Selas or not Selas - Blog d`Olivier Delétoille

Selas or not Selas ?
Regain d’intérêt pour la Selas
Août 2010
L'arrivée des SELAS
Le décret d'application de 1992 de la Loi de 1990 a autorisé la prise de participation
par un pharmacien non exploitant dans une autre SEL (prise de participation directe
limitée à 2 SEL), le pharmacien exploitant conservant la majorité en capital ainsi que
la majorité des droits de vote. Cette loi prévoit aussi la possibilité pour une SEL de
détenir des participations dans deux autres SEL.
Depuis la Loi MURCEF en 2001 une étape supplémentaire est franchie, puisqu'un
pharmacien non exploitant peut détenir directement la majorité en capital d'une
SEL. Par contre, la majorité des droits de vote reste acquise aux associés exploitants.
Une Loi de 2005 a ajouté une disposition limitative, à savoir que les associés
exploitants, chacun pris individuellement, doivent détenir au moins 5% du capital des
sociétés dans lesquelles ils sont exploitants.
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Ainsi, un pharmacien exploitant peut prendre des participations minoritaires ou
majoritaires en capital dans deux autres SEL de pharmacie, en plus de sa propre
officine. Par ailleurs une SEL peut également être minoritaire ou majoritaire dans
deux autres SEL1. Exemple :
1
1
L'emploi de la forme sociale de type SEL (SELURL, SELARL, SELCA, SELAFA, SELAS) est nécessaire par rapport aux
autres formes de sociétés communément autorisées (EURL, SARL, SNC...) dans la mesure où la société constituée a
vocation à prendre des participations dans d'autres SEL (dans la limite de deux selon la législation actuelle) ou être
détenue par d’autres SEL, ou par un ou plusieurs autres pharmaciens dits « investisseurs ».
SARL AdequA
ZA Le Pacage – Chemin du Berger – 62223 Sainte Catherine les Arras
Tel : 03.21.07.12.00 – Fax : 03.21.07.12.07
Olivier Delétoille – Laurent Cassel - Amaury Tierny
www.adequa.fr
SEL depuis juillet 2005
Exemple
Mme Durant
Mme Martin
Mr Dupont
SELAS b
.
Selarl a
.
.
.
En pratique, les SEL accueillant le ou les associés exploitants :

Majoritaires en capital, adopteront la SELARL (éventuellement la SELAS),

Minoritaires en capital, retiendront obligatoirement la forme juridique de la SELAS
(la SELARL ne pouvant être retenue au cas particulier).
Les divergences politiques sur les SELAS ?
Les instances représentatives de la profession sont en discussion depuis début 2010
sur un certain nombre de sujets en vu d’apporter des outils juridiques et fiscaux visant
à fluidifier le marché des sociétés de pharmacie (SNC, EURL, SARL ou SEL pour
l’essentiel), notamment au travers la mise en œuvre des holdings (SPFPL). Les points
de convergences sont nombreux. Néanmoins la Fédération des Syndicats
Pharmaceutiques de France ne souhaiterait entériner un texte fédérateur et global
(incluant les dispositions sur la SPFPL) seulement si la profession propose d’interdire
aux associés investisseurs la majorité en capital dans une SEL, comme cela est
possible depuis 2001 (Loi Murcef).
Si cette disposition est mise en œuvre, la SELAS perdrait de son intérêt, en apparence
seulement, et les exploitants lui préfèreront la forme juridique moins complexe qu’est
la SELARL.
Des coûts financiers amoindris pour la SELAS
Il était d’usage de prêter à la SELAS, outre une certaine lourdeur juridique, un
notable surcoût financier par rapport aux autres formes de sociétés (SNC, EURL, SARL
ou SELARL), attaché aux charges sociales calculées sur les rémunérations perçues
par ses dirigeants. Or depuis 2009, des dispositions très favorables sont intervenues
pour l’amoindrir.
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Ainsi, la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ne remet pas en
cause l’utilisation de la SELAS, mais le fait que des exploitants puissent ne pas être
majoritaires de la société où ils engagent leurs diplômes. Quelle que soit la décision
législative finale, la SELAS pourra continuer à être utilisée, bien opportunément
d’ailleurs.
2
Par ailleurs, il convient de rappeler que les droits d’enregistrements calculés sur le prix
de cession d’actions de SELAS sont quasiment inexistants (3% plafonnés à 5 000 €) à
la différence des négociations portant les parts de sociétés types SNC, EURL, SARL ou
SELARL (3 % sans plafond et après un abattement de 23 000 € du prix de cession).
Le statut social des dirigeants de SELAS
Les pharmaciens titulaires exerçant en entreprise individuelle, SNC, EURL, SARL ou
SELARL ont le statut social de travailleur non salarié (TNS), sauf rares exceptions.
Jusqu’en 2009, les dirigeants titulaires de SELAS relevaient de celui de salarié, et pour
autant ils cotisaient à la CAVP en plus. Les régimes TNS et salariés sont fort différents
et les prélèvements aussi. Pour obtenir une rémunération nette de 60 m€ par an, il en
coûtera à la société 117 m€ en régime salarié, contre 84 m€ en régime non salarié
(voir exemple ci-dessous).
Le RSI (régime social des indépendants) interrogé par voie de rescrit mettant en
exergue la différence anormale de traitement entre les deux régimes, pour des
professionnels ayant des responsabilités identiques, a été amené à apporter une
réponse fin 2009. En bref il considère que le Président d’une SELAS relève d’une
double affiliation, d’un statut hybride particulier :

Affiliation au régime social des indépendants en tant que pharmacien titulaire
d’officine ;

Affiliation au régime social des salariés en tant que mandataire social du fait de
sa fonction en tant que président de la SELAS.
Le RSI ne se prononce pas sur la méthode de ventilation, ce qui laisse libre cours à
l’initiative. En pratique, l’assemblée qui détermine la rémunération du pharmacien,
devrait indiquer par exemple que celui-ci perçoit une rémunération totale de 60 m€
pour son activité libérale (soumise à cotisations selon le régime des professionnels
indépendants) et de 3 m€ (soit 250 € par mois) pour son activité de mandataire
social (soumis au régime général des salariés), et pour lequel il conviendra d’établir
une fiche de paye.
En milliers d'€ sur un an
TNS (travailleur non salarié)
Coût pour la
société
Net disponible
titulaire
Salaire brut
Charges sociales patronales
CAVP
Rémunération brute
Rémunération nette
Charges sociales (dont CAVP)
Net/coût pour la société
Statut hybride
Salarié
Cout pour la
société
Net disponible
titulaire
77
32
8
62
60
20
82
60
73,08%
60
117
60
Coût pour la
société
Fonction de président
Salaire brut
Charges sociales patronales
Rémunération nette
Fonction de pharmacien
Rémunération brute
Rémunération nette
Charges sociales (dont CAVP)
Net disponible
titulaire
4
2
3
59
57
19
84
51,18%
60
71,78%
Des droits d’enregistrement quasiment inexistants en cas de cession de titres
Le rachat des parts d’une EURL, SNC, SARL ou SELARL est soumis à droits
d’enregistrement par tranche. En SELAS, le montant des droit d’enregistrement est
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plafonné à 5 m€. La différence se passe de commentaires. Exemple pour une
société valorisée à 1.5 million d’€ :
Parts de SNC, EURL,
SARL, SELARL ou
Actions de SELAS
rachat de fonds
Valeurs des titres (parts ou actions)
Calcul des droits
Tranche
< 23 000 €
Tranche
> 23 000 €
1 500 000
Taux
0%
3%
Droits d'enregistrement totaux pour l'acquéreur
1 500 000
44 310
44 310
5 000
Conclusion
Selon la réponse du RSI d’octobre 2009, les dirigeants de SELARL (gérants) ou de
SELAS (Présidents ou Directeurs Généraux) sont désormais quasiment logés à la
même enseigne en matière sociale : à rémunérations nettes identiques, les coûts
supportés par les sociétés sont assez proches. Le gros désavantage de la SELAS
semble désormais gommé.
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Avec la mise en œuvre des SPFPL (holdings), de plus en plus de pharmaciens se
porteront acquéreurs de titres de société à l’IS (ou même à l’IR). Préalablement à
cette acquisition ils auront parfois intérêt à solliciter la transformation de la société
convoitée en SELAS pour éviter d’avoir à payer les droits (argument supplémentaire
justifiant la publication rapide des décrets pour les holdings de pharmacies).
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