Remuneration / REDUCTION DES CHARGES PATRONALES

LA REDUCTION DE CHARGES PATRONALES SUR LES BAS ET MOYENS SALAIRES
Dernière mise à jour le 27 mai 2015
SOURCE : http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91
Synthèse
Les salaires versés inférieurs à 1,6 fois le SMIC ouvrent droit à une réduction des cotisations patronales (réduction
dite « Fillon ») dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des
allocations familiales. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, cette réduction concerne
également la contribution au Fonds national d’aide au logement (FNAL), la contribution solidarité autonomie (CSA)
et les cotisations patronales AT/MP (accidents du travail/maladies professionnelles). C’est dans ce cadre qu’est mis
en œuvre le dispositif « zéro cotisations Urssaf » au niveau du Smic prévu par le Pacte de responsabilité et de
solidarité.
Accessible à toutes les entreprises, ce dispositif peut, le cas échéant, être cumulé avec la réduction des cotisations
patronales applicables au titre des heures supplémentaires.
A savoir : D’autres exonérations et allègements peuvent être mis en œuvre lors de l’embauche des salariés,
notamment dans le cadre des contrats « aidés » ou pour les embauches dans certaines zones du territoire. Seules
sont présentées ici les principales modalités de calcul de cet allègement de cotisations patronales : on trouvera, sur
le site de l’Urssaf une présentation détaillée de cette réglementation. On trouvera également, sur ce site, un module
de calcul de cette réduction.
Sommaire
1. Quels employeurs ?
2. Quelle réduction ?
3. Quelle procédure ?
1.
Quels employeurs ?
La réduction générale de cotisations et de contributions patronales sur les bas et moyens salaires s’applique, au sein
du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels
les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage, que les salariés soient
titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.
Cette réduction s’applique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites au
répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que des salariés relevant soit des
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés
d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. Pour être éligibles à la réduction
générale, ces gains et rémunérations doivent être inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % (voir
précisions ci-dessous).
Les employeurs relevant de régimes spéciaux de la sécurité sociale (marins, mines, clercs et employés de notaire)
bénéficient également de cette réduction dans les conditions particulières fixées par les articles D. 711-8 à D. 711-10
du code de la sécurité sociale.
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés.
Les articles L. 131-4-2 et L. 241-13 du code de la Sécurité sociale conditionnent le bénéfice de certains allégements
de cotisations sociales au respect de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, lorsque l’entreprise y est
assujettie (sont concernées les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, où sont désignés un ou plusieurs
délégués syndicaux). Le non-respect de cette obligation de négocier pour une année civile donnera ainsi lieu à une
réduction de 10 % du montant des allègements de cotisations patronales appliqués au titre des rémunérations
versées cette même année. Ce montant sera diminué de 100 % (l’avantage sera donc totalement supprimé) lorsque
l’employeur n’aura pas rempli cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette disposition concerne notamment la « réduction Fillon ». Elle concerne également les exonérations applicables
dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), de revitalisation urbaine (ZRU), dans les zones franches urbaines (ZFU),
dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et aux entreprises implantées dans les DOM.
Pour plus de précisions sur ce dispositif, on peut se reporter aux précisions figurant dans la lettre circulaire Acoss du
9 mai 2011 diffusant la circulaire ministérielle n° 2011-92 du 7 mars 2011.
Fiche Pratique REMUNERATION / Réduction de charges patronales issue du site du Ministère du Travail
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2.
Quelle réduction ?
Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est égal au produit de la
rémunération brute annuelle du salarié définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux maximum de la réduction (salarié payé au SMIC) atteint 28,35 points pour les
employeurs de 20 salariés et plus (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,5 %) et 27,95 points pour les
employeurs de moins de 20 salariés (employeurs soumis à une contribution au Fnal de 0,10 %).
Sont présentées ci-dessous les dispositions applicables dans le cas général. La réglementation prévoit des
aménagements afin de tenir compte de situations particulières (salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences
payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1/1/2010,
salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congé payé, salariés
des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé
entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés, salariés en forfait jours sur l’année, etc.). Pour plus de
précisions sur les règles applicables à ces situations particulières, il convient de se reporter aux informations
diffusées sur le site de l’Urssaf et à celles figurant dans la circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015.
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité,
invalidité/décès), les cotisations patronales d’allocations familiales, la contribution Fnal (dont le taux varie en
fonction de l’effectif de l’employeur) et la contribution de solidarité autonomie (CSA).
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est
également imputée sur les cotisations AT/MP à hauteur d’un taux qui sera fixé à 1 %.
Détermination du coefficient
Le coefficient mentionné ci-dessus, qui sert au calcul de la réduction des cotisations, est déterminé par application
de la formule suivante :
Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).
« T » est la valeur maximale du coefficient ; elle est fixée conformément au tableau suivant.
GAINS ET RÉMUNÉRATIONS VERSÉS PAR :
EN 2015 EN 2016 À COMPTER DE 2017
Les employeurs occupant moins de 20 salariés (employeurs soumis à une cotisation
0,2795
Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées)
0,2805
0,2810
Les employeurs occupant 20 salariés et plus (employeurs soumis à une cotisation
0,2835
Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité de la rémunération)
0,2845
0,2850
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il
est pris en compte pour les valeurs ci-dessus s’il est supérieur à celles-ci.
Exemples (source Urssaf) :
Pour les employeurs de moins de 20 salariés, redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations
plafonnées, la formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x ((0.2795 / 0,6) x
(1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
Pour les employeurs de 20 salariés et plus, redevables du Fnal au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations, la
formule de calcul de la réduction pour 2015 est la suivante : Rémunération annuelle x ((0.2835 / 0,6) x (1,6 x Smic
calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1).
En cas d’application d’un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d’un seuil d’effectif, conduisant
l’employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution Fnal, le coefficient T est
ajusté en conséquence ; sur cette question, il convient de se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.
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Détermination du SMIC à prendre en compte
Sous réserve des cas particuliers mentionnés ci-dessous, le montant annuel du SMIC à prendre en compte est
obtenu en appliquant la formule suivante : 12 x 35 x SMIC horaire x 52/12 soit, compte tenu de la valeur du SMIC
horaire depuis le 1er janvier 2015 (9,61 €), une valeur annuelle égale, pour 2015, à 17 490,20 €. Comme le précise
l’Urssaf, il est admis, à titre de tolérance, que lorsque l’employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base
de 151.67 heures (et non exactement 35x52/12 ce qui fait 151.66666), le Smic annuel pris en compte pour le calcul
de l’allègement de cotisations puisse être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n’est pas fixée sur la base de la
durée légale ainsi que pour les salariés n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (salariés travaillant à
domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires), le montant du SMIC ainsi
déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente à la durée légale, hors heures
supplémentaires mentionnées à l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des
articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont
présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du
montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée
dans les conditions ci-dessus.
Pour les salariés entrant dans le champ de la mensualisation qui ne sont pas présents toute l’année ou dont le
contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction du
montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération
versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne
sont pas affectés par l’absence. Le SMIC est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n’entrant pas dans le
champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.
Le cas échéant, le montant du SMIC, déterminé en application des règles mentionnées ci-dessus, est majoré du
produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au cours de l’année par le SMIC.
Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d’une année auprès de plusieurs
entreprises utilisatrices, le coefficient servant au calcul de la réduction est déterminé pour chaque mission. Cette
disposition ne s’applique toutefois pas aux salariés intérimaires titulaires d’un contrat de travail à durée
indéterminée n’entrant pas dans le champ de la mensualisation et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle
au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du SMIC, en application des dispositions d’une
convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d’un même employeur, ce coefficient est déterminé pour
chaque contrat.
Application par anticipation et régularisation
La réduction « Fillon » peut être appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées
au cours d’un mois civil. Le montant de la réduction est alors égal au produit de la rémunération mensuelle par le
coefficient applicable calculé selon les modalités de droit commun, à l’exception du montant du SMIC et de la
rémunération qui sont pris en compte pour un mois.
Dans une telle situation :
₋ les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année tiennent compte, le cas échéant,
de la régularisation du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour
les mois précédents de l’année et le montant de cette réduction calculée pour l’année. En cas de cessation du
contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou
trimestre d’emploi ;
₋ une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en
faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée
depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.
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Règles de cumul
Au titre d’un même salarié, l’allègement de cotisations sur les bas et moyens salaires peut être cumulé avec la
déduction forfaitaire des cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
Le cumul est également possible, sous certaines conditions, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile
pour les employés des structures concernées ; sur ce point, il convient de se reporter aux précisions figurant sur le
site de l’Urssaf.
3.
Quelle procédure ?
Le bénéfice de la « réduction Fillon » n’est soumis à aucune procédure particulière : l’employeur doit simplement
tenir à disposition de l’URSSAF ou de la MSA un document justificatif du montant des réductions qu’il a appliquées.
Sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf
Avertissement :
Les fiches pratiques du droit du travail sont destinées à donner une information synthétique sur la législation. Les informations
fournies n’ont pas de valeur légale ou règlementaire. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les thèmes traités, il est
conseillé de se reporter aux textes officiels mentionnés dans chaque fiche, éventuellement de contacter les services de l’Unité
Territoriale la plus proche de la DIRECCTE Landes - http://www.aquitaine.direccte.gouv.fr/landes ou 05.58.46.65.43
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