Z.Hakmi_Expérience Algérienne CREG [Mode de compatibilité]

Séminaire sur « Les expériences européennes et africaines
en matière de régulation des marchés de l’électricité »
Casablanca 66-7 octobre 2009
Passage d’un système intégré à l’opérationnalité
du Régulateur sur un marché
en cours d’ouverture
Zoubir HAKMI
Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
Sommaire
Les objectifs de la Loi 02-O1
La situation actuelle
La commission de régulation
1
Avant la loi 02-01
Loi 85-07
Monopole de l’Etat sur la Production, le Transport et
la Distribution de l’électricité
Exercice de ce monopole confié à Sonelgaz
1
Loi n°02-01 du 5 février 2002
Suppression du monopole
Introduction de la concurrence dans la production
Régime de Concessions pour la distribution
Création d’une commission de régulation (CREG)
Transformation de Sonelgaz
2
Séparation des activités
Avant la réforme
SONELGAZ
Production
E
Transport
E,G
Distribution
E,G
Après la réforme
Production
E(SPE, SKS, SKH..
SKH..
Transport
GRTE,GRTG
Distribution
SDA/SDC/SDO/SDE
Consommateurs
Activité
concurrentielle
Monopoles
naturels
-Gestion réseaux :
Monopoles naturels
-Commercialisation :
concurrentielle
Consommateurs
3
Loi n°02-01 du 5 février 2002
Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des
financements privés
Production d’électricité : liberté d’installation (autorisation
d’exploiter délivrée par la CREG)
Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels
régulés
Introduction de l’Accès des Tiers aux Réseaux (ATR)
Liberté des transactions producteurs – clients éligibles
4
Schéma cible de la réforme
MEM
CREG
Sonelgaz Production
Producteur
Producteur
Marché électrique de gros
Distributeur
Revendeur
Producteur
Opérateur de marché et
Gestionnaire du système
Distributeur Revendeur
Ventes
directes
d’énergie
Marché électrique de détail
Clients éligibles
Consommateurs
Ventes
d’énergie
Clients éligibles
5
Transformation de Sonelgaz
Transformation en SPA le 1er juin 2002
Création de 3 filiales au 1/1/2004
Production de l’électricité
SPE
Transport de l’électricité
GRTE
Transport du gaz
GRTG
Création de 5 autres filiales au 1/1/2006
4 filiales régionales de distribution: SDA, SDC, SDE, SDO
1 filiale chargée de la conduite du système électrique OS
6
Restructuration de l’Opérateur
Historique
GROUPE SONELGAZ
Production
SPE
O.S
Transport
GRTE
O.M
Distribution
SDA SDC
SDE SDO
Réalisé au 1/1/04
7
Consommateurs
Réalisé au 1/1/06
Phase ultérieure
SITUATION ACTUELLE
8
Règlementation
Règ
lementation
Dispositif réglementaire renforcé depuis la loi 02-01 avec l’adoption
de plusieurs textes d’application:
Méthodologie de fixation des tarifs et de rémunération des
opérateurs,
Régime spécial ( EnR et cogénération),
Procédure d’octroi des autorisations d’exploiter et des déclarations
des installations de production d’électricité
Droits et obligations du producteur d’électricité
Conditions d’accès au réseau,
Règlementation
Règ
lementation
Niveaux d’éligibilité des consommateurs pour les clients éligibles
Outils et méthodologies des prévisions électricité et gaz pour
l’élaboration des programmes indicatifs
Règles techniques de conduite des systèmes électriques et gaziers
(Grid code)
Modalités d’octroi et de retrait des concession de distribution
Contrat d’accès des tiers au réseau
Système Electrique
GROUPE SONELGAZ
Kahrama
SKH
SKB
SKS
SPE
Production
SKT
Transport
Distribution
GRTE
OS
SDA SDC SDE SDO
Consommateurs
SPP1
10
La production d’électricité
Répartition de la propriété des actifs
Situation à fin 2008
Situation prévisionnelle à fin 2012
B&V
0%
AUTRES
1%
SONATRACH
9%
SONATRACH
16%
AUIL
4%
SONELGAZ
91%
SONELGAZ
79%
11
LA COMMISSION DE
REGULATION
DE L’ELECTRICITE ET DU GAZ
12
La Commission
Création et compétences : loi n°02-01 du 5 février
2002
Installée le 24 janvier 2005 par M. le Chef du
Gouvernement
Organisme indépendant dirigé par un comité de
direction de 4 membres
Financement par une contribution provenant des
tarifs
Budget approuvé par le Ministre chargé de l’énergie
13
Principales Missions
Contrôle de l’exercice du service public,
Conseil auprès des pouvoirs publics
concernant l’organisation et le fonctionnement
des marchés de l’électricité et du gaz,
Surveillance et contrôle du respect des lois et
règlements relatifs au marché de l’électricité et
au marché intérieur du gaz.
14
ATTRIBUTIONS
Prévision de la demande et planification indicative des
moyens de production
Autorisations pour les installations de production
Concessions de distribution
Tarification et rémunération des opérateurs
Accès aux réseaux/Marchés
15
Qualité de Service
Contrôle respect de la réglementation technique
et environnemental
Protection des consommateurs
Conciliation/arbitrage
Attributions diverses
16
Organigramme de la CREG
Conseil Consultatif
Direction
Communication
Président
Comité Direction
Chambre d’Arbitrage
Direction
Administrative et financière
Division
Division
Division
Services consommateurs et
autorisations
Qualité, contrôle technique et
environnement
Economie
Direction
Direction
Direction
Protection des
consommateurs
Electricité
Tarification
Direction
Direction
Direction
Autorisations et
concessions
Gaz
Planification
Direction
Réalis. et ctrl. du service
public
Effectif:
• Actuel : 55
• Cible : 90
Direction
Systèmes d’information
17
Mise en place
Recrutement du personnel
Lancement d’appels à candidatures
Formation
Réglementation
Contribution à l’élaboration de la
réglementation secondaire de la loi n°02-01
18
Période transitoire
Mise en place de Comités de concertation pour
gérer la période transitoire:
COPEG (mai 2005- mai 2008)
COCEG
Comité des textes réglementaires
Comité « méthodologie et outils de prévision »
19
Régulation économique
1 demande de réajustement des tarifs
instruite par la CREG
Décision d’augmentation des tarifs
Fixation des TURT
1 demande en cours d’instruction
20
PLANIFICATION
Plan indicatif des besoins en moyen de production
2006-2015, 2008-2017 (en cours de finalisation)
Plan indicatif d’approvisionnement du marché national
en gaz 2006-2015; 2007-2016; 2008–2017
Plans de développement des réseaux de transport
21
Production d’électricité
Mise en conformité des installations existantes/ Déclaration
Délivrance d’attestations de déclaration
Mise en conformité avec règlementation environnementale
(études d’impact, audit environnemental, études de danger)
22
Distribution de l’Electricité et du Gaz
Juillet 2008: les SD déclarations auprès CREG des
concessions des réseaux qu’elles exploitent
58 concessions électricité et 58 gaz réparties sur les 4 SD
Les Plans d’amélioration des performances élaborés par SD
sont actuellement en cours d’examen par MEM et CREG
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Système électrique
Approbation de la convention OS-GRTE
Approbation du plan de sauvegarde et de défense
Suivi quotidien du fonctionnement et
Etablissement d’un rapport annuel sur le
comportement du système électrique
24
Avec le gestionnaire du réseau de transport
Fixation de paramètres de qualité de service
Plans de défense
Plans d’actions Environnement Sécurité
25
Environnement et Sécurité
Accompagnement des opérations des
mise en conformité des installations :
Etablissements de plan d’actions par
opérateur
Suivi de la réalisation des plans
d’actions
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Protection des Consommateurs
Organisation de rencontres avec les gros consommateurs
Sondage sur la perception de la qualité de service par les
consommateurs
Elaboration d’une procédure de traitement des plaintes
27
Communication
Organisations de rencontres avec :
Producteurs
Clients importants
Lettre de la CREG « Equilibres»
Site Web
Présentation publique annuelle du bilan
28
Relations avec les organismes
homologues
La CREG est membre de :
MEDREG
AFUR
AERF
29
Conclusion
Processus de mise en place du dispositif légal et
institutionnel en voie d’achèvement; des contraintes sont
encore là:
Production d’électricité:
Les conditions d’un marché concurrentiel ne sont pas encore là
nécessité de restructurer la production pour faire émerger la
concurrence
Opérateur Système:
Nécessaire autonomie de cet opérateur Garantie d’un
traitement transparent et non discriminatoire et des producteurs
et des consommateurs
30
Conclusion
La Distribution
Adaptation progressive et mise en œuvre :
Des engagements quinquennaux d’amélioration de la
performance
Lourdeur dans le processus de mise en conformité à la
règlementation :réorganisation des systèmes de comptabilité
et des systèmes d’information, inventaire des biens de la
concession, barèmes des prix des prestations,…
31
www.creg.gov.dz