dc15111.1 Acquisition de la parcelle AM 142, sise 14 impasse

DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------Arrondissement
de Lyon
---------Canton de
Sainte Foy-lès-Lyon
Nombre de membres
art. 16 Code Municipal : 35
en exercice :
35
qui ont pris part à la
délibération
33
OBJET
1.1
ACQUISITION
DE LA PARCELLE AM 142,
SISE 14 IMPASSE RUE
MARCELLIN BLANC
République Française
---------------------------COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
---------------------------EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 novembre 2012
Compte-rendu affiché le 23 novembre 2012
Date de convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2012
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour
de la séance : 35
Président : M. Michel CHAPAS
Secrétaire : Mme AZOULAY
Secrétaire auxiliaire : Mme IMHOFF, Directeur Général
des Services
Membres présents : MM. CHAPAS, ASSI, GILLET, SARSELLI,
PATTEIN, CHARRIÉ (pouvoir à Mme BOHER-BAZAILLE à
compter du rapport 5.5), MIGNOT-CAMINALE (pouvoir à
M. ASSI à compter du rapport 5.5), BAVOZET, BOHERBAZAILLE, GUILLAUD (pouvoir à M. BARRELLON à compter
du rapport 5.1), FATINET, LAMY, MOLIMAR, BARRELLON,
ANSELME, FUSARI, GIORDANO, AZOULAY, AKNIN (à
compter du rapport 2.5), RASSAT, NOUHEN, MOMIN,
LATHUILIÈRE, ISAAC-SIBILLE, POMMET, CASTRIGNANO,
THALLER, VALENTINO, LE BRAS,
Membres excusés : MM. CHAPON (pouvoir à Mme SARSELLI),
CRUZ, BRENDERS (pouvoir à Mme AZOULAY), COSSON
(pouvoir à M. VALENTINO), GUERRY (pouvoir à M. AKNIN),
Membre absent : M. GRANGE.
M. ASSI, Premier Adjoint au Maire, explique que la parcelle AM 142 se situe au fond de l'impasse
rue Marcellin Blanc. La parcelle, propriété de l'indivision LATREILLE, constitue le jardin non
attenant de la maison, située au 9 rue Marcellin Blanc. Sa superficie est de 414 m².
Ce terrain est classé en zone UA2a-p au Plan Local d'Urbanisme ; il est notamment classé en zone
non ae dificandi et supporte pour partie un emplacement réservé au profit de la Ville.
Après une négociation amiable, les membres de l'indivision LATREILLE et la Ville se sont mis
d'accord sur un prix fixé à 40 000 euros.
FRANCE DOMAINE, consulté sur cette acquisition, n'a pas émis d'avis, considérant que la valeur
vénale du bien est manifestement inférieure à 75 000 € et que la demande d'estimation n'entre donc
pas dans un des cas de consultation réglementaire.
Ce terrain est acquis au titre d'une réserve foncière. L'orientation souhaitée est de lui attribuer une
vocation de jardin partagé, selon un programme à définir.
Les commissions territoire et administrative ayant émis un avis favorable,
Il est proposé au conseil municipal :
– d'approuver le principe de l'acquisition de la parcelle AM 142 au prix indiqué ci-dessus,
– d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes juridiques afférents à l'acquisition de
cette parcelle et à confier les formalités à l'étude notariale de Sainte-Foy-lès-Lyon,
– imputer la dépense sur le compte CTM 824 21 11 – 1100.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l'unanimité,
- APPROUVE le principe de l'acquisition de la parcelle AM 142 au prix indiqué ci-dessus,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes juridiques afférents à l'acquisition
de cette parcelle et à confier les formalités à l'étude notariale de Sainte-Foy-lès-Lyon.
La dépense en résultant sera inscrite sur le compte CTM 824 21 11 – 1100.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
P. J. : 1 plan
Pour copie conforme,
Le Maire,
Michel CHAPAS