espace juridique - Chambre d`Agriculture de la Vienne

Chronique Juridique
8/10/2012
Pour parution Vienne Rurale 11/10/2012
Le fonctionnement du compte courant d’associé
Définition :
Dès son entrée dans la société, l’associé détient un « compte associé » enregistré au plan
comptable. Il permet de suivre l’évolution des mouvements financiers qui s’établissent entre la
société et ses associés (rémunération du travail, versement des indemnités de mise à disposition
de foncier agricole ou de bâtiments, distribution de la quote-part de résultat …)
Le compte courant d’associé enregistre au crédit les mouvements de fonds mis à disposition de la
société par les associés tandis que les sommes prélevées par les associés sont inscrites au débit
de ce même compte.
La situation du compte courant d’associé :
Quand le solde du compte courant est dit « créditeur » cela signifie que la société doit de l’argent
à l’associé : il s’agit d’un prêt de l’associé à la société.
Si celui-ci est « débiteur » nous sommes dans la situation inverse. Cela signifié que l’associé a
effectué des prélèvements qui sont supérieurs aux montants auxquels il pouvait prétendre. Il faut
souligner que les comptes courants d’associés dits « débiteurs » constituent une situation
anormale sur le plan comptable. S’ils sont tolérés dans les sociétés civiles1 (avec des
conséquences qui peuvent être fâcheuses), ils sont formellement interdits dans les sociétés
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commerciales et sont constitutifs du délit pénal d’abus de bien social.
Fonctionnement :
Le recours au financement par les comptes associés est fréquent car il se caractérise par une
grande souplesse. Toutefois, les comptes courants d’associés (créditeurs) sont remboursables à
tout moment, l’associé n’ayant pas à obtenir d’autorisation préalable par décision spéciale des
associés. Ceci peut être lourd de conséquence pour la société notamment si le solde du compte
courant est élevé ou si elle ne possède pas une trésorerie suffisante.
Par conséquent, il peut être prévu un délai de remboursement pour le retrait des fonds. Une autre
solution consiste à mettre en place une convention de « blocage », prévoyant que les sommes en
compte courant d’associés ne seront disponibles qu’après une date déterminée ou lors de la
survenance d’un évènement défini.
Les associés peuvent être rémunérés par la société au titre des sommes qu’ils laissent à sa
disposition sur leurs comptes courants d’associés (versement d’intérêts). Le montant des intérêts
versés et leur déduction au titre des bénéfices sociaux sont encadrés : pour que lesdits intérêts
soient déductibles des bénéfices sociaux, le capital de la société doit être intégralement libéré et le
taux d’intérêt ne doit pas dépasser une certaine limite.
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2
SCI, GAEC, EARL, SCEA, GFA
SARL, EURL, SAS, SA
Compte courant d’associé et époux communs en biens :
Le compte courant d’associé soulève bien des interrogations dans le cas d’un divorce et lorsqu’il
est nécessaire de déterminer la nature des biens détenus par les époux mariés sous le régime de
la communauté légale (communauté réduite aux acquêts).
Exemple : Monsieur Dupont, marié sans contrat de mariage en 2005 est devenu associé
exploitant au sein d’une EARL en 2008 grâce à son apport de biens prélevés sur la communauté.
Bien que Monsieur Dupont détienne seul la qualité d’associé de l’EARL, les parts sociales dont il
est titulaire constituent des biens communs. Par conséquent le compte courant d’associé ouvert
en son nom relève de la communauté et son épouse, lors du divorce, peut en réclamer la moitié.
Transmission à titre gratuit :
En tant que créance, le compte-courant d’associé créditeur peut faire l’objet d’une donation
(simple ou donation-partage).
En cas de décès de son titulaire, le compte-courant d’associé créditeur fait partie de l’actif de la
succession. Il doit être mentionné dans la déclaration de succession.
Nathalie MICHEL, Juriste
Chambre d’Agriculture de la Vienne
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