FORMULAIRE DE DEMANDE D `AIDES À L `INSTALLATION

En cours
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE , DE
L’AGROALIMENTAIRE ET
DE LA FORET
PREFET DE L’ARIEGE
CONSEIL REGIONAL DE
MIDI-PYRENEES
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AIDES À L’INSTALLATION
Réglement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005
Réglement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d’information (Cerfa).
Transmettez l’original à la Direction Départementale des Territoires de l’Ariège, département du siège de votre
exploitation et conservez un exemplaire.
Cadre réservé à l’administration
N° de dossier OSIRIS : T |__||__||__|
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Date de réception : |__||__| / |__||__| / |__||__||__||__|
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
N° PACAGE : |__||__||__||__||__||__||__||__|__|
attribué par l’INSEE lors d’une inscription au répertoire national des entreprises
Concerne uniquement les agriculteurs
Aucun numéro attribué
CIVILITE :
Madame
Monsieur
NOM de naissance du demandeur : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||
NOM d’usage du demandeur : (le cas échéant)|__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||
Prénom : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Date de naissance : |__||__|/|__||__|/|__||__||__||__|
Nationalité : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Situation familiale : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
COORDONNEES DU DEMANDEUR
Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues de la DDT ou DDTM
Adresse :
______________________________________________________________________________________________________
permanente du demandeur
Code postal : |__||__| |__||__| |__|
Commune : ______________________
: |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__|
: |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__|
N° de télécopie : |__||__| |__||__| |__||__| |__||__| |__||__|
Mél : _______________________________________
CARACTERISTIQUES DU DEMANDEUR
Ne pas compléter si ces caractéristiques sont déjà connues de la DDT/M (DAF pour les DOM)
a) Compétence professionnelle
DIPLOME du demandeur : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Formation pour l’acquisition progressive du diplôme de Niveau IV :
Oui
Non
Plan de professionnalisation personnalisé validé par le Préfet :
Oui
Non
Ou
Stage d’application effectué: Oui
Non
Stage préparatoire à l’installation effectué : Oui
Sans objet
Non
Sans objet
Sans objet
b) Si le demandeur :
dispose déjà de terres à titre individuel :
Revenu disponible de l’exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années)
|__||__||__||__|__||__|
€
est déjà associé-exploitant, en société :
Capital social détenu par le demandeur à la date de la demande
|__||__|,|__||__| %
Revenu disponible de l’associé exploitant (moyenne calculée au maximum sur les 3 dernières années) |__||__||__||__|__||__| €
s'installe hors cadre familial : Oui
Non
s'installe en agriculture biologique : Oui
Non
CARACTERISTIQUES DU PROJET
a) Localisation du projet :
Identique à la localisation du demandeur
Sinon, merci de préciser l’adresse du siège d’exploitation :
Code postal : |__||__| |__||__| |__|
Commune : ___________________________
Zone prévisionnelle de l’installation : Zone défavorisée Oui
Installation en zone péri-urbaine :
Oui
Non
Si Oui : Défavorisée simple
Montagne
Non
b) Si le candidat s'installe en société :
RAISON SOCIALE : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||
__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|__||__||__||__|
Forme juridique : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
N° SIRET : |__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__||__|
Ne pas compléter si la situation actuelle de la société est déjà connue de la DDT(M)ou si la société est en cours de constitution
Nom des associés-exploitants
prénom
Pourcentage
de parts sociales
Demandeur :
Autres associés :
Total du capital social détenu par les associés-exploitants
c) Caractéristiques de l’exploitation :
SAU prévue à l’installation : |__|__||__||,|__||__| ha
Hors-sol : |__||__||__||__||__| m²
Production(s)
____________________________________________________________________________________________
(céréales, bovins viande, ovins, …)
principale(s) :
Activité(s) de diversification : Oui
Non
la(es)quelle(s) ?
_______________________________________________________________________
(tourisme, vente à la ferme, transformation…)
Nature et descriptif succinct du projet (mode de commercialisation, aspects environnementaux ou création d’emploi ….) :
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
En cas de pré-installation ou d’installation en supplément en société, préciser la modification de consistance prévue :
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________
d) Conditions d’installation :
Revenu disponible agricole prévisionnel de l’exploitation au terme du plan1 :
|__||__||__||__|__||__|
€
Revenu professionnel prévisionnel non agricole du demandeur au terme du plan : |__||__||__||__|__||__| €
2
Contexte d’installation :
Cadre Familial
Hors Cadre Familial
Date prévisionnelle d’installation : |__||__|/|__||__|_(mois, année)
DÉPENSES PRÉVISIONNELLES
Le programme prévisionnel des investissements est inclus dans le dossier de présentation du Plan de développement
Montant total des investissements prévus au plan de développement
|__||__||__| |__||__||__|, |__||__|
€
FINANCEMENT DU PROJET
Montant cumulé des prêts MTS-JA sollicités :
|__||__||__| |__||__||__|, |__||__| €
Avez-vous demandé un complément de DJA dans le cadre du PIDIL (auprès de Collectivités territoriales ) ? Oui
Avez-vous demandé d'autres aides dans le cadre du PDRH (PMBE, PVE,PPE autres)?
Oui
Non
Non
ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR
Je demande à bénéficier de :
l’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs qui peut être cofinancée par l'UE ou d'autres financeurs
l’attribution de prêts à moyen terme spéciaux afin de financer le programme d’investissements précisé dans le plan
de financement dont la bonification peut être cofinancée par l'UE.
Je déclare:
envisager de m’installer en qualité de chef d’exploitation,
ne pas avoir bénéficié des aides à l’installation en France ou dans un autre pays membre de l’Union européenne.
Je reconnais :
avoir élaboré le plan de développement de mon exploitation ci-joint sous ma propre responsabilité.
Je m’engage, sous réserve de l’attribution des aides :
à m’installer et travailler personnellement sur l’exploitation avant l’âge de 40 ans, dans un délai d’un an à compter de
la décision préfectorale m’accordant les aides à l’installation :
à titre principal
à titre secondaire
à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d’exploitation agricole pendant une durée minimale de 5 ans à
compter de la date de mon installation,
à réaliser le suivi technique, économique et financier prescrit par la décision d’octroi des aides (le cas échéant),
à tenir pendant 5 ans une comptabilité conforme aux normes du plan comptable agricole. En cas d’installation
sociétaire, la société se substitue au jeune pour la tenue de cette comptabilité de gestion,
à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à
la protection de l’environnement dans un délai de trois ans à compter de la date d’installation,
à satisfaire aux normes minimales requises en matière d’hygiène et de bien-être des animaux dans un délai de trois
ans à compter de la date d’installation,
à informer l'autorité de gestion des changements intervenant dans la mise en œuvre de mon projet (modification
technico-économique, diminution du revenu agricole dans le revenu professionnel global, évolution du nombre d’actifs
sur l’exploitation, réorientation des investissements, changement du statut juridique de l’exploitation…) et à conserver
les justificatifs originaux liés à l'octroi des aides,
à me soumettre à tout contrôle sur place, sur pièces, communautaire et national, pendant la durée des engagements,
en cas de bénéfice des aides FEADER, à apposer sur un bâtiment de mon exploitation une plaque signalant que j'ai
bénéficié de fonds européens pour réaliser mon installation.
Je m’engage, sous réserve de l’attribution des aides et, en fonction de ma situation :

à exercer une activité professionnelle en qualité de chef d’exploitation agricole et à conserver l'investissement objet
du prêt MTS/JA pendant la durée bonifiée du prêt et pour un usage identique pendant au moins 5 ans

en cas d’acquisition progressive de la capacité professionnelle, à suivre une formation complémentaire afin de
justifier d’un diplôme de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de
l’exploitation agricole » ou brevet professionnel option « responsable d’exploitation agricole » dans un délai de trois
ans à compter de la date d’installation et à transmettre à l'autorité de gestion ce diplôme ou l'attestation du suivi de
la formation (si le diplôme n'a pas été obtenu).
1
A compléter à l'aide du plan de développement
2
Montant après abattement des revenus professionnels non agricoles (BIC, BNC…) figurant dans l'avis d'imposition
J’atteste sur l’honneur :
que je n’ai pas sollicité une aide autre que celles indiquées sur ma demande pour financer mon projet d’installation,
que j’ai pris connaissance des points de contrôle,
l’exactitude des renseignements fournis dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Je suis informé(e) :
- qu’en cas d’irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé,
majoré d’intérêts de retard et éventuellement assorti de pénalités financières et le déclassement des prêts MTS-JA sera
prononcé, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
- que, conformément au règlement communautaire n°1306/2013 du 17 décembre 2013 et aux textes pris en son
application, l’Etat est susceptible de publier une fois par an, sous forme électronique, la liste des bénéficiaires recevant
une aide FEADER ou FEAGA. Dans ce cas, mon nom (ou ma raison sociale), ma commune et les montants d'aides perçus
par mesure resteraient en ligne sur le site internet du Ministère en charge de l'agriculture pendant 2 ans. Ces
informations pourront être traitées par les organes de l'Union Européenne et de l'Etat compétents en matière d'audit et
d'enquête aux fins de la sauvegarde des intérêts financiers de l'Union. Conformément à la loi « informatique et libertés »
n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations à caractère personnel me
concernant.
- que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement informatique
destiné : 1) à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont l'Agence de services et
de paiement (ASP), le Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la Région [nom de la Région].
2) à la production d'études et de statistiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir
communication des informations me concernant, je peux m'adresser à la DDT de l'Ariège.
Fait à ______________
le ______________
Signature(s) du demandeur et des associés exploitants en cas d'installation sociétaire :
MINISTERE
DE L'AGRICULTURE, DE
L’AGROALIMENTAIRE ET
DE LA FORET
En cours
PREFET DE L’ARIEGE
NOTICE D’INFORMATION - AIDES À L’INSTALLATION
Réglement (CE) n° 1698/2005 du 20 septembre 2005
Réglement (UE) n° 1310/2013 du 17 décembre 2013
Cette notice présente les principaux points de la réglementation.
Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa ).
SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) DE
L’ARIEGE, DÉPARTEMENT DU SIEGE DE VOTRE EXPLOITATION
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) est l’organisme payeur des aides à l’installation
CONDITIONS
D’OBTENTION
ET
MONTANT
DE
LA
SUBVENTION
Qui peut demander une aide à l’installation ?
Pour bénéficier des aides, le candidat doit répondre aux
conditions suivantes :
• Être âgé de 18 ans au moins et ne pas avoir atteint
l’âge de 40 ans à la date de son installation.
• Justifier de la capacité professionnelle :
Un diplôme
Pour les candidats nés à compter du 1 er janvier 1971,
d’un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent
au baccalauréat professionnel option « conduite et
gestion de l’exploitation agricole » ou brevet
professionnel
option
« responsable d’exploitation
agricole ».
Certains diplômes peuvent s’acquérir par la voie de la
formation continue, les connaissances antérieures
pouvant être validées. Cette acquisition progressive du
diplôme doit être formalisée dans un plan de
professionnalisation personnalisé agréé par le préfet. En
outre, le stage de 21 heures devra être réalisé avant
l’examen de la demande d’aides.
Un plan de professionnalisation personnalisé
(PPP) et/ou des stages 6 mois et 40 heures
er
Pour les candidats nés à compter du 1 janvier 1971 :
Avoir réalisé un plan de professionnalisation
personnalisé qui a été validé par le préfet ou avoir
participé, avant l’attribution des aides, à un stage de
40 heures en vue de préparer son installation et pour
les candidats nés à compter du 1er janvier 1971 avoir
réalisé un stage « 6 mois » hors de l’exploitation
familiale (cet ancien dispositif concerne les candidats à
l’installation qui ont effectué ou débuté leur parcours à
l’installation avant le 15 janvier 2009, les parcours
réalisés dans ces conditions restant valables pendant
douze mois à compter de la date de leur validation par le
préfet).
• Avoir réalisé un plan de développement de son
exploitation (PDE) sur une durée de 5 ans.
• S’engager à acquérir le statut d’agriculteur à titre
principal ou secondaire dans un délai de 12 mois à
compter de la date de la décision préfectorale
d’octroi des aides à l’installation.
• Gérer une exploitation : constituant une unité
économique indépendante, gérée distinctement de toute
autre et comportant ses propres moyens de production
pour une installation individuelle ou dans le cadre
sociétaire.
• Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs
sont attribuées aux candidats quelle que soit leur
nationalité. Toutefois, pour bénéficier des aides, les
ressortissants de pays non membres de l’Union
européenne doivent justifier d’un titre de séjour les
autorisant à travailler sur le territoire français pendant une
période minimum de 5 ans à compter de leur date
d’installation.
Quelles sont les zones
concernées ? Toute la France.
géographiques
Quelles sont les activités concernées ?
Activités de productions agricoles ou de diversification
dans le prolongement de ces activités et réalisées sur
l’exploitation.
Durée d’engagement
5 ans minimal d’activité ou prorogé de 5 ans après la
réalisation du dernier prêt à taux réduit (ou « prêts
bonifiés MTS/JA ») prévu au plan. Pendant cette période,
en cas de cofinancement par le FEADER, vous devez
apposer sur un bâtiment de l'exploitation une plaque
signalant que vous avez bénéficié de fonds européens
pour réaliser votre installation.
Objectifs des aides
-La DJA, aide en capital, constitue une aide à la trésorerie
de l’exploitation.
-Les prêts à taux réduit (ou « prêts bonifiés MTS/JA ») ont
pour objet de financer les dépenses effectuées lors de
l’installation, notamment pour la reprise totale ou
partielle d’une exploitation individuelle ou sociétaire. Ils
ont été aménagés pour répondre au besoin global de
financement des jeunes agriculteurs en couvrant :
• les investissements mobiliers et immobiliers,
• les dépenses de mise en état et d’adaptation des biens
repris (le jeune installé a par ailleurs la possibilité de
présenter une demande d'aide à l’investissement),
• le besoin en fonds de roulement au cours de la première
année d’installation.
Articulation avec un autre dispositif
• Les programmes pour l’installation et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
Ces programmes permettent d’accompagner l’installation
par des aides nationales et des collectivités territoriales.
Ils sont financés par des crédits de État et des collectivités
territoriales.
Les actions correspondantes s’adressent donc :
aux jeunes candidats qui s’installent hors cadre familial
ou dans le cadre familial mais qui reprennent des petites
structures ayant besoin d’être confortées au plan
économique ;
aux agriculteurs cessant leur activité et souhaitant
transmettre leur exploitation à ces jeunes ;
aux propriétaires fonciers louant leurs terres à ces
jeunes.
• Les avantages fiscaux et sociaux :
En matière fiscale : En plus des mesures de droit
commun relatives aux mutations à titre gratuit
(succession) ou onéreux (ventes), les jeunes agriculteurs
qui bénéficient de la DJA et/ou des prêts bonifiés, peuvent
également prétendre à :
un abattement de 100% sur le bénéfice réel imposable
de l'année où la DJA est inscrite au bilan,
un abattement de 50 % sur le bénéfice réel imposable
pendant 48 mois supplémentaires,
une réduction de la taxe départementale de publicité
foncière sur les acquisitions d’immeubles ruraux,
un dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties pour une durée de cinq ans, (un
dégrèvement supplémentaire pour une durée maximum
de 5 ans peut éventuellement être accordé par les
collectivités locales).
En matière sociale : Exonération partielle des
cotisations sociales (65 % de la première année,
55 % de la deuxième, 35 % de la troisième, 25
% de la quatrième et 15 % de la cinquième).
Montants et caractéristiques de(s) l’aide(s)
Au-delà d’un certain niveau de revenu professionnel (3
SMIC nets annuels), le candidat peut bénéficier des prêts
MTS-JA mais non de la DJA.
• La dotation d’installation aux jeunes agriculteurs
(DJA) :
Les montants sont modulés par le préfet, en fonction de la
zone d’installation, de :
16 500 à 35 900 euros en zone de montagne,
10 300 à 22 400 euros dans les autres zones
défavorisées,
8 000 à 17 300 euros dans le reste du territoire.
La qualité hors cadre familial de l’installation constitue l’un
des critères de modulation de la DJA. Pour être considérée
comme une installation hors cadre familial, celle-ci doit se
réaliser en dehors de l’exploitation détenue par un parent
du candidat jusqu’au 3ème degré inclus ou par la personne
avec laquelle le candidat vit maritalement.
La DJA est payée en un versement après le constat de
l'installation par le préfet.
• Les prêts à moyen terme spéciaux - jeunes
agriculteurs (MTS-JA) :
Le candidat peut présenter une demande de prêts auprès
de toute banque habilitée à distribuer les prêts bonifiés à
l’agriculture pendant 5 ans. Ils peuvent être complétés par
des aides à l’investissement (PMBE, PVE, PPE par
exemple).
• Prise en compte du travail du conjoint : Il est
possible d’accorder les aides à chacun des conjoints (DJA,
prêts MTS-JA), qu’ils s’installent ensemble en société, sur
des exploitations individuelles séparées, ou que chaque
conjoint rejoigne une société déjà existante ou créée par
eux à condition que chacun ait un projet économique
viable.
• Les contrôles administratifs et contrôles sur
place : l’administration se réserve le droit de procéder aux
contrôles nécessaires pendant les 5 ans d’engagement. S’il
y a lieu, cette durée est prorogée de 5 ans à compter de la
réalisation du dernier prêt MTS/JA.
Ne sont pas éligibles :
Les candidats ayant déjà perçu des aides à l’installation
(dotation et/ ou bonification de prêts MTS-JA).
Les candidats dont le PDE fait apparaître un revenu
professionnel global prévisionnel supérieur à 3 SMIC au
terme des 5 ans, ne sont pas éligibles à la DJA. Ils
peuvent cependant bénéficier des prêts MTS-JA.
Les candidats pré-installés disposant :
d’un revenu agricole supérieur au SMIC,
et/ou
de 10 % et plus des parts du capital de la société
dans laquelle ils sont déjà associés exploitants.
RAPPEL
DE VOS ENGAGEMENTS
Pendant la durée d’engagement fixée dans la décision
d’octroi :
Respecter les engagements prévus au
formulaire,
Se soumettre à l’ensemble des contrôles
administratifs et sur place prévus par la
réglementation,
Autoriser le contrôleur à pénétrer sur
l’exploitation,
Informer la DDT(M) en cas de modification
du projet, du plan de financement, des
engagements.
DOSSIER, FORMULAIRE A COMPLETER ET
VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le Plan de Développement de l’Exploitation
(PDE)
Le PDE constitue l’élément déterminant permettant la prise
de décision d’attribution des aides à l’installation. Il prévoit
notamment un plan de financement du projet
d’installation. Cette étude préalable doit permettre
d’apprécier les conditions économiques de l’installation, de
préciser la périodicité des investissements, d’évaluer le
respect du plafond de revenu et de faire apparaître
l’équilibre financier du projet et la rentabilité des
productions envisagées. Il s’agit également d’un outil de
réflexion pour le candidat avant son installation et pendant
toute la période de réalisation de son projet.
Plafond de subvention équivalente :
11 800 € en zone de plaine
et 22 000 € pour les autres zones.
Zone
Défavorisée
Plaine
Taux
Durée de
bonification
1%
2,5 %
9 ans
7 ans
La procédure
durée
maximum
des prêts
15 ans
15 ans
Pour constituer son dossier, le candidat s’adresse à la
direction départementale des territoires (DDT) ou à la
direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) ou à la chambre d'agriculture.
Le dossier complet est ensuite adressé au préfet
DDT(M)par le candidat, antérieurement à son installation.
Après instruction du dossier, la demande est présentée
pour avis à la Commission départementale d’orientation de
l’agriculture.
Si le dossier est recevable, le préfet accorde les aides, DJA
et / ou prêts MTS JA, puis notifie cette décision à
l’agriculteur, à l’établissement de crédit, et à la délégation
régionale de l'organisme payeur (ASP). Le bénéficiaire
communique à la DDT(M) les pièces justifiant la réalisation
de son installation. La DDT(M) certifie la date d'installation
et au vu de ce certificat, l’ASP procède au paiement de la
DJA.
Principales pièces à joindre
Vous devez notamment fournir à la DDT(M), avec votre
formulaire de demande les pièces dont la liste est jointe au
formulaire.
(dont le RIB : à joindre uniquement s'il n'a jamais été
fourni à l’administration ou en cas de modification).
Autres pièces qui peuvent être demandées
lors d’un contrôle
Pièces comptables, factures d’investissements, relevés
bancaires, feuilles de salaires éventuelles, actes de
propriété ou baux ,…
Rappel des délais
L’installation doit se réaliser dans les 12 mois qui suivent
la décision préfectorale d’octroi des aides à l’installation.
LES CONTRÔLES ET LES CONSEQUENCES
FINANCIERES EN CAS DE NON-RESPECT DE VOS
ENGAGEMENTS.
Modalité des contrôles : contrôle sur place (après
information du bénéficiaire 48h à l’avance)
Le contrôle porte sur tous les renseignements
fournis et sur vos engagements.
Le contrôleur doit vérifier la véracité des éléments indiqués
dans le formulaire d’adhésion et le respect des
engagements que vous avez souscrits.
En cas d’anomalie constatée, la DDT(M) vous en informe
et vous demande de présenter vos observations.
Le refus de contrôle, la non conformité de
votre demande ou le non respect de vos
engagements peuvent faire l’objet d’une
sanction.
Sanctions
Cessation d’activité avant 5 ans :
Remboursement de la DJA,
Déclassement des prêts MTS-JA réalisés.
Cessation d’activité après le 5ème anniversaire de
l’installation :
Déclassement des prêts.
Non conservation du bien, objet d’un prêt MTS-JA : -
Déclassement du prêt.
Une déchéance totale des aides est prononcée par le
préfet dans les cas suivants :
-non respect du délai de mise aux normes des bâtiments
d’élevage,
-non respect du plan de professionnalisation personnalisé
en cas d’acquisition progressive du diplôme,
-non respect des normes en matières d’hygiène et de bienêtre des animaux,
-fausse déclaration : le remboursement est majoré de
10 %,
-opposition à la réalisation des contrôles : le
remboursement est majoré de 10 %.
Le non respect de certains engagements peut entraîner
une demande de remboursement partiel des aides (par
exemple de tout ou partie de la bonification des prêts
MTS-JA, de tout ou partie de la la DJA pour non tenue de
la comptabilité etc.).
Modification
du
projet,
du
financement, des engagements
plan
de
Informer la DDT(M) en cas de modification du projet : par
exemple, en cas de modifications technico-économique,
évolution du nombre d’actifs sur l’exploitation,
réorientation des investissements, changement de statut
du bénéficiaire des aides ou de la forme juridique de
l’exploitation, diminution de la part de revenu
professionnel agricole….
Les contrôles porteront notamment sur :
- la réalisation du plan de développement de l’exploitation,
de l’activité agricole à titre principal ou secondaire,
- la réalisation des investissements,
- la tenue d’une comptabilité de gestion de l’exploitation,
- s’il y a lieu les conditions de réinstallation.
Remboursement de la DJA au terme du PDE
Dès lors que la moyenne de vos revenus professionnels
globaux appréciés sur les cinq années du PDE excèdera 3
SMIC nets, le reversement de la DJA vous sera demandé.
______________________________________________________
Je suis informé(e) que l'ensemble des informations recueillies dans le présent formulaire font l'objet d'un traitement
informatique destiné :
- à la gestion de mon dossier de demande d'aide. Les destinataires des données sont l'Agence de services et de paiement
(ASP), le Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt et la Région [nom de la Région].
- à la production d'études et de statistiques.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, je bénéficie d'un droit d'accès et de
rectification aux informations à caractère personnel me concernant. Si je souhaite exercer ce droit et obtenir
communication des informations me concernant, je peux m'adresser à [nom du guichet unique].