Mémo sur le ratio de solvabilité et de liquidité

Information
et Relations extérieures
MEMO
Paris, mars 2010
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Les banques françaises sont favorables à la réforme du système financier : elles sont
attentives à ce qu’elle permette le maintien du financement de l’économie et une
concurrence loyale
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Contexte
L’année 2010 est l’année de la réforme de la régulation financière internationale. A la suite
du G 20 de Pittsburgh, des réformes importantes sont en cours. Elles auront un profond
impact sur les établissements et seront structurantes pour les années à venir.
La FBF a souligné dès le départ que la réforme du système financier international doit avoir
un double objectif :
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Favoriser la stabilité financière ;
maintenir la capacité des banques à financer l’économie dans de bonnes
conditions : c’est essentiel pour l’Europe où l’économie est davantage financée
par le crédit qu’aux Etats-Unis et pour soutenir la reprise ;
Et être réalisée dans deux conditions :
- un cadre de coopération internationale
- une concurrence loyale.
Pour être efficace, la réforme doit être menée dans le cadre d’une coopération internationale
et appliquée partout.
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I. les propositions du Comité de Bâle
1. Ratio de solvabilité
Le comité de Bâle a présenté des propositions le 9 décembre afin de fixer les
niveaux minima de capital que les banques devront détenir. Une consultation des
banques européennes se déroule jusqu’au 16 avril et une étude d’impact est réalisée
pour calibrer les différentes mesures proposées pendant le 1er semestre. Bâle
présentera la réglementation finale fin 2010 pour une application fin 2012.
Les banques françaises sont favorables à une révision du dispositif de Bâle là où
c’est nécessaire : cela a été fait lorsque des défauts sont apparus (risques de
marché, titrisation par exemple) ; elles souhaitent une évaluation de qualité, une
évaluation globale puis élément par élément.
L’étude d’impact doit porter sur les banques et l’économie, notamment sur l’ impact sur l’offre
globale de crédit et impacts différenciés sur certaines activités mais aussi sur les
conséquences en besoins de fonds propres des banques, la capacité des marchés à fournir
du capital.
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Les banques françaises favorables à une définition homogène des fonds
propres
L’impact de ces mesures pour la définition du tier one (titres hybrides, intérêts minoritaires
…) ne pourra être défini qu’à la suite d’une analyse détaillée par chaque banque.
Ratio de levier : Les banques françaises continuent de penser que ce ratio est un
instrument inadapté qui va frapper indistinctement différentes activités. Il a fait la
preuve de son inefficacité dans les pays où il existe.
Il représente un handicap pour le financement de l’économie dans son ensemble et en
particulier sur les PME. Il va brider l’intermédiation, plus élevée en Europe qu’aux USA,
alors que c’est justement la désintermédiation qui a été à l’origine de la crise actuelle.
Néanmoins Bâle propose plusieurs options qui vont être testées. Pour les banques
françaises, il doit être conçu à titre de « garde-fou » et doit être calculé selon des règles
comptables qui doivent être au préalable harmonisées au niveau mondial.
Elles sont attachées à ce que ce ratio soit un simple indicateur au titre du pilier II.
Coussins de capital : Les banques françaises sont globalement opposées au
principe des coussins de
capital. Elles considèrent qu’une augmentation
uniforme des exigences de fonds propres ou la constitution de coussins de capital ne
répond pas aux défauts mis en évidence par la crise.
En effet, le marché ne permettra pas d’utiliser et de réduire les coussins de capital en
cas de besoin. Cela aboutit à stériliser inutilement du capital.
En revanche, les banques françaises sont favorables à la constitution de
provisions contra cycliques sous réserve qu’elles soient de nature comptable et
passent par le compte de résultat.
2. Ratio de Liquidité
Les banques françaises sont favorables à la mise en place de ratios harmonisés
de liquidité au plan international. Elles ont noté avec satisfaction que les
superviseurs avaient bien dissocié la liquidité et la solvabilité car ce sont deux
problèmes distincts qui doivent être traités par l’instauration d’outils différenciés
et adaptés à ces problématiques.
Elles souhaitent que les méthodes avancées (comme celles mises en place en France à
l’initiative de la Commission bancaire) soient reconnues au plan international.
Le Comité de Bâle a fait des propositions en matière de mesure, de limites et de contrôle du
risque de liquidité. Deux ratios réglementaires obligatoires sont proposés :
- un ratio de couverture à un mois ;
- et un ratio de financement stable à un an.
Mais le ratio à un an tel qu’il est proposé est inapplicable : le Comité de Bâle a proposé
une définition très étroite des actifs liquides puisqu’il est demandé aux banques de raisonner
hors intervention de la Banque Centrale Européenne. De plus, les actifs émis par le secteur
financier seraient pénalisés par rapport aux actifs émis par des sociétés non financières, ce
qui conduira d’une part à fragmenter le marché et d’autre part pénalisera la liquidité
interbancaire.
Il faut donc modifier les propositions de Bâle. Sinon, l’activité d’intermédiation s’en
trouverait profondément entravée.
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Conclusion : les propositions de Bâle doivent être modifiées
1. Ratio de solvabilité : Les banques françaises attentives à ce qu’il permette le
maintien du financement de l’économie et une concurrence loyale. Les coussins de
capital et le ratio de levier ne sont pas de bonnes solutions.
2. Ratio de liquidité : Les banques françaises sont favorables à la mise en place de
ratios harmonisés de liquidité au plan international. Mais il faut modifier les
propositions de Bâle sur le ratio à un an, sinon il y a un risque de frein à l’activité.
Plus globalement, la réforme des normes prudentielles représente un enjeu majeur, en
particulier pour l’Europe. En effet, la part du financement des entreprises par les banques y
est beaucoup plus élevée (80%) qu’aux Etats-Unis où les entreprises se financent
davantage sur les marchés (à hauteur de 75%).
Si les propositions du Comité de Bâle de décembre dernier étaient adoptées en l’état, elles
auraient un impact très négatif sur le financement de l’économie et la croissance en Europe,
et donc sur l’emploi. Des discussions sont en cours. Les propositions de Bâle doivent être
sensiblement modifiées ou adaptées.
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