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ARAMIS-EXPERT
GERANCE NON MAJORITAIRE DE SARL
Statut juridique du gérant: mandataire social
Il ne s'agit pas d'un véritable salarié mais d'un mandataire social.
Ses rapports avec la société ne sont pas régis par le code du travail mais par le droit des sociétés.
La confusion dans l'esprit commun tient au fait que le gérant non majoritaire bénéficie du même régime que les salariés tant au
regard de la sécurité sociale que de la fiscalité .
Conséquences sur le régime juridique de sa rémunération
EN MATIERE SOCIALE
Les gérants minoritaires ou égalitaires et les gérants, associés ou non, appartenant à un collège de gérance minoritaire
ou égalitaire relèvent du régime général de la sécurité sociale à condition de percevoir une rémunération.
N'étant pas soumis à la législation sur le S.M.I.C. , ils ne sont pas concernés par la règle de l'assiette minimum
des cotisations de sécurité sociale.
Un salaire minime ne fait pas obstacle à l'affiliation au régime général dés lors qu'elle est la conséquence des faibles résultats
économiques de la société.
Bien entendu, il en va différemment lorsque le gérant non majoritaire cumule son mandat social avec un contrat de travail.
A noter que les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général, ni de celui des T.N.S.
EN MATIERE FISCALE
EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITE PERSONNELLE DU GERANT
La rémunération du gérant minoritaire ou égalitaire est imposée dans la catégorie des traitements & salaires.
A signaler que depuis la loi de finances pour 1997, un régime fiscal comparable a été étendu aux gérants majoritaires.
EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITE DE LA SOCIETE
La déductibilité fiscale de la rémunération du gérant est subordonnée à 4 conditions :
1
existence du obligation à la charge de la société antérieure à la clôture de l'exercice (statuts, ago, convention)
2
inscription en comptabilité
3
caractère normal (c'est à dire non excessif) et travail effectif (règle générale)
4
respect de la règle du non cumul d'allocations forfaitaires avec des remboursements de frais réels
Cumul du mandat social avec un contrat de travail
Ce cumul est possible toutefois les conditions de validité de ce cumul définies par la jurisprudence sont au nombre de trois et
doivent être interprêtées de manière trés restrictive :
1
emploi effectif (fonctions techniques et rémunération distinctes )
2
lien de subordination vis-à-vis de la société
3
absence de fraude à la loi
Dans la pratique, rares sont les cas où ces conditions peuvent être valablement réunies. La prudence doit donc être la règle.
Note de première information non exhaustive.
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