Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité
A
Mesdames et Messieurs les délégués et directeurs d’administration centrale
Mesdames et Messieurs les préfets de région et
de département
Directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des DOM et de Mayotte
Monsieur le chef de service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de SaintPierre et Miquelon
Monsieur le directeur de l'institut national du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle
Circulaire DAGEMO N°2003-7 du 10 octobre 2003 relative à l’évaluation des risques
professionnels dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
transcrite à travers un "document unique d'évaluation des risques" (secteur travail).
Textes de référence : -Article L.230-2 du code du travail
Décret n°2001-1016 portant création d’un document unique relatif à l’évaluation des risques pour
la santé et la sécurité des travailleurs
SOMMAIRE
Champ d'application
La législation applicable
Le contexte juridique
Le document unique
La Forme
Le contenu
La démarche d'élaboration
Adoption et communication du document
Mise à jour du document
Mise en œuvre des Actions de prévention
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L’évaluation des risques professionnels constitue un des axes majeurs de l’amélioration de la
politique des conditions de travail menée en 2003 par notre ministère, et dont la création d’un
Comité d’hygiène et de Sécurité ministériel souligne l’importance croissante.
Cette démarche globale qui intègre la dimension "hygiène et sécurité" et la dimension
"prévention" dans le fonctionnement normal des services revêt une importance croissante dans
une logique de déconcentration des moyens de fonctionnement et des actes de gestion. Elle doit
mettre les acteurs locaux en situation d’intégrer les aspects de prévention dans leurs décisions.
Cette démarche d’analyse globale doit impliquer l’ensemble des acteurs et servir d’outil de
pilotage. L’hygiène, la sécurité et la prévention doivent progressivement devenir un préalable aux
décisions prises en matière d’organisation et de fonctionnement.
N
Cette évaluation s’inscrit dans le contexte de la directive-cadre n°89/391/CEE du 12 juin 1989
européenne qui a été transposée dans la loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 et a été intégrée dans
le code du travail par les articles L.230-1 à L.230-5. Ce dispositif réglementaire a été renforcé par
le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant sur la création d’un document unique qui
formalise le résultat de l’évaluation des risques. Il est complété, pour le secteur privé, par une
circulaire d’application DRT n° 6 du 18 avril 2002.
Ces dispositions s’appliquent au secteur public comme au secteur privé et il est particulièrement
important que notre ministère qui a en charge la politique des conditions de travail dans son
ensemble et doit veiller au contrôle de l’application de ces dispositions soit exemplaire quant à
leur mise en œuvre sur ses propres sites.
Désormais, un document unique évaluant le risque « sécurité – santé », encouru par les agents de
l'État, doit être soumis pour avis aux représentants du personnel, notamment au CHS compétent.
Il doit être accompagné d'un plan et d'un calendrier pour la mise en œuvre des actions de
prévention qui restent à engager et ayant pour objectif de garantir aux agents le meilleur niveau
de protection possible.
La présente circulaire a pour objet de vous préciser les conditions d’application de ces
dispositions aux services du ministère du travail et de les adapter à notre spécificité. Elle en
souligne également certains points qui pourraient vous aider dans l’élaboration du "document
unique", tant au plan juridique qu’au plan méthodologique afin qu'il puisse être finalisé dans les
six mois.
Bien que s'adressant aux employeurs du secteur privé, vous trouverez dans la circulaire DRT
susvisée un développement exhaustif concernant le contexte général de ces dispositions ainsi que
leur mise en œuvre à laquelle je vous invite à vous reporter. Cette circulaire, largement diffusée
qui constitue l’outil de base sur lequel vous pourrez vous appuyer pour élaborer le "document
unique", a été publiée au BO du Ministère des Affaires sociale, du travail et de la solidarité
(secteur travail) en date du 5 juin 2002, et est également disponible sur le site Intranet du
ministère.
I-LE CHAMP D’APPLICATION
A - La législation et la réglementation applicables
Il convient de rappeler que depuis l'intervention du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (art. 3), sont
directement applicables, dans les administrations de l'État et les établissements publics visés à
l'article 1er du décret, les règles définies au livre II (réglementation du travail), titre III du code
du travail (principes généraux de prévention) et par les décrets pris pour son application, sous
réserve des adaptations rendues nécessaires par les particularités de l'organisation administrative
et qui sont précisément prévues par les autres dispositions de ce décret.
Certaines dispositions du livre II (réglementation du travail), titre III du code du travail (principes
généraux de prévention) ne sont donc pas directement applicables aux administrations de l'État,
en raison de la spécificité de la fonction publique et des particularités de l'organisation
administrative. Il convient à cet égard de citer pour mémoire les articles R. 236-1 et suivants du
code du travail sur les comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail dans les
entreprises, qui ont été repris et adaptés au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé. Par ailleurs,
d’autres dispositions du livre II, titre IV, du code du travail sur la médecine du travail, bien que
ne figurant pas au nombre des règles, applicables en matière d'hygiène et de sécurité, citées par
l'article 3, ont été adaptées et intégrées dans le décret sous l'intitulé "médecine de prévention".
D'une façon générale, il s'agit des dispositions du code du travail qui font l'objet des dispositions
spécifiques résultant de ce décret et qui concernent donc les organismes compétents en matière
d'hygiène et de sécurité, la médecine de prévention, la formation en matière d'hygiène et de
sécurité, le contrôle et la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans les
administrations.
Les autres dispositions du livre II, titre III, du code du travail sont en revanche transposables et
donc directement applicables aux administrations de l'État et établissements publics concernés
sans adaptation particulière.
Il s'agit d'un ensemble de dispositions qui, avec les textes d'application, couvre un domaine
extrêmement vaste et qui portent notamment sur :
les principes généraux de prévention et notamment ceux relatif à la sécurité des personnes;
l'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi
que leurs installations annexes, réfectoires, vestiaires, sanitaires, etc. ;
l'équipement des machines et appareils ;
la qualité des matériaux et produits ;
la protection contre l'incendie ;
les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé physique et mentale des personnes,
dans les locaux et sur les lieux de travail.
Cet inventaire déjà large est désormais complété par les dispositions relatives au document
unique sur l’évaluation des risques.
B - Le contexte juridique
L’évaluation a priori des risques constitue un des principaux leviers de progrès de la démarche de
prévention des risques professionnels au sein de l'administration comme de l’entreprise. Elle
constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des agents, sous la forme d’un
diagnostic en amont - systématique et exhaustif - des facteurs de risques auxquels ils peuvent être
exposés.
L’obligation de transcrire dans un document les résultats de l’évaluation des risques ne constitue
pas qu’une obligation matérielle, elle est également la première étape de la démarche générale de
prévention qui vous incombe et qui porte notamment sur l'évaluation des risques pour la sécurité
et la santé des agents notamment en ce qui concerne les équipements de travail, l’aménagement
ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de
travail.
Cette obligation générale a été déclinée par des prescriptions législatives et réglementaires
spécifiques prises, depuis 1989, en matière d’évaluation des risques.
Elle s'inscrit également dans le cadre de l’ensemble des dispositions mises en œuvre par le décret
n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n°95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de prévention dans la fonction publique et dont
l’ensemble des dispositions ont été détaillées dans la circulaire Fonction Publique n°1871 du 24
janvier 1996.
Il appartient donc à chaque chef de service en administration centrale et à chaque directeur en
direction régionale et direction départementale d’établir un document relatif à l’évaluation des
risques. En effet, il convient de souligner que le décret du 9 mai 1995 (art. 2.1 du décret de 1982
modifié) a prévu explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence
administrative, c'est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les
mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité (C.E.,
section 7 février 1936, Jamart, Gaja, p. 305) ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection
de la santé de leurs agents. Cette obligation, qui s'inspire directement des dispositions de l'article
L. 230-2 du code du travail, s'exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont
consenties.
Le document unique d'évaluation des risques est établi par unité de travail. Exceptionnellement
lorsque la localisation d’un service comprend plusieurs sites, vous pourrez établir un document
par site, les risques pouvant être différents pour chaque site, toutefois pour une même direction
les différents «document unique» seront regroupés afin de faciliter leur consultation.
II - LE DOCUMENT UNIQUE
Les textes réglementaires n’ont imposé aucun modèle en matière de document unique. Toutefois
en ce qui concerne la forme et le contenu, ce document doit respecter les dispositions de l’article
R.233-1 du code du travail.
A - La forme du "document unique"
Les résultats de l’évaluation des risques devront être transcrits sur un document unique, afin de
répondre à deux objectifs principaux :
Une cohérence, en regroupant, sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques
professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ;
Un aspect pratique afin de réunir sur un même document les résultats des différentes analyses de
risques réalisées sous votre responsabilité facilitant ainsi la démarche de prévention dans les
services.
B - Le contenu du "document unique"
En application des dispositions législatives du code du travail de l’article L. 230-2, l’employeur
doit : "Évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des
procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la
définition des postes de travail".
Le premier alinéa de l’article R. 230-1 du code du travail indique que cette opération consiste à
transcrire les résultats de l’évaluation des risques sur un document unique qui comporte un
inventaire des risques dans chaque unité de travail.
En termes de méthodologie, la mise en œuvre d'une démarche, associant l'agent chargé de la mise
en œuvre (Acmo), le médecin de prévention, les représentants du personnel ainsi que toutes les
personnes dont les compétences leur permettent d'être associées utilement à ces travaux, paraît
souhaitable puisqu'elle permet à la fois d'assurer la coordination de la démarche en établissant des
indicateurs propres à assurer la cohérence de cet inventaire, et de constituer un lieu d'échange.
Elle s'appuiera sur l'ensemble des documents techniques, déjà à disposition, dont il serait
souhaitable qu'ils soient regroupés dans un lieu unique pour en faciliter la consultation :
les fiches de risques et le rapport d'activité du médecin de prévention,
le registre sécurité, le procès-verbal de la commission de sécurité,
les rapports de vérification d'électricité, des ascenseurs, monte-charge, portes automatiques,
système de climatisation ou de ventilation, étude de sécurité des ascenseurs, …
diagnostic amiante,
le contrôle périodique des équipements de travail et équipements de protection individuels,
procès verbal des comités d'hygiène et de sécurité,
rapports de visite (Inspecteurs hygiène et sécurité, médecin de prévention, Acmo, membres du
Comité d'hygiène et de sécurité).
rapports relatifs aux accidents du travail, aux maladies professionnelles.
C - La démarche d'élaboration
L'inventaire qui conduit à l’évaluation des risques doit être mené en deux étapes:
Identifier les dangers : "le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une
substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs"
L'identification du danger doit se faire à partir de la situation de travail réelle en s'appuyant sur
les risques connus, mais en réfléchissant également sur les risques nouveaux que peuvent
rencontrer les agents.
Analyser les risques : "C’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à
ces dangers."
Cette analyse devant se situer au plus proche de la situation de travail des agents, il pourra
également être pris en compte différents types de critères :
un critère géographique : un service situé sur un même site ;
un critère de métier ou de poste de travail : le regroupement des agents par activité ;
un degré d’autonomie : le cas des agents organisant relativement librement l'exercice de leur
activité tels que les agents ayant des fonctions itinérantes.
Le médecin de prévention pourra en association avec l'Acmo apporter un éclairage spécifique sur
certaines situations permettant ainsi de procéder à une analyse plus fine des personnes pouvant
être plus particulièrement sensibles à un risque.
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’appréhender les risques créés pour la santé et
la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail. Par conséquent, elle ne se réduit
pas à un relevé brut de données, mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités
d’exposition des agents à des dangers ou à des facteurs des risques. Ainsi la combinaison de
facteurs liés à l’organisation du travail est susceptible de porter atteinte à la santé et à la sécurité
des travailleurs, bien qu’ils ne puissent être nécessairement identifiés comme étant des dangers de
manière isolée. A titre d’exemple, l’association du rythme et de la durée du travail peut constituer
un risque.
Vous appréhenderez l’ensemble des risques courus par les agents sans en minimiser certains,
pourtant inhérents à l’exercice de certaines fonctions, tel que le risque routier.
Cette évaluation devra être complétée par une identification des moyens de prévention
actuellement existants.
En conclusion, l’évaluation des risques transcrite dans le document comporte :
une identification des risques telle que prévu par les textes réglementaires.
une hiérarchisation des risques. Celle-ci doit permettre ensuite de débattre d'une priorité et de
planifier des actions de prévention. Elle peut s'appuyer sur une analyse de critères tels que par
exemple la probabilité de survenue du risque, sa fréquence, le nombre de personnes concernées.
Vous trouverez en annexe deux documents qui pourraient utilement vous guider dans votre
action.
III- ADOPTION ET COMMUNICATION DU DOCUMENT
Le document doit être soumis pour avis au CHS compétent. En effet, le document unique
constitue une des sources d’information permettant à ces instances d’exercer leurs prérogatives
par analogie aux dispositions prises pour le secteur privé.
Conformément aux quatrième et cinquième alinéas de l’article R. 230-1 du code du travail, le
document unique doit être tenu à la disposition d’une série d’acteurs, notamment :
Instances représentatives du personnel, notamment des membres des comités techniques
paritaires ainsi que de ceux du CHS ;
Médecin de prévention ;
Acmo ;
Inspecteurs Hygiène et Sécurité ;
il est également tenu à disposition des agents au même endroit et dans les mêmes conditions que
le registre "Hygiène et Sécurité"
Préfet, qui sera destinataire d'une copie pour information.
IV- MISE À JOUR DU DOCUMENT.
Conformément à la nécessité d’inscrire l’évaluation des risques dans une démarche dynamique et
donc évolutive, l'article R. 230-1, second alinéa du code du travail prévoit, trois modalités
d’actualisation du document unique, prenant en compte les éventuelles modifications de la
situation du travail dans l’entreprise :
d’une mise à jour au moins annuelle, garantie de suivi du document
d'une actualisation lorsqu'une décision d’aménagement importante, modifiant les conditions
d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail, est prise, au sens du septième alinéa de
l’article L. 236-2.
D'une mise à jour du "document unique", "lorsqu’une information supplémentaire concernant
l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie".
V- LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS DE PREVENTION
L’évaluation des risques ne constitue pas une fin en soi. Elle trouve sa raison d’être dans les
actions de prévention qu’elle va susciter. Sa finalité n’est donc nullement de justifier l’existence
d’un risque, quel qu’il soit, mais, bien au contraire, de mettre en œuvre des mesures effectives,
visant à l’élimination des risques, conformément aux principes généraux de prévention.
La synthèse de l’ensemble des «documents uniques» peut d’abord contribuer à la présentation du
rapport annuel sur l’évolution des risques professionnels et du programme annuel de prévention
des risques prévus aux articles 30 et 48 du décretn°82-452 du 28 mai 1982 modifié
Le document unique peut contribuer à l’analyse des risques professionnels auxquels procède le
CHS et au bilan annuel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail et concernant
les actions prises en ce domaine durant l’année écoulée.
le document unique doit devenir la base du programme annuel de prévention des risques
professionnels. Ce programme est essentiel dans la mise en œuvre des actions de prévention qui
font suite à l’évaluation des risques.
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Je vous remercie de me tenir informé des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en
œuvre de ces dispositions qui constituent un outil essentiel de la politique d’amélioration des
conditions de travail de notre ministère.
Pour le Ministre des affaires sociales, du travail
et de la solidarité
Par délégation
Le Directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services
Dominique LACAMBRE
Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Direction
de l’administration générale
et de la modernisation des services
Sous-direction des ressources humaines
Bureau des politiques d'action sociale et des conditions de travail
39-43, quai André-Citroën
75739 Paris cedex 15
Téléphone : 01 44 38
Télécopie : 01 44 38 39 89
Services d’informations du public : 3615 Emploi 1F/mn (Modulo 0,50 F)
www.travail.gouv.fr