Garantie des contrats commerciaux

GARANTIES PUBLIQUES GÉRÉES PAR COFACE
GARANTIE DES CONTRATS
COMMERCIAUX
Objectif :
Protéger des risques encourus au titre de
l’exécution du contrat ou de son paiement,
qu’il s’agisse d’un contrat payable au
comptant ayant une durée d’exécution
supérieure à 2 ans ou assorti d’un crédit
supérieur à 2 ans consenti par l’exportateur
(crédit fournisseur(1)) ou par une banque
(crédit acheteur(2))
QUELS BÉNÉFICIAIRES ?
• Entreprises françaises qui exportent
des biens d’équipement ou des
ensembles industriels, des prestations
de services, des biens immatériels(3).
• Entreprises françaises exécutant des
marchés de travaux ou comportant
une part locale importante payables
sur situations périodiques.
POUR QUELS RISQUES ?
En période d’exécution du contrat :
• risque d’interruption du contrat
(garantie de l’interruption du
contrat),
ou
• risque de non paiement du
débiteur (garantie d’une enveloppe
de créances du contrat).
À l’issue de la période d’exécution du contrat :
• risque de non paiement du débiteur (garantie
de créances) sur les termes payables à la fin de
l’exécution du contrat ou au-delà et les termes à
crédit en cas de crédit fournisseur(1), ainsi que sur
les réclamations.
POUR QUELLES CAUSES ?
Réalisation d’un fait générateur de sinistre
commercial (carence ou insolvabilité du débiteur),
politique ou catastrophique (moratoire général, nontransfert, embargo, survenance hors de France d’une
guerre, d’une révolution ou émeute, de catastrophes
naturelles, etc.).
(Cf. Tableau des faits générateurs de sinistre(4)).
Garantie des contrats commerciaux
Garanties en période d’exécution :
2 choix possibles
• Garantie de l’interruption du
contrat : couverture au titre du
risque d’interruption du contrat
d’un plafond déterminé par
l’exportateur et accepté par
Coface en fonction,
a) de sa courbe de risque
dépenses / recettes (perte réelle) ;
b) du montant des cautions
de restitution d’acompte et
le cas échéant, des autres
engagements de caution dont
la garantie est souhaitée.
ou
• Garantie d’une enveloppe de
créances du contrat : couverture
du risque de non paiement de
créances
exigibles
pendant
l’exécution du contrat, sur la
base d’un montant maximum
fixé au cas par cas en fonction
de la demande de l’entreprise et
pouvant inclure les engagements
de caution déclarés.
Si les impayés atteignent le
montant maximum garanti, la
garantie peut être réactivée sous
une forme revolving dès lors que
les impayés sont progressivement
ou totalement résorbés et les
récupérations effectuées s’il y a
eu indemnisation.
Garanties de créances à l’issue de la
période d’exécution sur :
• Les termes payables à la livraison,
à la réception provisoire ou audelà.
• Les échéances de crédit en principal et intérêts en cas
de crédit fournisseur(1).
• Les engagements de caution.
• Les réclamations sur la base d’un montant forfaitaire
déclaré par l‘exportateur avant établissement de la
police, dans la limite de 20 % du montant du contrat.
Quotité garantie
• 95 %.
Délai constitutif de sinistre
• Risque d’interruption du contrat : marché interrompu
pendant 6 mois.
• Risque de non paiement : 3 mois à compter de la date
de la créance impayée.
À QUEL COÛT ?
Garantie de l’interruption du contrat
• Prime interruption du contrat(4) : calculée sur le
montant du plafond.
• S’agissant des contrats de BTP ou comportant une
part locale importante, la prime sera affectée d’un
coefficient multiplicateur de 1,3.
Garantie d’une enveloppe de créances du contrat
• Prime non paiement(4) : calculée sur le montant
maximum garanti.
Garantie de créances
• Prime non paiement (4).
Garantie des engagements de caution
• Prime cautions(4).
Garantie des réclamations
• Prime non paiement (4)
• La prime est restituée à l’assuré si, en l’absence de
réclamations déposées, il en demande la restitution
au plus tard à la réception provisoire, et renonce à
toute garantie à ce titre.
Cf. Fiche « Garantie des crédits fournisseurs ».
Cf. Fiche « Garantie des crédits acheteurs ».
(3)
Les contrats de prestations de service et de biens
immatériels comportent des modalités de garanties
spécifiques (Cf. Site web)
(4)
Cf. Site coface.fr/garanties-publiques/assurance-creditexport - Rubrique : Documents
(1)
POUR PLUS D’INFORMATIONS :
CONTACTEZ VOTRE RESPONSABLE RÉGIONAL
DE DÉVELOPPEMENT DES GARANTIES PUBLIQUES
OU CÉCILE BOSELLI - TÉL. +33 (0)1 49 02 15 61
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E-MAIL : [email protected]
COMPAGNIE FRANÇAISE D’ASSURANCE
POUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR
S.A. AU CAPITAL DE 137.052.417,05 EUROS
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(2)
DM 668 (05.2014) - © David Leahy / Juice Images / Corbis
À QUELLES CONDITIONS ?