèmes complexes qui peut inclure la construction de
prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces
simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c’est nécessaire pour
la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques ;
Développement expérimental :
o Acquisition, association, mise en forme et utilisation de connaissances et d’aptitudes
scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de
développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés.
o Activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou
de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent.
o Etc.
Exemples :
o création de prototypes, démonstration,
o élaboration de projets pilotes,
o essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés
dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque
l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau
technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie
"fixés",
o création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont
nécessairement les produits commerciaux finaux et qui sont trop onéreux à produire
pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation.
Types de travaux visant à acquérir des connaissances :
•
•
•
travaux de recherche et d’innovation pour augmenter les connaissances et produire celles
nécessaires à la réalisation de produits ou services nouveaux ou améliorés et à leur
exploitation commerciale,
des travaux à caractère prospectif, des études liées aux activités d’observation, des études
d’évaluation des performances de produits/services ou de projets, des travaux en vue
d’élaborer des outils ou méthodes, ou de réaliser des analyses comparatives de
pratiques/performances/politiques,
des travaux d’observation qui comprennent la collecte, la centralisation et la valorisation de
données, la mise au point de méthodes de collecte de données et calcul d’indicateurs, ainsi
que l’animation et le partage autour de ces données et indicateurs recensés.
7
CONNECTING AMBITIONS
Dépenses éligibles pour les projets de recherche et de développement :
•
•
•
•
frais de personnel (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés
pour le projet), hors les personnels permanents des structures publiques,
coûts des instruments, du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure où et aussi
longtemps qu’ils sont utilisés pour le projet,
coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets achetés ou
pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi
que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins
du projet,
frais généraux additionnels (dépenses connexes) et autres frais d’exploitation, notamment les
coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du
projet.
Bénéficiaires
Personnes morales publiques (à l’exception des services de l’Etat) ou privées exerçant une activité
économique ou non :
•
•
•
•
entreprises,
fondations et associations,
établissements publics,
collectivités.
NB: les particuliers ne sont pas directement éligibles aux aides du présent dispositif (mais les
aides octroyées par l’ADEME à des personnes morales peuvent bénéficier indirectement à des
particuliers)
Montant
Subventions et avances remboursables dont le taux maximum est, dans le cadre d'une activité
économique, modulable en fonction de la taille de l'entreprise :
Recherche industrielle :
•
•
•
Petites entreprises : 70 %
Entreprises moyennes : 60 %
Grandes entreprises : 50 %
Développement expérimental :
•
•
•
Petites entreprises : 45 %
Entreprises moyennes : 35 %
Grandes entreprises : 25 %
Les intensités d’aide peuvent être majorées de 10 points lorsque l’aide est octroyée sous forme
d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent-subvention brut.
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CONNECTING AMBITIONS
Aides à la connaissance – Innovation
Projets d’innovation des PME :
- visant à faciliter leur accès :
•
•
•
•
aux nouvelles technologies,
aux transferts de connaissances,
à des services de conseil et d’appui en matière d’innovation,
à du personnel hautement qualifié,
- visant à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle.
Dépenses éligibles pour l’innovation en faveur des PME :
•
•
•
dépenses liées à l’obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs
incorporels,
dépenses liées au détachement de personnel hautement qualifié provenant d’un organisme
de recherche ou de diffusion des connaissances ou d’une grande entreprise, qui effectue des
tâches de recherche, de développement et d’innovation dans le cadre d’une fonction
nouvellement créée dans l’entreprise bénéficiaire, sans remplacer d’autres membres du
personnel,
dépenses liées aux services de conseil et d’appui en matière d’innovation.
Bénéficiaires
Personnes morales publiques (à l’exception des services de l’Etat) ou privées exerçant une activité
économique ou non :
•
•
•
•
entreprises,
fondations et associations,
établissements publics,
collectivités.
NB: les particuliers ne sont pas directement éligibles aux aides du présent dispositif (mais les
aides octroyées par l’ADEME à des personnes morales peuvent bénéficier indirectement à des
particuliers)
Montant
•
•
Subventions et avances remboursables dont le taux maximum de l'aide est, dans le cadre d'une
activité économique, est de 50 %
Les intensités d’aide peuvent être majorées de 10 points de pourcentage lorsque l’aide
est octroyée sous forme d’aide remboursable sans calcul d’un équivalent-subvention brut.
9
CONNECTING AMBITIONS
Véhicules et transports du futur
L’AAP a pour objectif de sélectionner des projets développant des technologies, des services et des
solutions industrielles ambitieuses, innovantes et durables en matière de transport routier (véhicule
et services associés). Ils conduisent à un développement industriel et économique ambitieux des
entreprises qui les développent.
Les travaux peuvent porter sur des applicatifs variés, allant du 2-roues motorisé au véhicule lourd,
incluant les services associés.
Sont exclus du périmètre de l’AAP :
•
•
•
•
Les projets portant sur le transport fluvial, maritime ou ferroviaire ;
Les projets de déploiement d’infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides
rechargeables ;
Les projets couvrant d'autres thèmes que ceux précisés dans cet AAP ;
Les projets liés à la recyclabilité des véhicules futurs, traités dans un AAP de l’action «
Economie circulaire ».
Compte tenu de la volonté d’aboutir à une mise sur le marché rapide et significative des solutions
proposées, les innovations visées dans les projets doivent systématiquement être évaluées et/ou
expérimentées en conditions réelles de fonctionnement et donner lieu à des retombées économiques.
Les retombées économiques sur le territoire national sont évaluées avec une attention particulière.
Axe 1 : Technologies et innovations permettant l’amélioration des performances des véhicules
Les sujets permettant l’amélioration des performances des véhicules sont éligibles et en particulier les
sujets relatifs au :
•
•
•
•
Gain énergétique ;
Baisse du prix de revient et/ou du coût complet de possession du véhicule ;
Gains en valeur perçue par le client ;
Gain environnemental (gaz à effet de serre, polluants, fin de vie, éco-conception, matières
premières, nuisances sonores).
Les leviers possibles peuvent notamment être :
•
•
•
•
•
La structure du véhicule (et notamment architecture, aérodynamique, allégement) ;
Les énergies alternatives ;
La propulsion du véhicule (et notamment et notamment les technologies des chaînes de
traction, thermique, électrique ou hybride, et la dépollution associée) ;
Les fonctions auxiliaires (et notamment sécurité, confort, gestion de l’énergie) ;
L’introduction de solutions et technologies de l’information et de communication (et
notamment les véhicules communicants).
Axe 2 : Technologies et innovations sur le véhicule connecté ou le véhicule autonome/automatique
Les projets peuvent également porter sur le développement de nouvelles solutions techniques
intégrant des innovations sur :
10
CONNECTING AMBITIONS
•
•
•
L’articulation véhicule / service / infrastructure notamment par le numérique ;
L’interface véhicule-infrastructure ;
Les véhicules autonomes ou automatiques (véhicules à délégation de conduite, cybercars).
dès lors qu’elles participent aux objectifs de l’AAP, notamment l’émergence de projets au modèle
économique robuste et avec des retombées économiques importantes sur le territoire national.
Axe 3 : Expérimentation d’usages et services innovants de mobilité des personnes comme des biens
Les projets visés portent sur les nouvelles pratiques de la mobilité et la production de nouvelles offres
notamment sous forme de services ainsi que sur l’exploration de nouvelles organisations et nouveaux
modèles d’affaire. Peuvent notamment être candidats :
•
•
•
Les développements de nouvelles formes ou de nouveaux usages de mobilité (personnes et/ou
biens) fondées sur des services utilisant les technologies de l’informatique et des
communications ;
Les innovations permettant d’améliorer la performance de la logistique dès lors que les
innovations sont en lien ou en interface avec les véhicules routiers :
o gestion mutualisée ou collaborative du dernier kilomètre ;
o système logistique du futur basé par exemple sur le modèle de l’internet physique ou
sur des dispositifs du type « marchandise intelligente » ;
Les innovations portant sur le transport mixte passagers / marchandises en lien ou en interface
avec les véhicules routiers.
Bénéficiaires
Les projets peuvent être soumis :
•
•
De manière individuelle, par une entreprise (que ce soit une grande, moyenne ou petite
entreprise) conformément au respect des coûts totaux minimum précisés paragraphe C2 ;
Dans le cadre d’un accord de consortium, par des entreprises et/ou des entités publiques ou
privées conduisant des activités de recherche et de développement. Le consortium est
représenté par un coordonnateur, interlocuteur privilégié de l’ADEME dans toutes les phases
du projet. Le coordonnateur est nécessairement une entreprise, qui coordonne notamment le
suivi de l’exécution opérationnelle et financière des travaux. Toute demande d’aide par des
acteurs académiques pour plus de 30% de l’ensemble des aides du projet devra être dûment
justifiée.
Coûts éligibles
Les critères d’éligibilité des coûts des projets sont précisés dans les Conditions générales des
Investissements d’Avenir relatives au présent AAP ainsi que dans la réglementation communautaire
relative aux aides d’Etat.
Les dépenses ne peuvent être prises en compte qu’à compter de la date de dépôt du dossier auprès
de l’ADEME, étant entendu que les dépenses engagées avant la notification des conventions d’aide par
l’ADEME le sont au risque des bénéficiaires.
Sont instruits les projets dont les coûts totaux pour chacun des partenaires sont supérieurs :
11
CONNECTING AMBITIONS
•
•
•
à 3 M€ pour les Grandes entreprises;
à 1,5 M€ pour les Moyennes entreprises;
à 750 k€ pour les Petites entreprises.
Les projets de taille inférieure à ces montants sont orientés vers d’autres dispositifs de soutien public.
Toute demande de dérogation devra être justifiée et soumise au Commissariat Général à
l’Investissement (CGI).
Taux d’aide pour les bénéficiaires soumis au secteur concurrentiel
Catégorie d’entreprise au sens
communautaire
RI (en subvention)
Grandes entreprises
50%
Moyennes entreprises
60%
Petites entreprises
70%
Activités de recherche
DE1 (en avance remboursable)
35%
45%
55%
Taux d’aide pour les autres bénéficiaires
Pour les collectivités locales et assimilées, les établissements publics et assimilés et les organismes de
recherche et assimilés, l’aide est principalement accordée sous forme de subventions.
Si le régime d’aides RDI permet de financer ces bénéficiaires jusqu’à 100% des coûts de l’opération,
l’ADEME peut réduire ce taux, en particulier pour les EPIC financés généralement à 40% des coûts.
En ce qui concerne ces bénéficiaires, ceux-ci verseront chaque année un intéressement à l’Etat au titre
des revenus supplémentaire apportés par le projet à hauteur de 40 % du montant annuel issu de la
valorisation des travaux du projet, cet intéressement cumulé ne pouvant excéder 30% de la subvention
perçue pour ces travaux.
Deadline
Le 1er octobre 2016
1
Inclut une majoration de 10 points de pourcentage des intensités d’aide permise par l’article 7 du RGEC.
12
CONNECTING AMBITIONS
Aide aux investissements pour des ferries propres
Dans le cadre du programme Véhicule du futur, 2 Appels à Manifestations d'intérêt ont eu pour
objectif de renforcer la compétitivité de l'industrie navale française en accompagnant notamment
des projets de recherche et développement permettant de développer des navires plus économes en
énergie, grâce à de nouveaux modes de propulsion, comme le GNL ; plus intelligents plus propres et
plus sûrs.
En parallèle, un nouvel appel à projets est maintenant ouvert pour accompagner les projets
d’investissement dans des ferries propres. Ce nouvel appel à projets est doté de 80 M€, constitué
pour un tiers de subventions et deux tiers d’avances remboursables. Dans cet appel à projets
peuvent être financés les investissements dans des navires dont l’impact environnemental anticipe
ou va au-delà des normes communautaires en matière de protection de l’environnement.
Les navires doivent dépasser la réglementation communautaire et la convention MARPOL Annexe VI
qui fixe des limites en termes d’émissions atmosphériques des oxydes de soufre (SOX) et des oxydes
d’azote (NOX).
L’appel à projets concerne les navires à passagers neufs et existants de plus de 10 000 UMS opérant
sur des lignes régulières entre des ports communautaires.
Sont inclus dans cet appel à projets :
•
•
les navires à motorisation dual-fuel fonctionnant au gaz naturel liquéfié (GNL) y compris la
conversion de navires existants ;
les systèmes de réduction des émissions atmosphériques permettant d’aller au-delà des
normes communautaires en vigueur ou de se conformer à de futures normes (ex : Systèmes
de lavage des fumées d’échappement, Selective Catalytic Reduction (SCR)).
Les projets sont notamment sélectionnés sur la base des critères suivants :
•
•
•
Les bénéficiaires sont les sociétés désirant faire l’acquisition d’un, ou de, navires, ou modifier
un navire, ou des, navires existants ;
Les navires concernés par cet appel à projets doivent être immatriculés en France ;
Les travaux de construction et de modification des navires doivent être réalisés au sein de
l’Union européenne.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont les sociétés propriétaires des navires ou procédant à leur acquisition.
S’agissant des projets de modification de navires, le bénéficiaire peut également être l’affréteur
lorsque les stipulations du contrat d’affrètement lui confèrent la charge des modifications.
Dépenses éligibles
Conformément à la règlementation communautaire relative aux aides d’Etat en faveur de la
protection de l’environnement, les coûts éligibles sont par principe limités aux coûts
d’investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre un niveau de protection de
l’environnement supérieur au niveau requis par les normes communautaires et sont calculés de la
manière suivante :
13
CONNECTING AMBITIONS
Le coût de l’investissement supplémentaire directement lié à la protection de l’environnement est
déterminé en comparant l’investissement présenté à « la situation contrefactuelle en l’absence
d’aide d’État ».
•
•
•
Le coût contrefactuel est le coût d’un investissement comparable sur le plan technique qui
permet d’atteindre un degré inférieur de protection de l’environnement (correspondant aux
normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être
vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»).
Par investissement comparable sur le plan technique on entend un investissement
comportant la même capacité commerciale (nombre de véhicules et de passagers, vitesse et
autonomie) ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l’exception de celles qui
sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger
l’environnement).
En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une
alternative crédible à l’investissement qui fait l’objet de l’évaluation.
Taux d’aide
Le taux d’aide maximum peut aller jusqu’à 40% de l’assiette éligible, en fonction de la mise en œuvre
de systèmes innovants permettant d’accroitre l’autonomie du navire ou de réduire le nombre
d'opérations de soutage et donc les risques d'incidents.
Dans le cas d’une construction neuve de navire au GNL ou d’une conversion au GNL d’un navire
existant:
•
•
les cuves de stockage de GNL intégrées à la coque peuvent être aidées avec un taux
maximum de 40% de l’assiette éligible.
Les autres systèmes de stockage GNL (exemple : citernes cylindriques sous pression) peuvent
être aidés avec un taux maximum de 20% de l’assiette éligible.
Dans le cas des projets nécessitant une notification auprès de la Commission Européenne, une
bonification de 10 points supplémentaires peut être accordée aux éco-innovations, notamment les
innovations en lien avec le GNL.
Financements de l’Etat
La somme des financements publics (Etat, collectivités locales, FEDER, etc.) doit respecter le taux
d’aide maximum fixé par les lignes directrices Environnement ou le régime exempté.
Au-delà de 15 M€ d’aide pour un bénéficiaire, l’aide doit faire l’objet d’une notification individuelle à
la Commission Européenne.
L’aide est constituée de 33% de subvention et 67% d’avances remboursables. Elle est définie par une
convention bilatérale que le bénéficiaire signe avec l’ADEME.
Après signature des conventions de financement avec l’ADEME, les versements de l’aide se font
selon le calendrier suivant :
14
CONNECTING AMBITIONS
•
•
Versement d’un montant égal à 20% de l’aide totale, sur justification du versement du
premier acompte à la commande ;
Versement du solde à la livraison du navire, sur justification du paiement total de
l’investissement.
Deadline
L’appel à projet est ouvert le 31 mars 2014 et se clôture le 31 décembre 2015
15
CONNECTING AMBITIONS
Regional
Simplified Financial Aid for Road freight transport
Supporting Preventive safety measures and comfort on vehicles used by companies of road freight
transport with less than 50 employees. The project will finance both safety training and equipment to
improve safety and comfort on new vehicles. The financial aid is also supporting the actions of small
and micro businesses to improve safety and working conditions of their employees.
This aid concerns companies of the following regions: Aquitaine, Corsica and Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Grants Amounts
•
The amount of aid varies depending on the region.
•
The maximum amount of grant obtained by a business is € 25,000.
Beneficiaries
If available:
•
Employers with at least 1 employee and less than 50 employees.
Activity performed (APE)
•
494 - Freight transport by road and removal services
•
7712 - Renting and leasing of trucks
Additional criteria
•
Location - Regulation
•
A day of tax and social payments
Organisations
•
CARSAT
•
Retirement Insurance Fund and Health at Work
•
Access to local contacts
Web: www.risquesprofessionnels.ameli.fr /
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CONNECTING AMBITIONS
Help to the study the potential of Combined Transport development for
companies
Why?
To help companies access to rail freight transport, in a logic of economic development, land use
planning, and environmental protection.
For who?
Any interested company to access the Combined Transport.
For what operations?
The study will specify, in addition to the items to be agreed by mutual agreement:
•
Capturable volume of rail traffic, its nature, its origin and destination, the routes;
•
The proximity of a transhipment platform in relation to the issuing of traffic implantation;
•
Assessment of the route between the destination points of traffic and the issuing implantation
in speed traffic flow, pollution and road safety and the comparison with the previous situation
(in the scope of the Alsace Region );
•
A long-term economics of the transportation costs for the company concerned as well as a
comparison of the technical operating conditions (time, reliability) compared to road
transport;
•
A summary assessment of externalities for the community, in the current and future situations
(before and after use of combined transport).
How much?
The Alsace Region participates up to a third of the cost of the study, for a total expenditure fundable
tax capped at 25 000 EUR.
What?
Applications will be examined case by case. To make his request, the applicant shall submit a letter of
intent to the President of the Alsace Regional Council, stating:
•
Its name and composition of its capital, its workforce, sector (s) of work (s), product (s) and
tonnage (s) delivered by trucks on main routes and transport the iron first approximation, the
website (s) (s) (s) concerned;
•
The scale and amounts of the proposed financing;
•
A provisional timetable for actions.
This folder allows to initiate a dialogue between the Region and the railway operator to determine the
appropriateness of the intervention. Following this iterative process that can be a principle of opinion
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CONNECTING AMBITIONS
is issued which should lead to a decision on the part of the Region. This review will be based primarily
on the following criteria:
•
Road traffic volume generated by the relevant settlement;
•
The absence of rail transport at this stage.
Contact
Alsace Region
Department of transport and travel
1 place Adrien Zeller - BP 91006-67070 Strasbourg Cedex
Tel: 03 88 15 67 21
[email protected]
CONNECTING EUROPE FACILITY - TRANSPORT
En attente de la publication des appels.
CEF Transport
https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/cef-transport
Transport Maritime : Motorways of the sea
https://ec.europa.eu/inea/en/connecting-europe-facility/motorways-sea-one-stop-help-desk
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CONNECTING AMBITIONS
MOBILITY FOR GROWTH
L’appel à propositions 2015 Mobility for Growth en deux étapes du défi sociétal Transport
intelligent, vert et intégré est ouvert depuis le 10 décembre 2014, avec un budget disponible de
144,5 millions d'euros.
Il fera l’objet d’une évaluation en deux étapes dont la date de clôture de la première
étape pour le dépôt des propositions est fixée au 23.042015 à 17h00 (heure de Bruxelles).
La date de clôture de la seconde étape est fixée au 15.10.2015 à 17h00 (heure de Bruxelles).
Les sujets ("topics") suivants sont couverts par cet appel en deux étapes :
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MG-1.2-2015: Enhancing resource efficiency of aviation
MG-3.6a-2015: Safe and connected automation in road transport
MG-4.3-2015: System modelling and life-cycle cost optimisation for waterborne assets
MG-5.4-2015: Strengthening the knowledge and capacities of local authorities
MG-5.5a-2015: Demonstrating and testing innovative solutions for cleaner and better urban
transport and mobility
MG-6.3-2015: Common communication and navigation platforms for pan-European logistics
applications
MG-8.4a-2015: Smart governance, network resilience and streamlined delivery of infrastructure
innovation
UNE QUESTION…. CONTACTEZ-NOUS
e-mail : [email protected]
téléphone : 01.44.77.91.00
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