PUBLICITE ET SANTE

PUBLICITE ET SANTE
Les principes du droit
INTRODUCTION
• Recours à la publicité dans des domaines
limités :
- alcool
- tabac
- produits alimentaires
• Objectifs poursuivis :
- intérêt de santé publique
- prévention
Perméabilité du domaine de la santé
• Immixtion du droit de la concurrence :
- logique européenne : notion de service économique
- logique nationale : OQOS, T2A…
• Glissement de la logique de patient vers celle
de client :
- Influence du droit américain
- Concept d’éducation thérapeutique (loi HPST)
PARTIE I -
LE DEFAUT DE CADRE JURIDIQUE STRICT
DELIMITANT LE RECOURS A LA PUBLICITE
I-A : NOTION DE PUBLICITE
Pas de définition juridique unique
Recherche d’éléments de définition épars
En droit communautaire
• Directive 2004/27/CE du 31 mars 2004 :
Distinction « publicité » et « information »
• Directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 :
« toute forme de communication faite dans le cadre
d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale dans le but de promouvoir la fourniture de
biens ou de services, y compris les biens immeubles,
les droits et les obligations »
En droit interne
• Article L.581-3 du code de l’environnement :
« Constitue une publicité (…), toute inscription, forme ou image, destinée à
informer le public ou à attirer son attention ».
• Article 1er du décret 92-280 du 27 mars 1992 :
« toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre
contrepartie en vue soit de promouvoir la fourniture de biens ou services (…),
dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou de
profession libérale, soit d'assurer la promotion commerciale d'une entreprise
publique ou privée. »
• Cour de cassation, crim. 12.11.1986 :
« qu'en effet constitue une publicité, au sens de l'article 44 de la loi du 29
décembre 1973, tout moyen d'information destiné à permettre à
un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent
être attendus du bien ou du service qui lui est proposé »
En droit de la santé
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Lutte contre l’alcoolisme (article L.13323-3 CSP)
Lutte contre le tabagisme (article L.3511-4 CSP)
Médicaments à usage humains (article L.3511-4 CSP)
Devoirs généraux des médecins (article R.4127-19
CSP)
• Les cliniques de chirurgie esthétique (L.6322-1 CSP)
• Les dons et produits du corps humain (L.1211-3 CSP)
• Les laboratoires de biologie médicale (L.6222-8 CSP)
Ce qu’il faut en déduire…
• La notion de publicité est indépendante de son
support.
« toute forme de message », « toute forme d'information », « toute forme de
communication commerciale »
• La publicité renvoie à l'idée de commerce, à la
notion de client.
Elle a pour but d'attirer le plus grand nombre à utiliser le produit ou le service sur
lequel porte l'information.
• Les autorités distinguent, la notion de publicité
de celle d'information.
Elles n’indiquent néanmoins pas les caractéristiques de cette distinction.
… la publicité c’est…
• Fonction informative
information du
consommateur
• Fonction commerciale
information visant à
réaliser la promotion
d’un produit ou service
Un système juridique hétéroclite
INTERDICTION
AUTORISATION SOUS
CONDITIONS
ex : les médecins, les
chirurgiens dentistes,
les sages femmes…
ex : les médicaments
-
soumis à prescription ou non
personne visée par la publicité :
professionnel de santé ou non.
I-B- CARACTERISTIQUES DE LA
PUBLICITE
• Article L.121-1 du code de la consommation :
la publicité ne doit pas être trompeuse.
• Article L.121-8 du code de la consommation :
la publicité comparative doit être objective.
PARTIE II
ETABLISSEMENTS DE SANTE ET PUBLICITE
II- A – PRINCIPE
Pour les personnes privées :
Cour de cassation, 5 juillet 2006 : Interdiction
explicite de la publicité indirecte
Pour les personnes publiques :
Principe de spécialité, obstacle à la publicité
II-B- APPLICATIONS PRATIQUES
• Est de la publicité :
- plaque professionnelle voyante
- distribution de tracts
• N’est pas de la publicité :
- distribution d’un communiqué scientifique
- journée portes ouvertes (sous certaines
limites)
Nos préconisations
• Admettre la publicité si elle est :
- informative
- objective, claire, complète, exacte et vérifiable
• La publicité pourrait porter sur :
- les informations administratives nécessaires aux patients et aux clients
(adresse, n° de téléphone, spécialités, horaires, etc.) ;
- les actions de santé publique menées,
- les actions d’éducation pour la santé,
- les actions de prévention, de médecine préventive,
- les résultats des réflexions menées en interne sur les questions éthiques
posées par l’accueil et la prise en charge médicale
- les mesures prises pour garantir la sécurité sanitaire,
- les systèmes mis en place permettant d’assurer la qualité de la stérilisation
des dispositifs médicaux,
- les examens de diagnostic, les traitements proposés (soins préventifs,
curatifs, palliatifs),
- les obligations du service public hospitalier : égalité (recevoir tous les
malades), continuité (ouverture permanente),
- les établissements de replis,
- la participation à des réseaux de santé,
• Il ne devrait pas y avoir de restrictions de supports :
- réalisation de campagnes d’informations locales, à titre
d’exemple auprès des médecins généralistes incluant les
témoignages d’infirmières, de chercheurs reconnus, de
malades ayant séjourné à l’hôpital… ;
- présentation de l’établissement à des associations ;
- envoi de nouvelles à la presse ;
- création d’un site internet ;
- création de logos ;
- brassage avec le grand public à l’occasion d’expositions, de
journées portes ouvertes ;
- réalisation de campagnes d’affichage…
CONCLUSION
• Nécessité de légiférer :
 Proposition de la FHF
 Un modèle calqué sur le service public d’éducation ?
• Evolution à venir :
 Question posée au législateur pour les établissements de
chirurgie esthétique
 Une évolution législative à surveiller…