tribunal de première instance - EUR-Lex

C 153/32
FR
Journal officiel de l’Union européenne
4.7.2009
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 —
Wieland-Werke/Commission
Arrêt du Tribunal de première instance du 6 mai 2009 —
Outokumpu et Luvata/Commission
(Affaire T-116/04) (1)
(Affaire T-122/04) (1)
(«Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en
cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
— Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes
— Principe de légalité des peines — Taille du marché
concerné — Effet dissuasif — Durée de l’infraction —
Coopération»)
(«Concurrence — Ententes — Marché des tubes industriels en
cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE
— Fixation des prix et répartition des marchés — Amendes
— Taille du marché concerné — Circonstances aggravantes
— Récidive»)
(2009/C 153/61)
(2009/C 153/60)
Langue de procédure: l’anglais
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties
Partie requérante: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne) (repré­
sentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)
Parties requérantes: Outokumpu Oyj (Espoo, Finlande); et Luvata
Oy, anciennement Outokumpu Copper Products Oy (Espoo)
(représentants: J. Ratliff, barrister, F. Distefano et J. Luostarinen,
avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentants: initialement É. Gippini Fournier et H. Gading,
puis É. Gippini Fournier, O. Weber et K. Mojzesowicz, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
(représentant: É. Gippini Fournier, agent)
Objet
Demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende
infligée à la requérante en vertu de l’article 2, sous a), de la
décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16
décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’ar­
ticle 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E1/38.240 — Tubes industriels).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Wieland-Werke AG est condamnée aux dépens.
(1) JO C 118 du 30.4.2004.
Objet
D’une part, demande d’annulation ou de réduction du montant
de l’amende infligée aux requérantes en vertu de l’article 2, sous
b), de la décision C (2003) 4820 final de la Commission, du 16
décembre 2003, relative à une procédure d’application de l’ar­
ticle 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E1/38.240 — Tubes industriels), et, d’autre part, demande recon­
ventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du
montant de ladite amende.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 118 du 30.4.2004.