ALTO : GESTION DES LOCAUX D`ACT

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2011/253
Séance du 16 décembre 2011
GESTION DES LOCAUX D 'ACTIVITE - LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
MM.,
Les locaux d’activité communautaires, à savoir, l’Hôtel / pépinière d’entreprises des Hauts
de Quincampoix et le Centre d’activité Louis Lumière, à Cherbourg-Octeville, sont
actuellement gérés par la BGE Normandie Manche par le biais d’un contrat de régie
intéressée qui viendra à échéance le 31 décembre 2012.
Il appartient en conséquence au conseil de communauté de définir le mode de gestion qui
sera mis en œuvre à l’échéance de ce contrat, conformément aux articles L 1411-1 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Vu le rapport de présentation rédigé en application de l’article L 1411-4 du CGCT ;
Vu l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux qui s’est
réunie le 8 décembre 2011 en application de l’article 1411-4 du CGCT ;
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire qui s’est réuni le 13 décembre 2011 en
application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Le conseil est invité à décider :
▪ de déléguer la gestion des locaux d’activité dans le cadre d’une convention de délégation
de service public, sous la forme juridique d’une régie intéressée pour une durée de 4 ans
;
▪ d’approuver les orientations et caractéristiques essentielles de la future délégation de
service public telles que décrites dans le rapport de présentation ci-joint ;
▪ d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à lancer et conduire la procédure
de passation de la convention de délégation de service public, conformément aux articles
L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1
délibéré, le conseil adopte.
ère
commission et après en avoir
Le Président
Bernard CAZENEUVE
Conseil de communauté
Séance du 16 décembre 2011
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MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du 3
juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre...................
Date de l'affichage du procès-verbal.............................
50
37
9 décembre 2011
23 décembre 2011
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Bernard CAZENEUVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil onze, le seize décembre, le conseil de communauté urbaine de Cherbourg s'est
réuni en l'hôtel de la Communauté Urbaine, salle du Conseil, en séance plénière, sur
convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRESENTS : M. CAZENEUVE, Président - M. ROUXEL (arrivé à 16h11) - Mme
LECRES - M. LEBOURGEOIS - Mme DUPONT-MORRAL - M. LEPELLETIER - Mme LEJUEZ M. LAGARDE - M. CIVILISE - M. CHENINA - M. ARRIVE (arrivé à 16h13) - M. BERNARD - M.
LE MIEUX - M. LEMARCHAND - M. MAGHE, Vice-Président(e)s - M. BIGOT - M. CATHERINE M. DOUILLOT - Mme GESNOUIN - Mme GODIN - Mme GOSSELIN - M. HARANT - Mme
HELIE - M. HUBERT - Mme JOZEAU-MARIGNE - M. LELOY - M. LERECULEY (arrivé à 16h14)
- Mme LERENARD - Mme LOISEL - M. MAGALHAES - M. NOLLEAU - Mme PICOT - Mme
PINABEL - M. ROUXEL J.P. - Mme THEVENY - Mme VAYER - M. VIGNET (arrivé à 16h09),
conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES : M. CAUVIN (mandataire : Mme LECRES) - M. CORBIN - M. DUPONT
Y. - Mme GODEFROY (mandataire : M. CHENINA) - M. GOUREMAN (mandataire : Mme
GESNOUIN) - Mme HARDY (mandataire : Mme PICOT) - Mme HERY (mandataire : M.
DOUILLOT) - Mme LETOURNEUR (mandataire : M. HARANT) - M. LEVALLOIS (mandataire :
M. MAGHE) - M. LOUISET ( mandataire : Mme GODIN) - M. PINEL (mandataire : M. ROUXEL) M. POUTAS (mandataire : M. VIGNET) - M. ROUSSEL (mandataire : M. LEMARCHAND)
La séance est publique, M. LELOY est secrétaire de séance.
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC GESTION DES LOCAUX D’ACTIVITE COMMUNAUTAIRES Rapport prévu à l’article L 1411‐4 du Code général des Collectivités Territoriales 1/ Rappel du contexte L’Hôtel / pépinière d’entreprises est un bâtiment communautaire à vocation tertiaire d’environ 1 400 m² commercialisables, situé sur la commune de Cherbourg‐Octeville. Il dispose d’environ 70 bureaux. Des entreprises y sont hébergées en hôtellerie ou en pépinière. La différence réside dans le fait que les seules entreprises en pépinière bénéficient d’un accompagnement et d’un suivi effectué par la BGE Normandie‐Manche, dans le cadre de sa délégation de service public. Le deuxième bâtiment est le centre d’activité Louis Lumière, situé sur la commune de Cherbourg‐Octeville. Ce dernier propose environ 3 400 m² commercialisables. Disposant d’ateliers de stockage et de production ainsi que d’une vingtaine de bureaux, ce bâtiment est relativement polyvalent. Il peut accueillir des entreprises en hôtellerie comme des entreprises en pépinière. Afin de rendre plus pragmatique et opérationnelle la gestion de ses locaux d’activité par le fait notamment, de disposer sur place, d’un personnel capable de suivre et d’accompagner les jeunes entreprises entrant en pépinière d’entreprises, d’assurer la gestion courante des locaux avec possibilité d’agir rapidement en cas de dysfonctionnement technique ou mettre en place les plans de prévention, la Communauté urbaine a décidé en 2005, de lancer une procédure de délégation de service public. A l’issue de la procédure, le Conseil de Communauté a décidé de confier la gestion des locaux d’activité, en délégation de service public, au 1er janvier 2006, à l’association Sygma Energies 50, devenue depuis peu, la BGE Normandie Manche. 2/ Les principes du mode de gestion actuel Le mode de gestion qui a été choisi en 2005 est la régie intéressée. Ce mode de gestion permet de déléguer un service public tout en ayant un droit de regard et de contrôle important sur le délégataire. Le délégataire agit avec et pour le compte du délégant. Les comptes de l’activité de DSP doivent être différenciés des comptes propres de la structure délégataire et se refléter très précisément dans ceux du délégant Pour mémoire, les missions sont réparties ainsi : - La Communauté urbaine de Cherbourg (délégant) est le contact privilégié de l’entreprise pour toute question d’implantation. C’est vers elle que sont dirigés ou re‐dirigés les contacts d’entreprises. C’est elle qui gère le contact et prépare l’implantation : visite des locaux, courriers d’information sur la décision, etc. Elle assure en outre, tout ce qui a trait à la communication ainsi que le suivi des entreprises installées en régime hôtellerie. -
La BGE Normandie Manche (délégataire) agit pour le compte de la Communauté urbaine. Elle gère techniquement et administrativement les locaux. Concrètement, elle établit les conventions d’occupation, émet les factures, gère le pré‐contentieux et le contentieux, réalise le petit entretien et la maintenance des locaux et du matériel mis à la disposition des entreprises résidentes. Elle effectue en outre, l’accompagnement post création des jeunes entreprises installées en statut pépinière. Le mode de rémunération du régisseur intéressé est constitué de 2 éléments : - une part fixe qui permet en général de couvrir les charges et coût de fonctionnement des bâtiments et qui correspond environ à 2/3 de la rémunération totale du délégataire ; - une part variable qui est basée sur le chiffre d’affaires de l’activité à hauteur aujourd’hui de 37,5 %. Cette DSP a été négociée pour 7 années. Elle court donc jusqu’au 31 décembre 2012. Ainsi, afin d’anticiper suffisamment en amont le lancement d’une éventuelle procédure de DSP, la Communauté urbaine doit se prononcer aujourd’hui à la fois sur le mode de gestion envisagé et sur le principe d’une délégation de service public. 3/ Les modes de gestion susceptibles d’être mis en oeuvre au 1er janvier 2013 Au vu du calendrier, il importe aujourd’hui, de définir le mode de gestion qui sera mis en place à compter du 1er janvier 2013. Pour l’aider dans sa décision, la Communauté urbaine a fait réaliser une étude portant à la fois sur un bilan évaluatif de la DSP actuelle et sur le mode de gestion. Cette étude, menée par la SOFRED et le cabinet SAGITTA, devait considérer les différents modes de gestion possibles et les rapprocher de l’activité dont il est ici question. Les modes de gestion étaient notamment : - la régie directe accompagnée d’un marché public pour l’accompagnement - l’affermage - la concession - la régie intéressée avec amélioration du contrat de DSP actuel Concernant la régie directe, c’est‐à‐dire, la reprise en direct par la Communauté urbaine de la gestion globale des bâtiments, l’étude a montré que c’était le mode le mieux adapté en terme de contrôle notamment. Cependant, la complexité inhérente à ce mode de gestion s’est avérée trop lourde. La concession est un contrat dans lequel la collectivité confie à une personne publique ou privée, c’est‐à‐dire ici, un concessionnaire, le soin de réaliser, financer et exploiter un service public à ses risques et périls. En général, les concessions sont établies pour une longue durée (20‐30 ans). Le concessionnaire se rémunère par l’exploitation des ouvrages avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers. Ce mode de gestion n’a pas été retenu par le cabinet comme le mode de gestion le plus adapté à la question qui se pose à la Communauté urbaine aujourd’hui dans la mesure où c’est la collectivité qui a supporté l’ensemble des investissements et travaux dédiés aux locaux d’activités. L’affermage, est le contrat par lequel la collectivité confie à un fermier, la gestion et l’exploitation d’un service public, à ses risques et périls, les ouvrages étant mis à la disposition par la collectivité en début de contrat moyennant le versement d’une redevance. Ce mode de gestion n’a pas été jugé le plus adapté pour les locaux d’activité en comparaison de la régie intéressée. Le mode de gestion le plus adapté : Ainsi il résulte que la délégation de service publique par régie intéressée que nous avons présentée plus haut s’avère le mode de gestion déléguée le plus adapté à la gestion des locaux d’activité et ce, en dépit de certaines difficultés en matière notamment de communication et de gestion comptable. Aussi, le contrat actuel de régie intéressée devra donc faire l’objet d’améliorations afin d’éviter les mêmes écueils. 4/ Le contenu des missions déléguées dans un nouveau contrat de régie intéressée Les missions déléguées au futur régisseur intéressé, seraient sensiblement les mêmes qu’actuellement, à quelques différences près. En effet, les enseignements du premier contrat devront être tirés et le nouveau contrat devra davantage axer sur la complémentarité des rôles et des fonctions de chacune des parties en distinguant notamment, les missions de gestion technique et immobilière, des missions d’accueil et de développement économique. Le délégataire retenu se verrait confier trois grandes missions : - une mission d’animateur et d’accompagnateur des jeunes entreprises installées en régime pépinière, - une mission de gestionnaire immobilier, c’est‐à‐dire la maintenance et l’entretien courant des divers bâtiments et équipements qui lui seront confiés, en lien avec les services du délégant, - une mission de gestion comptable des sites (facturation, recouvrement, contentieux, etc.). La Communauté urbaine en tant que délégant, serait quant à elle confortée dans son rôle de structure de développement, d’accueil et d’interface entre le milieu économique et le territoire, capable de connaître et de suivre son tissu économique et ses entreprises locataires, d’élaborer et d’adapter ses stratégies de développement ainsi que ses outils d’intervention (immobilier d’entreprise, accompagnement et suivi, etc.). Elle conservera à cet égard, la gestion des contacts et des demandes d’implantation et d’hébergement sur les sites. Elle participera, en lien avec son délégataire, à l’animation des locaux et assurera la communication relative aux locaux d’activité. Elle conservera en outre, les grosses réparations qui incombent au propriétaire. Le nouveau contrat de DSP serait proposé pour une durée de 4 ans avec une clause résolutoire à 2 ans en cas de manquement du délégant aux obligations découlant du contrat de régie intéressée. Le Comité Technique Paritaire ainsi que la Commission Consultative des Services Publics Locaux ont été consultés et ont émis un avis favorable au principe du lancement d’une procédure de DSP. Le Bureau de Communauté réuni en date du 8 décembre 2011, a émis un avis favorable.