Z.Hakmi_Secteur Electrique ALGERIE [Mode de compatibilité]

Séminaire sur l’Harmonisation des législations et
Réglementations des les 3 pays du Maghreb
Casablanca 0909-10 juin 2008
LES REFORMES DANS LE SECTEUR
DE L’ELECTRICITE EN ALGERIE
Zoubir HAKMI
Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz
LE CONTEXTE
Au niveau mondial:
Globalisation des économies
Mutations dans les industries de réseau et remise en
cause des monopoles
Interconnexions et échanges
Au niveau national:
Réformes politiques et économiques ouverture et
économie de marché
Réformes des industries de réseau: télécom., élec.,
gaz, eau
La Démarche
Elle résulte de l’application du programme du gouvernement:
Améliorer l’attractivité du secteur pour les investisseurs
Promouvoir une réglementation transparente et connue de tous
Désengager l’Etat de son rôle de gestion des entreprises publiques
promoteur des investissements, Régulateur et protecteur de
l’intérêt public
Etat demeure garant du service public
Concurrence et marché libre dans les activités
Améliorer l’efficience
Les réformes dans le secteur
Loi n°
n°0202-01 du 5 février 2002
Suppression du monopole
Introduction de la concurrence dans la production
Instauration d’un marché libre de l’électricité pour les
clients éligibles
Régime de Concessions pour la distribution E&G
Création d’une commission de régulation (CREG)
Transformation de Sonelgaz
Les réformes dans le secteur
Loi n°
n°0202-01 du 5 février 2002
Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des
financements privés
Production d’électricité : liberté d’installation (autorisation
d’exploiter délivrée par la CREG)
Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels
régulés
Liberté des transactions producteurs – clients éligibles
Introduction de l’Accès des Tiers aux Réseaux (ATR)
Avant la réforme…
Système verticalement intégré
Elec
Production
Gaz
Transport
Transport
Distribution
Distribution
Consommateurs
La séparation des activités
(« unbundling »)
Production
Activité concurrentielle
Transport
Monopole naturel
Gestion réseaux: Monopole naturel
Distribution
Commercialisation : concurrence
Consommateurs
Les acteurs
CREG
Ministère
Production
SPE
Transport
Distribution
Nouveaux Producteurs
GRTE
4 Sociétés de
Distribution SZ
Consommateurs
Eligibles
O.S
O.M
Nouveaux
Concessionnaires
Captifs
Revendeurs
Schéma cible de la réforme
MEM
CREG
Sonelgaz Production
Producteur
Producteur
Marché électrique de gros
Distributeur
Revendeur
Producteur
Opérateur de marché et
Gestionnaire du système
Distributeur Revendeur
Ventes
directes
d’énergie
Marché électrique de détail
Clients éligibles
Consommateurs
Ventes
d’énergie
Clients éligibles
Relations contractuelles
Contrat de fourniture
Fournisseur
Fournisseur
Réseau
de Distribution
Réseau de transport
Péage
Contrat d’accès
Péage
Contrat d’accès
Péage
Distributeur
Client éligible
Client éligible
marché
march
é de l’é
l’électricit
lectricité
é
Situation actuelle
SONELGAZ
Situation future
Sonelgaz SPE
IPPs déjà
existants
Nouveaux
Producteurs
Importation
Gestion réseau: GRT-GRD
Gestion technique: OS
Génération
Transport
Distribution
Gestion économique: OM
Bourse
Distributeur
Client Final
avec tarif
(Abonné)
Client Final
avec tarif
(Abonné)
Agent
commercial
CREG
Contrats
Client éligible
Exportation
Exportation-Importation d’électricité
Les opérations d’exportation et d’importation de
l’électricité peuvent être exercées librement selon
une procédure fixée par voie réglementaire.
Les prix et les contrats seront librement négociés
entre les opérateurs concernés.
La Commission de Régulation
Création et compétences définies par la loi n°02-01
Organisme indépendant dirigé par un comité de direction
de 4 membres
Financement par une contribution provenant des tarifs
Budget approuvé par le ministre chargé de l’énergie
Missions/Attributions
Prévisions de la demande/Programmation investissements
Autorisations/concessions
Accès aux réseaux/Marchés
Qualité et réglementation / contrôle technique et environnemental
Tarification/Rémunération des opérateurs
Protection des consommateurs
Conciliation/arbitrage
Attributions diverses
SITUATION ACTUELLE
GROUPE SONELGAZ
SPE
Production
O.S
Transport
GRTG
GRTE
O.M
Distribution
4 Sociétés de
Distribution
Réalisé au 1/1/04
Consommateurs
Réalisé au 1/1/06
Phase ultérieure
Textes d’application
Décret relatif à la transformation juridique de Sonelgaz
Décret relatif aux conditions de fourniture de l’électricité et du gaz
Décret relatif à la méthodologie de fixation des tarifs E&G et à la
rémunération des opérateurs
Décret relatif aux procédures d’octroi des autorisations d’exploiter
des installations de production d’électricité
Décret fixant les droits et obligations du producteur d’électricité
Textes d’application
Décret fixant les conditions d’accès des tiers au réseau,
Décret fixant les niveaux d’éligibilité,
Décret fixant les modalités d’attribution et de retrait des
concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le
cahier des charges fixant les droits et obligations du
concessionnaire
Arrêté approuvant les règles de conduite du système
électrique*
Textes d’application
Textes en cours d’approbation
Décret fixant les outils et méthodologie de prévision
Electricité
Décret fixant les droits économiques pour les
raccordements
Décret fixant les règles de conception d’exploitation et
d’entretien des réseaux de distribution
Décret fixant les modalités de lancement d’appels
d’offres pour l’installation de systèmes de production
d’électricité à base d’énergie renouvelable ou de
cogénération
Production
Plan indicatif des besoins en moyen de
production établi par la CREG 2007-2016
Autorisation d’installation délivrée par la CREG
Gratuité du raccordement aux réseaux
Electrique et gazier si D<50 km
Accès au réseaux délivrée par OS
Contrat bilatéraux avec les distributeurs et les
clients éligibles (4GWh)
Offres de ventes Bourse
Production à base E. R
La loi encourage le développement des ENR
Installation sur Appel d’offres lancé par la CREG
Raccordement aux réseaux gratuits
Placement prioritaire + Obligation d’achat de la
production par les distributeurs
Surcoûts coûts de diversification de la
production d’électricité
Transport de l’Electricité
Programme de développement du réseau
approuvé par la CREG
Obligation d’acheminement de l’énergie pour les
consommateurs disposant d’autorisation d’accès
Tarif d’utilisation du réseau fixé par la CREG
Merci de votre attention
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