plaquette à télécharger - Chambre d`Agriculture du Gers

Engagements à souscrire
● S'engager à devenir agriculteur à titre
principal ou secondaire dans le délai
d'un an et le demeurer pendant 5 ans.
Est
considéré
agriculteur
à
titre
principal,
l'exploitant qui retire au moins 50% de son
revenu professionnel global des activités agricoles
au sens de l'article L.311-1 du Code Rural et de
la réglementation européenne, à savoir «des
produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie
ainsi que des produits de première transformation
qui sont en rapport direct avec ces produits».
● Tenir durant 5 ans une comptabilité de
gestion certifiée par un comptable.
Où s'adresser
dans votre département :
A la Chambre d'Agriculture
● Ariège : 05.61.02.14.00
● Aveyron : 05.65.73.77.00
● Haute-Garonne : 05.61.10.42.50
● Suivre une formation ad hoc en cas
d'acquisition progressive de la capacité
professionnelle.
● Gers : 05.62.61.77.27
● Effectuer les travaux de mise en conformité des équipements repris dans les 3
ans qui suivent l'installation.
● Hautes-Pyrénées : 05.62.34.66.74
● Respecter les règles en matière
d'hygiène et de bien-être des animaux.
● Tarn & Garonne : 05.63.63.30.25
● Réaliser le suivi technique, économique
et financier prescrit par le Préfet le cas
échéant.
● Lot : 05.65.20.39.34
● Tarn : 05.63.48.83.83
A la DDT
● Informer l'administration de tout changement substantiel de son projet, se
soumettre à tout contrôle sur place.
● Rembourser les aides en cas de non
respect des engagements précédemment
cités (sauf en cas de force majeure).
Aides financées par
le Ministère chargé de l'Agriculture
et l'Union Européenne (FEADER)
S'installer
en agriculture
Aides nationales
DJA et Prêts MTS – JA
Prêts MTS - JA
Les aides à l'installation, financées par l'État
et par l'Union Européenne, visent à faciliter
le financement de la reprise ou de la création
d'une exploitation agricole, sous forme
individuelle ou sociétaire.
Deux aides nationales sont proposées aux
candidats à l'installation :
● La DJA (Dotation Jeunes Agriculteurs)
● Les prêts MTS – JA
(en vigueur au 22/06/2010)
Les prêts aux jeunes agriculteurs (prêts MTS-JA)
sont destinés au financement des investissements
d'exploitation (reprise ou création d'une exploitation
agricole).
Leur bonification est prise en charge par l'État (avec la
participation de l'Union Européenne). Ils sont distribués
par les réseaux des banques habilitées au niveau
national : le groupe Banque Populaire, BNP Paribas, le
Crédit Agricole, le Crédit Industriel et Commercial, le
Crédit Lyonnais, le Crédit Mutuel.
Les prêts MTS-JA sont exclusivement destinés au financement
des dépenses affectées aux activités de production agricole.
Ils ont pour objet de financer les dépenses suivantes :
Dotation Jeunes Agriculteurs
La Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA), aide
en capital, est une aide à la trésorerie
facilitant le démarrage de l'activité agricole.
Le montant de la DJA dépend de la zone
d'installation. Il est modulé sur la base de
critères fixés par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
Dans le cas de l'installation d'un jeune
agriculteur exploitant à titre secondaire, les
montants de la DJA sont minorés de 50%.
Montant
Zone de
plaine
Zone
défavorisée
Zone de
montagne
Minimum
8 000 €
10 300 €
16 500 €
Maximum
17 300 €
22 400 €
35 900 €
Conditions générales d'attribution
● Reprise (rachat de matériel, de cheptel, de bâtiments)
● Acquisition de parts sociales dans les sociétés
● Investissements en matériel neuf
● Création, aménagement ou rénovation de bâtiments
● Besoin en fonds de roulement au cours de la 1ère
année plafonné à 20% du montant de la subvention
équivalente de la zone d'installation
● Acquisition de foncier : sous-plafond de 20 000 € et
limité à 10% du coût total de l'installation hors
foncier
Taux : 1% sur 9 ans (zone de montagne et défavorisée) ; 2,5% sur 7 ans (zone de plaine).
Plafond : la subvention équivalent à la bonification du
prêt est plafonnée à 22 000 € en zone défavorisée et
de montagne, à 11 800 € en zone de plaine.
Procédure d'octroi
des aides et des prêts
Une fois le dossier constitué par le jeune agriculteur
et pré-instruit par la Chambre d'Agriculture, le Préfet
décide de l'octroi des aides après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
La DJA est mise en paiement par l'ASP en un seul versement, après réalisation de l'installation.
Les prêts sont réalisés auprès de la banque, dès lors
que le projet a été déclaré recevable par le Préfet.
● Ne pas avoir été installé en France ou à
l'étranger.
● Être ressortissant de l'Union Européenne ou
justifier d'un titre de séjour d'au moins 5 ans
à compter de la date d'installation.
● Être âgé de 18 ans au moins, 40 ans au plus à
la date d'installation.
● Justifier à la date d'installation :
-d'un diplôme agricole de niveau IV minimum
(Bac Pro, BPREA…),
-de la réalisation d'un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP).
NB : Si le PPP prévoit l'obligation d'effectuer un ou
plusieurs stages, une bourse de stage peut être
accordée sous certaines conditions.
Il est également possible de répondre aux
exigences de formation de manière progressive.
● Ne pas être installé au sens du décret :
-A titre individuel : ne pas avoir atteint un revenu
agricole disponible d'un SMIC net (moyenne sur
les trois derniers exercices).
-A titre sociétaire : avoir moins de 10% des parts
sociales et ne pas avoir atteint un revenu agricole
disponible d'un SMIC net (moyenne sur les trois
derniers exercices).
● S'installer sur un fonds permettant l'assujettissement au régime de protection sociale des
personnes non salariées agricoles et permettant
d'atteindre la viabilité économique.
● Présenter un Plan de Développement de son
Exploitation (PDE) permettant de montrer la
viabilité du projet.
L'installation des conjoints
Les aides à l'installation peuvent être accordées
à chacun des conjoints dans les deux cas suivants :
● Installation simultanée ou successive dans une
même société civile ou commerciale à objet
agricole, dont la majorité du capital est détenue
par des agriculteurs à titre principal.
● Installation sur des fonds séparés.