AFFAIRE David Charles Phillips et John Russell Wilson

Avis relatif à la mise en application
Audience
12-0287
Pour de plus amples détails, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous.
Médias :
Mise en application :
Jeffrey Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
[email protected]
David Thomas
Directeur des affaires publiques
416 943-6921
[email protected]
AFFAIRE David Charles Phillips et John Russell Wilson --Comparution en vue de la fixation d’une date d’audience
Le 3 octobre 2012 (Toronto, Ontario) – Une comparution aura lieu devant une
formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs
mobilières (OCRCVM) en vue de la fixation d’une date pour une audience disciplinaire dans
l’affaire David Charles Phillips et John Russell Wilson.
L’audience disciplinaire portera sur des allégations selon lesquelles M. Phillips et M. Wilson
ont fourni de l'information trompeuse sur le niveau de risque de certains titres, publié et
distribué des documents promotionnels trompeurs, fait défaut de veiller à ce que les
recommandations qui étaient faites et les ordres qui étaient acceptés soient conformes au
degré de tolérance au risque des clients et placé leurs propres intérêts avant ceux des clients
dans la sollicitation en vue de la vente de certains produits. L’audience portera aussi sur une
allégation selon laquelle M. Phillips n’a pas traité un conflit d’intérêts avec ses clients d'une
manière juste, équitable et conforme aux intérêts de ses clients.
La comparution en vue de la fixation de date sera publique à moins que la formation
d’instruction décide qu’elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation sera mise à
la disposition du public à l’adresse www.ocrcvm.ca.
Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l’OCRCVM – y
compris les décisions et les motifs des formations d’instruction – sont affichés sur le site Web
de l’OCRCVM dès qu’ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n’importe quel
document de l’OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.
Date de la comparution :
le mercredi 17 octobre 2012, à 10 h
Lieu :
Salle Colombie-Britannique aux bureaux de l’OCRCVM
121, rue King Ouest, bureau 2000
Toronto (Ontario)
Les allégations portées sont plus précisément les suivantes :
Information trompeuse sur les produits de fonds
i.
Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Phillips a fourni de l'information trompeuse à
des clients et permis à des représentants de First Leaside Securities Inc. (FLSI) de fournir
de l'information trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs
recommandés et vendus par la société présentaient un risque faible ou modéré, alors
que le risque était plutôt élevé, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des
courtiers membres;
ii.
Entre janvier 2009 et octobre 2011, M. Wilson a fourni à des clients de l'information
trompeuse, selon laquelle les produits de fonds exclusifs qu'il recommandait et vendait
présentaient un risque faible ou modéré, alors que le risque était plutôt élevé, en
contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres;
Documents promotionnels
iii.
Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Phillips a autorisé la préparation et la
publication de documents promotionnels pour des produits de placement vendus chez
FLSI, qui contenaient de l'information trompeuse et qui négligeaient de rendre compte
avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, et il a remis ces
documents promotionnels à ses clients, en contravention du paragraphe 7(1) de la
Règle 29 des courtiers membres;
iv.
Entre novembre 2009 et septembre 2011, M. Wilson a remis à ses clients et à des
clients potentiels des documents promotionnels pour des produits de placement
vendus chez FLSI, qui contenaient des déclarations trompeuses et qui négligeaient de
rendre compte avec justesse des risques potentiels de ces produits pour les clients, en
contravention du paragraphe 7(1) de la Règle 29 des courtiers membres;
Degré de tolérance au risque indiqué dans le FDOC
v.
En 2009, 2010 et 2011, MM. Phillips et Wilson ont négligé de s'assurer que les
recommandations qui étaient faites et les ordres qui étaient acceptés étaient conformes
au degré de tolérance au risque indiqué dans le Formulaire de demande d'ouverture de
compte des clients, en contravention des alinéas 1(o), (p) ou (q) de la Règle 1300 des
courtiers membres;
Avis de l’OCRCVM 12-0287 – Avis/Communiqué relatif à la mise en application – David Charles Phillips et John Russell Wilson –
Comparution en vue de la fixation d’une date d’audience
Vente de parts d'un fonds immobilier
vi.
Entre le 1er janvier 2010 et le 1er mai 2011, MM. Phillips et Wilson ont sollicité des clients
pour la vente de parts du fonds First Leaside Properties Fund, sans s'assurer que ces
placements convenaient aux clients ou étaient conformes à une saine pratique des
affaires, et ils ont placé leurs propres intérêts avant ceux des clients, en contravention
des alinéas 1(o) et (q) de la Règle 1300 et de l’article 1 de la Règle 29 des courtiers
membres;
Conflit d’intérêts
vii.
Entre janvier 2007 et octobre 2011, M. Phillips, à titre de commandité de certaines
sociétés en commandite de First Leaside Limited, était en conflit d'intérêts avec des
clients qui investissaient dans ces sociétés en commandite, conflit qui n’a pas été traité
d’une manière juste, équitable et conforme aux intérêts des clients, en contravention
de l’article 1 de la Règle 29 des courtiers membres et du Règlement 31-103.
L’OCRCVM a ouvert officiellement l’enquête sur la conduite de MM. Phillips et Wilson en
novembre 2011. Les contraventions alléguées sont survenues pendant que M. Phillips était la
personne désignée responsable et que MM. Phillips et Wilson étaient représentants inscrits
chez First Leaside Securities Inc., société réglementée par l’OCRCVM. À l’heure actuelle,
MM. Phillips et Wilson ne sont plus personnes inscrites auprès d’une société réglementée par
l’OCRCVM.
On
peut
consulter
l’avis
d’audience,
qui
expose
les
allégations,
l’adresse http://www.ocrcvm.ca/Documents/2012/da08bf0b-f8cd-4b24-be58-58c4df219fc5_fr.pdf.
à
* * *
L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des
courtiers en placement et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés des titres de
capitaux propres et les marchés des titres de créances au Canada. Créé en 2008 par le
regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et
de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes élevées en
matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des
investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité
des marchés financiers.
L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles
régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité
du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres
canadiens et en assure la mise en application.
Avis de l’OCRCVM 12-0287 – Avis/Communiqué relatif à la mise en application – David Charles Phillips et John Russell Wilson –
Comparution en vue de la fixation d’une date d’audience
L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes
physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener
à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente
d’inscription, l’expulsion d’un courtier membre, ou la révocation des droits et des privilèges
rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.
Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres
actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Internet de l’OCRCVM.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents
disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par
l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour apprendre comment porter
plainte au sujet d’un courtier en placement, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de
composer le 1 877 442-4322.
– 30 –
Avis de l’OCRCVM 12-0287 – Avis/Communiqué relatif à la mise en application – David Charles Phillips et John Russell Wilson –
Comparution en vue de la fixation d’une date d’audience