Création, aménagement de zones d`activités intercommunales
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Création, aménagement de zones d`activités intercommunales
fonds d’action économique FAE FICHE 5 Informations pour le Maître d’Ouvrage Création, aménagement de zones d’activités intercommunales Description des actions éligibles Création, extension, aménagement, requalification de zones d’activités hors Viennopôles Dépenses éligibles Travaux de viabilisation : voirie, réseaux divers (AEP, assainissement, téléphone, électricité, plantations -essences locales-, stationnement…) Exclusions Acquisitions foncières Bénéficiaires EPCI disposant de la compétence économique Objectifs et enjeux Projets réalisés en complémentarité des Viennopôles Références • européennes • nationales • régionales (textes en vigueur, liens Internet) Critères d’éligibilité Conditionnalité des aides Inscription du projet dans une stratégie de développement économique du territoire pour créer des conditions favorables à l’accueil des entreprises – animation économique souhaitée au niveau du territoire Projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable et de qualité environnementale Critères d’intervention Montant de l’aide Subvention plafonnée à 50 000 € pour la durée du PADC et par commune Communautés de communes : 25% du coût HT 201 Territoires visés (zonage infradépartemental, communes rurales/urbaines…) Constitution d’un dossier (pièces à fournir) Dossier type + les pièces complémentaires suivantes : • renseignements cadastraux et superficie de la zone concernée, prix d’achat de ce terrain, prix de revient prévisionnel après mise en état de viabilité et prix de vente prévisionnel, • renseignements sur la gestion et l’animation de la zone, • valeur d’expertise du terrain établie par l’Administration des Domaines, lorsque le terrain concerné est propriété de la collectivité publique depuis moins de 5 ans, • engagement d’installation émanant d’artisans ou d’industriels, • nombre d’emplois susceptibles d’être créés, • pour les collectivités possédant déjà des zones d’activités, taux d’occupation de celles-ci. Engagement et contreparties envisagés Projet répondant à un cahier des charges (démarche de développement durable et de qualité environnementale) Circuits de gestion Dépôt : Direction de l’Appui aux Territoires et aux Communes Instruction administrative, technique, financière et viabilité économique : Direction de l’Economie et de l’Emploi en relation avec la Direction des Routes Cofinanceurs possibles Etat Adresses utiles Préfecture de la Vienne 7 place Aristide Briand 86000 POITIERS Tél. : 05 49 55 70 00 Informations pour le Maître d’Ouvrage Informations pour la gestion en interne du dossier Département de la Vienne Direction de l’Economie et de l’Emploi Téléport 1 - @ 3 Avenue du Futuroscope 86360 Chasseneuil du Poitou Tél. : 05 49 49 77 00 Contact pour toute information concernant cette action : Direction Générale Adjointe du Développement des Territoires Direction de l’Economie et de l’Emploi : 05 49 49 77 00 202