Document Unique d`évaluation des risques professionnels

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Le document unique
d’évaluation des risques professionnels
L’Autorité Territoriale a obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses agents.
Pour ce faire, elle doit procéder à une évaluation des risques professionnels auxquels les agents sont
susceptibles d’être exposés et définir des actions de prévention visant à leur garantir un niveau optimal de
protection de la sécurité et de la santé.
Le résultat de cette évaluation doit être transcrit dans un document unique.
Ce document doit comporter un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de la collectivité.
L’inventaire des risques comprend :
• une identification des dangers présents dans la collectivité
• une évaluation des risques, c’est-à-dire l’étude des conditions
d’exposition des agents à ces dangers. Cette évaluation
chiffrée permet d’obtenir une cotation et donc une hiérarchisation
des risques.
Cet inventaire n’est pas une fin en soi et doit conduire à mettre
en place, pour chaque risque, une ou plusieurs actions correctives ou préventives destinées à le réduire, voire le supprimer.
Il est conseillé d’énoncer dans ce document unique, les actions
de prévention associées à chaque risque évalué.
Qui peut le consulter ?
Ce document doit être tenu à la disposition des représentants du
personnel des comités paritaires (CHS ou CTP…), ou à défaut,
des personnes soumises à un risque pour leur santé et leur
sécurité, du médecin du Service de Médecine Préventive et
Professionnelle.
Concernant le personnel relevant du droit privé, il doit être tenu
à la disposition des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale, de l’inspecteur du travail, des
médecins inspecteurs.
Modèle de document unique d’évaluation
des risques professionnels
Le modèle proposé reprend celui du document unique
élaboré automatiquement par l’intermédiaire d’un applicatif
informatique, “Document unique”, mis à disposition par
Dexia Sofcap sur son site Internet.
Par qui doit-il être mis en place ?
Qui en assure le suivi ?
Les sources réglementaires
La mise en place de ce document unique relève de la responsabilité
de l’Autorité Territoriale, qui doit le mettre à jour :
• au moins une fois par an,
• lors de toute décision d’aménagement important modifiant
les conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail,
• lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est apportée.
> Article L. 230-2 du Code du Travail.
L’Autorité Territoriale peut s’appuyer ou désigner une personne
chargée de réaliser et de mettre à jour ce document unique : il
peut s’agir du référent sécurité, du DRH, du DGS, etc.
Concrètement, il est préférable d’associer à la démarche
d’évaluation des risques, par exemple sous forme de groupes de
travail, les différents acteurs pouvant apporter des informations
utiles : référent sécurité (ACMO…), médecin du Service de
Médecine Préventive et Professionnelle, ACFI, membres du CHS
ou du CTP, chefs de service, agents, etc.
> Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création
d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé
et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du
Code du Travail et modifiant le Code du Travail (Art. 230-1).
> Circulaire DRT n° 6 du 18 avril 2002 prise pour l’application du Décret n° 2001-1016.
Pour en savoir plus…
Fiche juridique n° 5 “La Médecine Professionnelle et Préventive”
Fiche juridique n° 3 “Rôle des CTP et des CHS en hygiène et
sécurité”
Fiche juridique n° 7 “Agents compétents en matière d’hygiène et
de sécurité (ACMO, ACFI)”
L’éditeur de ce document ne saurait voir sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle engagée, pour les dommages découlant des actions commises ou omises en raison du contenu de l’information fournie.
PC1290-v01 - juillet 2004 - Dexia Sofcap - Tous droits réservés - 2004
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Quel doit être le contenu du document
unique d’évaluation des risques professionnels ?