Garantie des crédits acheteurs

Garantie des crédits acheteurs
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Quel objectif ?
Faciliter l’octroi d’un crédit par une banque à un
acheteur étranger et lui permettre de régler au comptant
l’achat de biens et / ou de services français.
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Quels bénéficiaires ?
Banques prêteuses françaises ou étrangères.
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Pour quels risques ?
Non-remboursement du crédit (principal et intérêts)
et non-paiement des différentes sommes dues par
l’emprunteur à la banque (commissions d’engagement
et de gestion).
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Pour quelles causes ?
Réalisation, selon le statut du débiteur, d’un fait générateur de sinistre
d’origine commerciale (carence ou insolvabilité du débiteur), politique ou
catastrophique (moratoire général, survenance hors de France d’une guerre, d’une révolution
ou émeute, de catastrophes naturelles…).
(Cf.Tableau des faits générateurs de sinistre(1)).
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À quelles conditions ?
➢ Quotité garantie
• 95 %.
➢ Délai constitutif de sinistre
• 3 mois comptés de la date d’exigibilité de l’échéance.
➢ Gestion en devises pour les opérations financées en Euro, Dollar US,Yen japonais et Franc
suisse. Au cas par cas, des opérations peuvent être gérées en devises locales.
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À quel coût ?
➢ Assiette
• Montant en principal du financement, y compris les intérêts intercalaires et la prime,
s’ils sont capitalisés.
➢ Taux
• Prime crédit(2) .
(1)
(2)
Cf. Site web
Cf. Site web : “Calcul de prime”.
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Direction des Garanties Publiques
92065 Paris La Défense Cedex
Eric Régnault
Sandra Maillard
Stratégie, Pilotage, International
Stratégie, Pilotage, International
Tel : (00.33)1.49.02.14.42
Tel : (00.33)1.49.02.17.93
Fax : (00.33)1.49.02.27.11
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E-mail : [email protected]
Cf. Site web : www.coface.fr / Garanties Publiques / Garantie du crédit acheteur
E
coface.fr
Compagnie Française d’Assurance pour le Commerce Extérieur
S.A. au capital de 107.120.298,36 euros
R.C.S. Nanterre 552069791
DSCM 714 (07.2009)